Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution d’une EURL ?
Le procès-verbal de dissolution est un document juridique essentiel si tu souhaites mettre fin à ton EURL. Ce document officialise la décision de dissolution prise lors de l’assemblée générale extraordinaire prévue à cet effet.
Lors de cette assemblée, l’associé unique (qui agit parfois aussi comme gérant) prend la décision de dissoudre l’EURL puis retranscrit cette décision dans le procès-verbal d’AGE. Ce document mentionne généralement :
- La date et le lieu de l’assemblée
- L'identité de l’associé unique et du gérant
- La décision de dissolution anticipée de l’EURL
- La désignation du liquidateur amiable
Le procès-verbal doit être signé et conservé car il justifie légalement la fin de ta société auprès des administrations et des tiers. En plus du contenu obligatoire, ce document peut comporter des détails sur la situation financière ou la répartition de l’actif restant. Il est indispensable pour poursuivre les démarches de fermeture de l’EURL, comme la publication de l’annonce légale ou l’enregistrement au greffe.
Quand un procès-verbal de dissolution d’une EURL est-il nécessaire ?
Tu devras produire un procès-verbal de dissolution d’EURL lorsque tu prendras la décision de dissoudre ta société. Que la dissolution soit anticipée ou prévue, ce document formalise la décision finale.
Si la dissolution est anticipée, c’est généralement une décision prise par l’associé unique pour des raisons personnelles ou économiques. Un PV de dissolution est aussi requis si la société atteint son terme prévu dans les statuts.
Voici des exemples fréquents où ce PV est obligatoire :
- Décision volontaire de cesser l’activité
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Atteinte du terme prévu par les statuts
- Dissolution judiciaire imposée
Sans ce document rédigé et signé, tu ne pourras pas effectuer la demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés. Ce PV, enregistré selon des modalités précises, sert de preuve officielle de la dissolution.
Le procès-verbal de dissolution atteste que la décision ait bien été prise et lance la procédure de liquidation. Il marque le début des démarches juridiques et administratives nécessaires par la suite pour mettre fin à l’existence de l’EURL.
Comment rédiger le procès-verbal de dissolution d’une EURL ?
1. Décision de dissolution
Il faut commencer par réunir l’associé unique (c’est toi !) afin de prendre officiellement la décision de dissoudre l’EURL. Il est important d’indiquer clairement la date de la décision et les raisons de la dissolution dans le document. Rédige ce texte de manière formelle et simple, à la première personne ou en indiquant le nom et la qualité de l’associé unique.
2. Nomination du liquidateur
Lors de la même réunion, il faudra nommer un liquidateur. Ce choix doit être mentionné explicitement dans le procès-verbal. Précise le nom, l’adresse et les fonctions du liquidateur nommé.
Il est courant que l’associé unique se désigne lui-même, mais tu peux aussi choisir une autre personne avec ou sans procuration pour mener à bien cette dissolution.
3. Déclaration de non-condamnation
La personne désignée comme liquidateur doit établir une déclaration de non-condamnation indiquant qu'elle n'a pas été condamnée à une interdiction de gérer. Tu devras joindre cette déclaration au dossier de dissolution.
4. Vérification et éventuelle procuration
Relis attentivement ton procès-verbal et signe-le. Si tu décides de déléguer cette tâche, un modèle de procuration peut être utilisé pour autoriser un tiers à rédiger et signer le document à ta place.
5. Acte notarié (optionnel)
Dans certains cas, notamment si l’acte comporte une cession de parts sociales, tu peux présenter le procès-verbal devant un notaire. Cette étape est souvent optionnelle mais renforce tout de même la valeur juridique du document.
6. Annonce légale
La dernière étape consiste à utiliser le procès-verbal pour rédiger une annonce légale de dissolution. Ajoute toutes les informations essentielles dans l’annonce et publie-la dans un journal approprié pour rendre la décision opposable aux tiers.
