Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

1.1 Prestataire de services : Désigne LegalVision B.V., dont le siège social est situé Prins Hendrikkade 21, 1012 TL Amsterdam, et enregistrée au registre du commerce sous le numéro de la Chambre de Commerce 94890781. Ci-après également dénommée « LegalVision ».

1.2 Utilisateur : La partie contractante du prestataire de services qui conclut un accord avec LegalVision. Dans les présentes conditions générales, cette partie est dénommée « l'utilisateur ».

1.3 Parties : Collectivement, le prestataire de services et l'utilisateur.

1.4 Contrat : Le contrat d'achat entre l'utilisateur et le prestataire de services, en vertu duquel l'utilisateur s'engage à fournir des biens ou services au prestataire de services, lequel s'engage à payer le prix convenu à l'utilisateur.

Article 2 – Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et prestations de services fournis via la plateforme. Ces services comprennent, sans s'y limiter, la génération, la signature en ligne, l'organisation et le stockage de documents juridiques, ainsi que la fourniture d'informations juridiques telle que décrite à l'article 3. Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été convenue par écrit.

2.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si, et dans la mesure où, les parties en ont convenu expressément et par écrit. De telles dérogations ne s'appliquent qu'au contrat pour lequel elles ont été établies.

Article 3 – Services

3.1 Par le biais de la plateforme Legally.io, LegalVision propose divers services visant à aider les utilisateurs à gérer leurs documents juridiques et à obtenir des informations juridiques. Les principales fonctionnalités de la plateforme comprennent :

• Génération de documents juridiques : Les utilisateurs peuvent facilement générer des documents juridiques à l’aide d’un questionnaire étape par étape. Ce processus leur permet d’obtenir des documents adaptés à leurs besoins spécifiques.
• Signature en ligne de documents juridiques : La plateforme permet aux utilisateurs de signer des documents juridiquement valables de manière numérique, sans présence physique.
• Organisation de documents juridiques : Les utilisateurs peuvent gérer et organiser leurs documents de manière structurée au sein de la plateforme, assurant leur accessibilité et leur recherche.
• Stockage de documents juridiques : Les documents générés ou téléchargés peuvent être stockés en toute sécurité sur la plateforme. LegalVision garantit leur sécurité conformément aux exigences légales et à sa politique de confidentialité.
• Fourniture d’informations juridiques : Legally.io comprend une bibliothèque d’informations couvrant divers sujets juridiques, offrant aux utilisateurs un accès à une information pertinente et actualisée.

3.2 LegalVision se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de supprimer les services précités. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur dans un délai raisonnable. Les modifications non essentielles, telles que les ajouts ou améliorations, ne donnent pas à l'utilisateur le droit de résilier le contrat.

Article 4 – Compte

4.1 Un compte est requis pour utiliser les services de la plateforme. Seul un compte permet à l'utilisateur d'accéder à l’ensemble des fonctionnalités.

4.2 Un compte peut être créé gratuitement et est nécessaire pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires telles que la gestion des documents et l'utilisation des services par abonnement.

4.3 Les comptes sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ou utilisés par toute autre personne que l’utilisateur enregistré. Chaque compte est lié à une adresse e-mail unique et à des identifiants de connexion, donnant accès à un espace personnel sur Legally.io.

4.4 LegalVision se réserve le droit de bloquer ou de résilier des comptes en cas de mauvaise utilisation, de violation des présentes conditions générales, ou s’il s’avère qu’un compte est utilisé par plusieurs personnes.

4.5 L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et supporte toutes les conséquences résultant d'une utilisation abusive du compte.

4.6 L'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation ou remboursement si son compte est refusé ou bloqué par LegalVision.

‍Article 5 – Abonnement, période d’essai et conditions de paiement

5.1 La plateforme Legally.io propose un service d’abonnement permettant aux utilisateurs de payer un tarif mensuel fixe pour un accès illimité à toutes les fonctionnalités et services, tels que la génération, le stockage, l’organisation et la signature de documents juridiques. Les tarifs en vigueur sont disponibles à tout moment sur le site Web de LegalVision. Tous les prix indiqués incluent la TVA.

