Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution d'une SARL ?
Le procès-verbal de dissolution d’une SARL est un document officiel qui résume la décision des associés de mettre fin à la société en question. C’est une étape indispensable pour toutes les SARL qui souhaitent arrêter leur activité.
Ce document est rédigé à la suite d’une assemblée générale exceptionnelle convoquée spécialement pour voter sur cette dissolution. Le texte doit refléter fidèlement les discussions et la résolution adoptée lors de la réunion.
Dans le PV, on trouvera généralement :
- La date et le lieu de l’assemblée
- Les noms des associés présents ou représentés
- Le texte de la décision de dissolution
- La nomination du liquidateur
- Les pouvoirs pour accomplir les formalités
Pour une petite SARL familiale, le procès-verbal pourrait mentionner que tous les associés étaient présents, qu’ils ont décidé à l’unanimité de dissoudre la société et que l’un d’eux est désigné comme liquidateur.
Il est important de rédiger ce document de manière précise et conforme aux exigences légales. Une erreur ou un oubli dans le PV peut entraîner une complication des démarches de dissolution.
Quand le procès-verbal de dissolution d’une SARL est-il nécessaire ?
Un procès-verbal de dissolution est requis si les associés de la SARL décident de mettre fin à l’activité de la société avant l’échéance normale prévue dans les statuts de l’organisation.
Tu auras besoin de ce document si une dissolution anticipée est votée en assemblée générale ou en assemblée générale extraordinaire. L’ordre du jour doit donc absolument mentionner la décision de dissolution.
Voici quelques situations fréquentes où ce procès-verbal est indispensable :
- Fermeture volontaire de la société par décision des associés
- Gestion difficile ou mésentente grave entre associés qui nécessite une fin de la société
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Perte grave de capital social qui impose la dissolution avant le terme
Le procès-verbal sera ensuite utilisé pour les démarches administratives, comme la déclaration à effectuer auprès du greffe et l’annonce légale.
Selon la structure de ta SARL, c’est généralement l’assemblée générale extraordinaire qui est compétente pour décider et acter cette dissolution. À l’issue de la réunion, le procès-verbal consigne les résolutions adoptées et nomme le liquidateur.
Dans le cas d’une SARL dotée d’un conseil d’administration, ce qui est plutôt rare, le conseil peut également être impliqué dans la démarche. La décision finale relève toutefois des associés réunis en assemblée.
Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d’une SARL ?
1. Analyse préalable
Avant de commencer la rédaction du procès-verbal, tu dois relire attentivement les statuts de ta SARL. Cette étape te permet de vérifier les conditions spécifiques de dissolution prévues et d’anticiper tout élément de procédure à respecter.
2. Convocation des associés
Tu dois ensuite convoquer tous les associés à une assemblée générale extraordinaire. Il est essentiel de communiquer cette convocation par écrit et de préciser l’ordre du jour, qui portera sur la décision de dissoudre la société.
3. Rédaction du document
Lors de l’assemblée, tu devras noter la date et le lieu de la réunion, l’identité des participants et les pouvoirs éventuellement donnés à certains associés pour représenter d’autres membres absents.
4. Mention des décisions
Dans le procès-verbal, mentionne clairement la décision de dissoudre la SARL de façon anticipée. Note aussi le nom du liquidateur désigné, si applicable, ainsi que ses pouvoirs.
5. Communication et signatures
Le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents. Tu devras ensuite déposer le document auprès des organismes compétents (comme le greffe du tribunal de commerce). Cet acte officialisera la dissolution de la SARL.
