Qu'est-ce qu'une attestation de mise à disposition d'un local commercial ?
L'attestation de mise à disposition d'un local commercial est un acte sous seing privé par lequel le propriétaire (ou l'occupant autorisé) d'un local atteste de mettre à disposition un local pour qu’une société puisse y fixer son siège social. Elle prouve à l'administration que l'entreprise dispose bien d'une adresse valable.
Ce document intervient dans le cadre de la domiciliation, c'est-à-dire le rattachement juridique d'une entreprise à une adresse. Le siège social peut être fixé dans un local commercial, au domicile du dirigeant, dans un centre d'affaires ou via une société de domiciliation. Lorsqu'il s'agit d'un local commercial mis à disposition, cette attestation de domiciliation du siège social est exigée.
La mise à disposition peut être consentie à titre gratuit ou onéreux (avec versement d'un loyer ou d'une redevance). Dans tous les cas, le document doit permettre d'identifier clairement les parties, le local et les conditions de l'occupation.
Conseil d'expert : Vérifie que la personne qui signe l'attestation a bien le droit de mettre le local à disposition. Si le local est lui-même loué, seul un bail autorisant la sous-location ou l'accord exprès du bailleur permet d'y établir valablement le siège d'un tiers.
Quand utilise-t-on cette attestation ?
L’attestation de mise à disposition d'un local commercial est demandée dans plusieurs situations liées à l'adresse de l'entreprise. Voici les cas principaux.
1. Pour domicilier le siège social d'une société
Toute société doit disposer d'un siège social déclaré. Quand ce siège est fixé dans un local commercial que la société n'occupe pas en propre, l'attestation de mise à disposition sert de preuve de domiciliation. C'est l'un des justificatifs de la domiciliation entreprise chez un tiers.
2. Lors de l'immatriculation de l'entreprise
Au moment de créer l'entreprise, le dossier déposé au guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) doit comporter une preuve de jouissance des locaux. L'attestation de mise à disposition, accompagnée d'un justificatif de propriété ou d'occupation, remplit cette fonction et évite le rejet du dossier.
3. En cas de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux
Le local peut être prêté gratuitement (par exemple par un associé ou une société liée) ou mis à disposition contre paiement. Dans les deux cas, l'attestation formalise l'accord. Elle précise si la mise à disposition est gratuite ou donne lieu à une contrepartie financière.
4. Lors d'un transfert de siège social
L'attestation est également utile lorsqu'une entreprise déplace son siège vers un nouveau local commercial. Elle accompagne alors la déclaration de transfert de siège et prouve que la société dispose d'un droit d'occupation à la nouvelle adresse.
Conseil d'expert : Assure-toi que l'adresse figurant sur l'attestation soit strictement identique à celle déclarée dans le dossier d'immatriculation. La moindre différence (numéro, bâtiment, code postal) peut entraîner un rejet par le guichet unique.
Comment rédiger l'attestation de mise à disposition d'un local commercial ?
Une attestation efficace est claire, complète et cohérente avec les justificatifs joints. Voici les points de vigilance.
1. Identifie clairement le propriétaire et le bénéficiaire
Indique l'identité complète de la personne qui met le local à disposition (nom, prénom ou dénomination, adresse) et celle de la société bénéficiaire (dénomination, forme juridique, représentant légal). L'attestation doit clairement désigner qui autorise et qui est autorisé dans ce local.
2. Décris précisément le local
Décris le local mis à disposition : adresse exacte, nature (local commercial, bureau) et éventuellement la surface. Cette description doit correspondre à l'adresse déclarée comme siège social pour éviter toute ambiguïté.
3. Précise la durée et les conditions
Indique la date de prise d'effet, la durée de la mise à disposition (déterminée ou indéterminée) et son caractère gratuit ou payant. Si une contrepartie financière est prévue, mentionne son montant ou renvoie à une convention d'occupation distincte.
4. Date et fais signer l'attestation
L'attestation doit être datée et signée par la personne qui met le local à disposition. C'est cette signature qui engage le signataire et donne au document sa valeur de justificatif devant l'administration.
Conseil d'expert : Reprends dans l'attestation l'exacte dénomination sociale, la forme juridique et l'identité du représentant légal figurant dans les statuts. Le guichet unique compare ces informations avec le reste du dossier. Toute incohérence ralentit l'immatriculation.
Que doit contenir l'attestation de mise à disposition d'un local commercial ?
Aucun modèle officiel n'est imposé, mais certaines mentions sont indispensables. Voici les éléments à ne pas oublier.
- Identité des parties et adresse du local : indique l'identité du propriétaire ou de l'occupant qui met le local à disposition, celle de la société bénéficiaire et l'adresse exacte du local concerné.
- Objet et durée de la mise à disposition : précise que le local est mis à disposition pour y établir le siège social, ainsi que la date de prise d'effet et la durée prévue.
- Caractère gratuit ou onéreux : indique si la mise à disposition est consentie gratuitement ou moyennant une contrepartie, et le cas échéant son montant.
- Autorisation d'y établir le siège social : mentionne expressément que le signataire autorise la société à domicilier son siège à cette adresse.
- Date et signature du propriétaire : l'attestation doit être datée et signée par la personne qui met le local à disposition, pour lui donner sa pleine valeur.
Conseil d'expert : Ajoute une mention indiquant que l'attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, en vue de l'immatriculation de la société. Cette formule usuelle rappelle la finalité du document et rassure l'administration.
Conseils pratiques pour l'attestation de mise à disposition
Quelques précautions renforcent la validité du document et fluidifient l'immatriculation.
- Joins un justificatif de propriété ou d'occupation : accompagne l'attestation d'un titre de propriété, d'un bail ou d'un justificatif récent (facture d'énergie de moins de trois mois) prouvant que le signataire peut disposer du local.
- Vérifie l'accord du bailleur si le local est loué : si celui qui met le local à disposition en est locataire, assure-toi que le bail autorise la domiciliation d'un tiers ou obtiens l'accord écrit du bailleur.
- Conserve une copie pour l'immatriculation : garde un exemplaire signé de l'attestation et des justificatifs joints ; ils pourront être demandés lors d'un contrôle ou d'un transfert ultérieur.
- Mets à jour le document en cas de changement : si l'adresse, les parties ou les conditions évoluent, rédige une nouvelle attestation pour rester en cohérence avec le dossier de l'entreprise.
Conseil d'expert : Vérifie que le justificatif de domicile joint date de moins de trois mois. C'est l'un des motifs de rejet les plus fréquents au guichet unique, alors qu'il est très simple à éviter.
Points clés à retenir
L'attestation de mise à disposition d'un local commercial est le document qui prouve qu'une société dispose d'une adresse valable pour son siège social. Utilisée surtout lors de l'immatriculation ou d'un transfert de siège, elle constitue l'un des justificatifs d'attestation domiciliation siège social exigés par le guichet unique.
Pour être acceptée, elle doit identifier clairement les parties, décrire le local, préciser la durée et les conditions (gratuite ou payante) et être datée et signée. En joignant les bons justificatifs et en vérifiant l'accord du bailleur, tu sécurises la domiciliation entreprise chez un tiers et tu évites les rejets de dossier.