5.2 Les nouveaux utilisateurs peuvent bénéficier d'une période d’essai unique de sept (7) jours à tarif réduit. Pendant cette période, ils ont un accès complet à la plateforme et à toutes ses fonctionnalités pour tester le service. À l'issue de cette période, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement mensuel au tarif normal, sauf annulation de l’utilisateur pendant la période d’essai.

5.3 Après la période d’essai, l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois au tarif standard. Si le premier paiement est effectué via iDeal, il sert d'autorisation pour les prélèvements SEPA mensuels jusqu'à résiliation. En cas de paiement initial par carte bancaire ou PayPal, ce mode de paiement sera également utilisé pour les renouvellements jusqu'à annulation.

5.4 En souscrivant un abonnement, l’utilisateur autorise LegalVision à prélever les paiements mensuels via prélèvement SEPA ou tout autre moyen choisi. L’utilisateur doit s’assurer que le compte spécifié dispose de fonds suffisants et que ses informations de paiement sont à jour.

5.5 En cas d’échec de prélèvement (fonds insuffisants, opposition, erreur technique…), LegalVision se réserve le droit de réessayer dans un délai raisonnable. L’utilisateur sera informé, et le statut de paiement sera visible dans son compte. En cas d’échecs persistants, l’accès à l’abonnement pourra être suspendu ou rétrogradé à un compte gratuit.

5.6 Si plusieurs tentatives de prélèvement échouent, un lien de paiement sera envoyé à l’utilisateur pour régler manuellement le montant dû. L’accès complet sera rétabli dès réception du paiement.

5.7 L’utilisateur peut annuler l’abonnement à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant le service client. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours.

5.8 Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Toutefois, les changements tarifaires n’affectent pas les services ou abonnements en cours sauf indication contraire. Toute modification tarifaire applicable sera communiquée à l’avance.

Article 6 – Durée et résiliation du contrat

6.1 L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment via les paramètres du compte ou en contactant le service client. Les utilisateurs ayant souscrit via PayPal peuvent également annuler via leur compte PayPal.

6.2 En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué. L’utilisateur conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours.

6.3 LegalVision se réserve le droit de résilier le contrat si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations ou en cas d’usage abusif des services.

6.4 Après résiliation, les données de l’utilisateur sont conservées pendant dix-huit (18) mois. L’utilisateur peut réactiver son compte durant cette période. Passé ce délai, les données seront supprimées sauf obligations légales contraires.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Conformément à l’article 6:230o du Code civil néerlandais, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans justification à compter de l’utilisation complète du service.

7.2 En vertu de l’article 6:230p sous f du Code civil néerlandais, le droit de rétractation ne s’applique pas aux documents personnalisés générés selon les besoins spécifiques de l’utilisateur. Une fois généré et/ou téléchargé, le service est considéré comme exécuté.

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit contacter le service client durant le délai imparti. Il peut utiliser un formulaire type ou une déclaration écrite claire.

7.4 Si la rétractation est valide et que le service n’entre pas dans les exclusions, LegalVision remboursera dans les quatorze (14) jours suivant la demande via le même moyen de paiement.

7.5 L’utilisateur doit traiter les informations et la plateforme avec soin jusqu’à la confirmation de la rétractation. Les documents non personnalisés ne doivent pas être téléchargés ou utilisés après retrait.

Article 8 – Disponibilité

8.1 LegalVision s’efforce d’assurer une disponibilité continue des services. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

8.2 Des opérations de maintenance ou des raisons techniques peuvent temporairement affecter la disponibilité. Les utilisateurs seront prévenus si possible à l’avance.

8.3 LegalVision ne saurait être tenue responsable des dommages dus à une indisponibilité temporaire sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave.

