Qu’est-ce que la procédure de fermer une SASU ?
Fermer une SASU, c’est mettre fin à l’existence juridique de ta société. Ce processus implique d’arrêter toutes les activités, de régler les dettes éventuelles et de retirer la société des registres officiels. La fermeture ne se limite pas à un simple arrêt d’activité. Elle demande plusieurs étapes obligatoires, comme la dissolution et la liquidation du groupe.
Pour que la dissolution d’une SASU prenne place, l’associé unique doit décider de la fin de la SASU, puis nommer un liquidateur. Avant de la clôturer, il est nécessaire d’établir un bilan de clôture. Ce bilan sert à dresser l’état de la société : il recense les actifs, les dettes et l’ensemble des éléments financiers qui restent.
C’est un document clé pour vérifier que tout soit en ordre avant de liquider la société.
Voici la liste des éléments à effectuer :
- Décider officiellement la fermeture.
- Rédiger les documents nécessaires.
- Publier une annonce légale.
- Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
- Réaliser et approuver le bilan de liquidation.
- Fermer les comptes bancaires liés à la SASU.
Si ta SASU n’a plus d’activité ni de dettes, tu peux lancer la procédure toi-même et ce, dans les meilleurs délais. Il faudra d’abord régler tes dettes, le cas échéant, pour finaliser la liquidation.
Quand fermer une SASU ?
La fermeture d'une SASU devient pertinente quand ta société ne correspond plus à tes objectifs, ou lorsque la poursuite de l'activité n'est plus viable économiquement. Si tu souhaites cesser tes activités sans dette majeure ni procédure collective, la dissolution anticipée est souvent l'option appropriée.
La cessation d’activité peut également être envisagée si tu souhaites te lancer dans un nouveau projet ou prendre ta retraite. Le contexte familial ou personnel, comme un déménagement à l'étranger, peut également justifier de cette décision.
Plusieurs situations peuvent rendre la fermeture d’une SASU nécessaire :
- Chute d'activité ou difficulté de trouver de nouveaux clients
- Modification de projets professionnels
- Obligations fiscales ou réglementaires trop lourdes
- Accord entre associés dans le cadre d’une transmission ou d'une vente
Comment fermer une SASU : infos et conseils pour s’y prendre au mieux
1. Rassemblement des informations essentielles liées à la SASU
Pour commencer la rédaction de ton document, rassemble la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN et l'identité de l’associé unique de ta SASU. Ces éléments serviront de base au procès-verbal de dissolution.
2. Rédaction de l’acte de dissolution
Rédige ensuite l’acte de dissolution en veillant à donner les raisons précises de la décision et à fixer la date effective de la dissolution.
Ton procès-verbal doit reprendre ces informations de façon claire et conforme au modèle habituellement demandé par l’administration.
3. Désignation du liquidateur
Pense à désigner un liquidateur au sein du même document. Le liquidateur sera chargé de l'ensemble des opérations de liquidation. Mentionne ses coordonnées et ses pouvoirs dans le procès-verbal.
4. Constitution du dossier de dissolution
Ton dossier de dissolution devra comprendre le procès-verbal, l’acte de dissolution, ainsi que le formulaire M2 dûment rempli.
5. Transmission du dossier au greffe ou centre de formalités
Ce dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent ou via le centre de formalités des entreprises.
6. Formalités administratives annexes
N’oublie pas les formalités administratives annexes telles que la publication d’une annonce légale pour informer officiellement de la dissolution.
7. Confirmation et paiement des frais
Attends la confirmation du greffe et assure-toi d’avoir payé les frais de greffe et les éventuels frais administratifs.
