Qu'est-ce qu'une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Une lettre de demande de rupture conventionnelle est un document formel que tu dois envoyer à ton employeur pour initier la procédure de rupture à l’amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Cette démarche se fait par accord mutuel et respecte les règles établies par le Code du travail, notamment l'article L. 1237-11.
Ta lettre doit exprimer clairement ton intention d'engager une rupture conventionnelle. Elle doit mentionner ton poste et signaler ton souhait de discuter des termes de la convention de rupture, ce qui est une étape essentielle pour garantir le consentement des deux parties.
Lors de la rédaction de cette lettre, il te faudra inclure les éléments suivants :
- Les coordonnées de l’employé.
- Les coordonnées de l'employeur.
- La date d'envoi de la lettre.
- Une proposition de réunion pour discuter de la rupture.
Voici un exemple de structure d’une telle lettre :
Objet : Demande de rupture conventionnelle
[Tes coordonnées]
[Coordonnées de l'employeur]
[Date]
Monsieur/Madame,
Je vous écris pour vous informer de mon souhait d’engager une procédure de rupture conventionnelle pour mon CDI.
[...]
La lettre de demande ne concerne pas les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne font pas appel à ce type de procédure. Ta lettre doit rester concise et professionnelle pour faciliter une discussion productive avec ton employeur.
Quand une lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle nécessaire ?
Lorsque tu envisages de quitter ton emploi et que tu souhaites conserver une bonne entente avec ton employeur, une lettre de demande de rupture conventionnelle est conseillée.
C’est l’option idéale lorsque ni la démission ni le licenciement ne semblent appropriés.
On peut envisager une lettre de demande de rupture conventionnelle dans les cas suivants :
- Le salarié souhaite une sortie à l'amiable : Si tu es salarié et que tu désires mettre fin à ton CDI d'un commun accord avec ton employeur.
- Licenciement économique : Lorsqu'il y a des ajustements nécessaires aux ressources humaines de l’entreprise, une rupture conventionnelle peut simplifier la procédure.
- Problèmes de santé ou maladie : Si des soucis de santé rendent ton travail difficile mais que tu souhaites un départ à l’amiable, cette lettre est une bonne première étape.
Il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre, mais cela permet d’ajouter un élément de sécurité et de clarté à ta démarche. Elle formalise ton intention de quitter l’entreprise et protège tes droits. Un document clair et bien rédigé évitera également de futures contestations.
Si tu décides d’effectuer une rupture conventionnelle, sache qu'une lettre bien rédigée facilite souvent le processus et montrera ton professionnalisme.
Assure-toi de mentionner clairement ton souhait de convenir d'une date d'entretien pour discuter des modalités de départ. Une bonne communication avec ton employeur est essentielle pour obtenir une rupture à l’amiable.
Lors des négociations, tiens toi prêt.e à considérer les besoins et les attentes de ton employeur tout en exprimant clairement ta position.
Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
1. Objet de la lettre
Commence par indiquer clairement l'objet de ta lettre. Cela peut être un titre simple comme "Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail." Il est important de conserver une certaine clarté pour établir immédiatement ton intention.
2. Salutations initiales
Adresse-toi à ton employeur de manière respectueuse. Utilise une formule de politesse adaptée comme "Madame, Monsieur," pour mettre en place un ton professionnel dès le début de la lettre.
3. Présentation du contexte
Explique brièvement le contexte de ta demande. Indique ton poste actuel et, si tu le souhaites, tu peux également ajouter depuis quand tu travailles pour l’entreprise.
Ce détail informera ton employeur de ta situation professionnelle et de ton engagement antérieur envers l'entreprise.
4. Demande de rupture conventionnelle
Indique clairement que tu souhaites entamer une procédure de rupture conventionnelle.
Souligne que tu préférerais un issue à l'amiable, et ce dans l'intérêt des deux parties. Cette formulation favorisera une approche constructive pendant les négociations.
5. Argumentation
Présente les raisons soutenant ta demande sans ajouter trop de détails personnels.
Par exemple, un changement de projet professionnel ou d’aspirations personnelles sont des raisons valables qui montrent une réflexion sérieuse quant à cette décision.
6. Proposition de date de rencontre
Propose une date pour un entretien afin de discuter de la rupture conventionnelle.
Tu dois être flexible pour accommoder l'emploi du temps de ton employeur, renforçant ainsi une démarche conciliatrice et proactive.
7. Formule de politesse
Conclus par une formule de politesse comme "Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées." Cette conclusion maintient un ton respectueux jusqu'à la fin de ta lettre.
