Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
Une déclaration de créance est un document juridique important dans le cadre des procédures collectives. Lorsqu'une entreprise entre en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ses créanciers doivent faire connaître leurs créances à travers ce document.
En tant que créancier, tu dois remplir une déclaration de créance pour informer le mandataire judiciaire ou le liquidateur de la somme due. Ce processus est crucial si tu souhaites récupérer tout ou une partie de ta créance.
Le document mentionne spécifiquement la nature et le montant de la créance. Il inclut souvent des informations comme la facture concernée ou d'autres documents justificatifs. Tu dois y inclure toutes les pièces prouvant la créance.
Ton document doit être précis et détaillé. Un formulaire mal complété ou incomplet peut entraîner le rejet de ta déclaration. Prends également soin de respecter les délais imposés pour le dépôt, souvent de quelques mois à partir du jugement d’ouverture de la procédure.
Quand une déclaration de créance est-elle nécessaire ?
Une déclaration de créance est indispensable lors de l'ouverture d'une procédure collective. Ce processus inclut la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Tu dois déclarer ta créance devant le jugement d'ouverture pour participer à la répartition des actifs de l'entreprise en difficulté.
Dans la majorité des cas, les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour faire leur déclaration. Cette échéance est cruciale pour avoir place parmi les créanciers inscrits.
Certaines créances, notamment celles des salariés et des créanciers alimentaires, bénéficient de régimes particuliers. Tu n’as pas besoin de les déclarer dans le cadre des procédures standards. Il est toujours préférable de vérifier ta situation spécifique avant de te lancer dans la déclaration d’une créance.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, tu devras aussi déclarer une créance. C’est une étape qui est souvent négligée et qui peut ensuite compromettre tes droits. Reste bien attentif aux détails fournis par le mandataire ou le liquidateur judiciaire pour te protéger.
Pour finir, garde en tête qu'il est conseillé d’effectuer sa propre déclaration, même si le débiteur est censé te mentionner dans la liste remise au mandataire. Déclarer ta créance toi-même t’offrira une sécurité supplémentaire.
Comment rédiger une déclaration de créance ?
Étape 1: Rassembler les informations nécessaires
Pour rédiger une déclaration de créance, commence par rassembler toutes les informations pertinentes. Il te faudra les coordonnées complètes du créancier et du débiteur, ainsi que les détails sur la nature et le montant de la créance. Assure-toi d'avoir des pièces justificatives prêtes à être partagées, comme les factures ou contrats.
Étape 2: Remplir le formulaire CERFA n° 10021*01
Le formulaire CERFA n° 10021*01 est indispensable pour déclarer ta créance. Remplis-le soigneusement en fournissant toutes les informations demandées. Il est crucial de signer le formulaire une fois qu’il est complété.
N'oublie pas d'y joindre les justificatifs nécessaires pour appuyer ta demande.
Étape 3: Calculer les montants
Lorsque tu effectues une déclaration, tu dois bien calculer les différents montants en question. Cela inclut les intérêts et autres frais éventuels. Veille à détailler clairement chaque montant et la manière dont il a été calculé pour éviter toute contestation par le futur.
Étape 4: Envoyer la déclaration
Une fois que le formulaire et les documents ont été rassemblés, envoie le tout à l'organisme compétent. Il s’agit souvent du liquidateur ou du mandataire judiciaire.
Il est conseillé d’utiliser un envoi recommandé avec accusé de réception pour sécuriser l'envoi et avoir une preuve de la réception par les autorités concernées.
