Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?
Une SCI familiale est une société civile immobilière formée par les membres d'une même famille.
En créant une SCI, vous pouvez gérer ensemble votre patrimoine immobilier sans la considérer comme une activité commerciale.
Les associés d'une SCI familiale sont généralement des parents proches : parents, enfants, et même petits-enfants.
Cette structure permet d'adapter les parts de chacun selon leurs contributions ou selon un autre accord familial.
Principaux éléments d'une SCI familiale
La SCI familiale est structurée de la manière suivante.
- Part sociale : Ce titre détermine ton niveau de participation dans la société. Les parts sociales peuvent être réparties de manière égalitaire ou non, selon les souhaits des associés.
- Capital social : Ce montant représente l'ensemble des apports en nature ou numéraire des associés pour constituer la société.
Une SCI familiale implique la responsabilité illimitée des associés, ce qui signifie qu’en tant qu'associé, tu es responsable des dettes de la société même si elles dépassent ton apport.
Gestion et gouvernance
Il faut décider de deux éléments clés avant de créer une SCI.
- Nomination d’un gérant : Le gérant est chargé de la gestion quotidienne de la SCI. Il peut s’agir d’un individu ou de plusieurs personnes qui partagent les responsabilités. En général, le choix du gérant est une décision familiale.
- Objet social : L'objet social est l'activité de la SCI, souvent limitée à l'achat, la gestion, ou l'entretien de biens immobiliers.
Une fois que tu auras déterminé ces deux fonctions, tu pourras créer ton statut de SCI avec tes associés.
Quand une SCI familiale est-elle nécessaire ?
Créer une SCI familiale peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations.
- Transmission patrimoniale : Si tu souhaites transmettre des biens immobiliers à tes enfants tout en gardant un certain contrôle, une SCI familiale facilite cette transition en répartissant les parts sociales. Elle évite les conflits d’indivision.
- Gestion simplifiée des biens : En tant que bailleur, une SCI familiale te permettra de gérer les biens immobiliers de la famille avec plus de souplesse.
- Charges : Le statut de SCI simplifie les décisions liées à la location, l'entretien et la vente éventuelle des biens, tout en permettant une meilleure répartition des charges fiscales. Il permet également de protéger tes biens d'éventuelles saisies.
- Créance : La SCI sépare les biens communs de ceux de ses associés, offrant ainsi une barrière supplémentaire contre les créanciers personnels.
- Bail professionnel : La SCI familiale est également avantageuse pour les bailleurs professionnels souhaitant organiser la gestion de plusieurs propriétés tout en optimisant leurs aspects fiscaux.
- Revenus : La perception des revenus via une SCI permet une gestion plus transparente et ordonnée des revenus locatifs.
- Achat groupé : La création d'une SCI familiale peut être pertinente en cas d'achat immobilier groupé pour favoriser une gestion commune.
La SCI familiale est donc un statut utile dans un certain nombre de situations. Continue de lire pour savoir comment constituer ton propre statut de SCI familiale.
Comment rédiger les statuts d’une SCI familiale ?
1. Type d’acte
Pour la rédaction des statuts, tu dois choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié (réalisé par un professionnel). Ce dernier est généralement plus formel et offre une sécurité juridique supplémentaire. Assure-toi que le document inclut toutes les mentions obligatoires, telles que le siège social et l'objet social de la SCI.
2. Gestion des biens et associés
Pour rédiger les statuts d'une SCI familiale, commence par définir les règles de gestion des biens. Cela inclut la manière dont le patrimoine immobilier sera administré. Précise les rôles de chaque associé et comment les décisions seront prises.
3. Capital social
Ensuite, détermine les apports au capital social. Cela peut inclure un apport numéraire ou en nature.
Spécifie la valeur de chaque apport et sa contribution au capital de la SCI. Cette étape est cruciale pour établir les droits de chaque associé.
4. Déclarations
La déclaration de non-condamnation et la déclaration des bénéficiaires effectifs sont des documents à préparer parallèlement.
Ces déclarations certifient que les associés n'ont pas été interdits de gérer une société et identifient les véritables bénéficiaires de la SCI.
5. Dossier d’immatriculation
Une fois les statuts finalisés, rassemble le dossier d’immatriculation.
Inclus les documents mentionnés, ainsi qu'un extrait Kbis si nécessaire. Ce dossier doit être soumis aux autorités concernées pour enregistrer officiellement la SCI.
6. Mentions de conclusion
N'oublie pas de rédiger une déclaration sur l’honneur, attestant de la véracité de toutes les informations fournies. Après la création de ces statuts, tu pourras commencer à gérer efficacement ta nouvelle SCI.
