Qu'est-ce que la dissolution d’une SAS ?
La dissolution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) marque la décision de mettre fin à l’activité de ta société avant son terme légal. Ce processus implique plusieurs étapes à respecter pour que la procédure reste conforme à la législation française.
La procédure de dissolution commence généralement par une assemblée générale extraordinaire des associés, où la décision de dissoudre la SAS est prise. Un procès-verbal doit ensuite formellement annoncer cette résolution.
Voici les étapes et procédures principales à suivre :
- Vote des associés pendant une assemblée générale extraordinaire.
- Rédaction du procès-verbal qui représente l’enregistrement officiel de la décision.
- Publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la dissolution.
- Nomination d’un liquidateur qui est responsable de la clôture des opérations en cours et du règlement des dettes.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal avec les documents requis.
Une fois la dissolution réalisée, la société entre en phase de liquidation. Durant cette période, le liquidateur règle les dettes, réalise les actifs et répartit le solde entre les associés. Après cette procédure, la SAS est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quand la dissolution d’une SAS est-elle nécessaire ?
Tu peux être amené à dissoudre une SAS dans plusieurs situations précises. La dissolution n’est pas toujours subie; elle peut aussi résulter d’une décision prise volontairement par les actionnaires lors d’une assemblée des associés.
Ci-dessous, tu trouveras les principales raisons pour lesquelles une dissolution est envisagée.
- Fin de l'objet social : La SAS a atteint l’objectif mentionné dans ses statuts ou son activité n’a plus de raison d’être.
- Difficultés économiques : L’entreprise ne peut plus faire face à ses engagements financiers.
- Volonté des associés : Les actionnaires souhaitent cesser l’activité, même en l’absence de problèmes financiers.
- Arrivée à terme de la durée statutaire : La SAS en question a atteint la durée maximale prévue lors de sa création (souvent 99 ans).
- Raisons légales ou judiciaires : Des dispositions légales ou une décision judiciaire imposent la dissolution de la SAS.
Pour dissoudre une SAS, la décision doit être prise collectivement lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal actant la décision sera ensuite nécessaire pour engager les démarches administratives.
Comment rédiger la dissolution d’une SAS : étapes et procédures à suivre
1. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire
Pour rédiger un document de dissolution d’une SAS, la première chose à faire est de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette réunion rassemble l’ensemble des associés afin de débattre de la décision de dissoudre la société.
2. Rédaction du procès-verbal de l’assemblée
Lors de cette assemblée, tu devras rédiger un procès-verbal précis relatant les discussions et la décision de dissolution.
3. Production de l’acte de dissolution
Une fois la décision prise, il est essentiel de rédiger l’acte de dissolution. Cet acte constate le vote des associés et détaille la nomination d’un liquidateur.
4. Nomination du liquidateur
Le choix du liquidateur doit apparaître clairement dans le procès-verbal et être accepté par la majorité requise selon les statuts de la société.
5. Constitution du dossier de dissolution
Il faut ensuite constituer un dossier de dissolution comprenant généralement :
- Le procès-verbal de l’assemblée
- L’acte de dissolution signé
- Une copie de l’avis de nomination du liquidateur
- Les formulaires administratifs correspondants
6. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Après avoir rassemblé ces documents, tu dois procéder au dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dépôt officialise la procédure et permet l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
7. Publication de l’annonce légale
Pour finir, la publication d’une annonce légale de dissolution est obligatoire. Cela assure l’information des tiers de cette décision.