Article 9 – Responsabilité

9.1 LegalVision décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.

9.2 LegalVision n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L’utilisateur est seul responsable de la pertinence des documents générés.

9.3 Bien que LegalVision veille à l’exactitude des documents proposés, aucune garantie n’est donnée quant à leur validité juridique. Toute responsabilité est exclue, sauf obligation légale contraire.

9.4 LegalVision ne sera pas tenue responsable des dommages indirects (perte de données, de revenus, de profits, etc.) sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.

9.5 L’utilisateur est responsable du respect de la législation en vigueur en utilisant les documents générés.

9.6 LegalVision ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la plateforme, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle.

9.7 LegalVision décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée des identifiants de l’utilisateur. Celui-ci doit protéger ses identifiants et signaler tout accès non autorisé.

9.8 En cas de responsabilité avérée, celle-ci est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9.9 LegalVision se réserve le droit de modifier ses services sans engager sa responsabilité. Il incombe à l’utilisateur de suivre ces changements.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, y compris les logiciels, textes, modèles et documents générés, appartiennent à LegalVision ou ses concédants. L’utilisateur dispose uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’usage.

10.2 Toute utilisation commerciale, reproduction ou distribution sans autorisation écrite est strictement interdite.

10.3 Les documents ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’objectif prévu. Toute diffusion à des tiers nécessite une autorisation préalable.

10.4 En cas de violation, LegalVision se réserve le droit de résilier le compte et d’intenter une action en justice pour faire cesser l’infraction.

Article 11 – Politique de confidentialité

11.1 LegalVision accorde une grande importance à la vie privée et agit en conformité avec le RGPD.

11.2 Seules les données nécessaires au bon fonctionnement des services sont collectées (gestion de compte, paiement, etc.).

11.3 La Politique de confidentialité explique en détail les données collectées, leur traitement et les droits des utilisateurs. Elle est consultable sur le site.

11.4 En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte cette Politique. Toute modification sera communiquée si la loi l’exige.

11.5 Les questions relatives aux données peuvent être adressées au service client.

Article 12 – Politique de cookies

12.1 LegalVision utilise des cookies pour le bon fonctionnement du site, l’analyse de l’utilisation et l’amélioration de l’expérience utilisateur.

12.2 Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lors de sa visite.

12.3 La déclaration sur les cookies, mise à jour régulièrement, décrit les types, finalités et durées des cookies utilisés.

12.4 L’utilisateur est informé dès sa première visite et peut gérer ses préférences via les paramètres. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités.

Article 13 – Modifications

13.1 LegalVision peut modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les changements prennent effet à la date annoncée.

13.2 Les utilisateurs seront informés des changements importants au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.

13.3 En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier le contrat sans frais avant la date d’entrée en vigueur.

13.4 La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

13.5 Les modifications mineures ou nécessaires peuvent être mises en œuvre sans préavis.

Article 14 – Droit applicable

14.1 Tous les contrats et litiges sont régis exclusivement par le droit néerlandais, conformément à l’article 6:247 du Code civil.

14.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent du district d’Amsterdam, sauf disposition légale contraire.

14.3 Si une clause est jugée déraisonnable ou invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 15 – Droit international applicable

15.1 Tous les contrats et litiges concernant l’utilisation de la plateforme sont soumis au droit néerlandais, y compris pour les utilisateurs étrangers.

15.2 En cas de litige international, les tribunaux d’Amsterdam sont compétents.

15.3 LegalVision se réserve le droit d’invoquer l’article 6:247 du Code civil et les protections du droit néerlandais en cas de litiges internationaux.

Article 16 – Procédure de réclamation

16.1 Les utilisateurs peuvent soumettre une réclamation via le service client. Une réponse écrite sera fournie dans un délai de quatorze (14) jours. Si plus de temps est requis, l’utilisateur sera informé.

Article 17 – Attribution

17.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2024.