Qu'est-ce que le procès-verbal de dissolution d’une SAS ?
Un procès-verbal de dissolution d’une SAS est un document juridique qui officialise la décision de dissoudre la société en question. C’est une étape clé dans la procédure de fermeture d’une SAS. Ce document sert de preuve écrite de la décision prise par les associés lors d’une assemblée générale.
Dans ce procès-verbal, on doit retrouver des éléments indispensables comme :
- La date et le lieu de l’assemblée
- L’identité des associés présents ou représentés
- L’ordre du jour
- La résolution concernant la dissolution
- La nomination du liquidateur
Voici un exemple d’intitulé qu’on pourrait retrouver :
« Les associés décident à l’unanimité la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et nomment [Nom, Prénom] en qualité de liquidateur. »
Ce document doit être rédigé avec soin, car il aura des conséquences juridiques. Une fois signé, il doit être enregistré et publié pour informer les tiers de la dissolution de ta société.
La rédaction d’un tel procès-verbal est obligatoire pour que la démarche soit conforme à la loi. Sans ce document, la dissolution ne peut pas être validée par les administrations compétentes.
Quand un procès-verbal de dissolution d’une SAS est-il nécessaire ?
Le procès-verbal de dissolution d’une SAS devient indispensable lorsque les associés prennent la décision de mettre fin à l’existence de la société. Ce document officiel doit être rédigé à l’issue d’une assemblée générale où la dissolution est validée.
Il est requis non seulement lors d’une dissolution anticipée, mais aussi à l’expiration de la durée de vie de la société fixée par les statuts. Une impossibilité de poursuivre l’activité, une mésentente grave entre associés ou encore la réalisation de l’objet social peuvent aussi motiver cette décision.
Voici quelques situations nécessitant la rédaction d’un procès-verbal de dissolution :
- Décision volontaire des associés réunis en assemblée générale
- Échéance statutaire de la société
- Dissolution judiciaire prononcée par le tribunal
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Fusion ou transformation de la SAS
À chaque fois, le procès-verbal fixe la date de dissolution et permet de nommer le liquidateur chargé de gérer la fermeture effective de la société. Ce document sera ensuite transmis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dans le dossier de dissolution.
Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d'une SAS ?
1. Vérification des statuts
Avant tout, tu devras examiner attentivement les statuts de ta SAS. Cherche les modalités et conditions spécifiques liées à la dissolution anticipée, afin de respecter toutes les obligations prévues.
2. Convocation de l'assemblée générale
Il est important de convoquer une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés. L'avis de convocation doit préciser l'objet de la réunion, à savoir la décision de dissoudre la société.
3. Rédaction du texte du procès-verbal
Lors de la réunion, tu devras écrire le texte du procès-verbal. Mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, la date de l’assemblée, le nombre d’associés présents, ainsi que la décision claire de dissoudre la SAS.
4. Désignation du liquidateur
Dans le même procès-verbal, tu devras également nommer un liquidateur. Précise son identité complète, son adresse et les pouvoirs qui lui sont confiés pour gérer la liquidation de la société.
5. Signature et conservation
Après avoir relu le document, fais signer le procès-verbal par le président de séance et, le cas échéant, par les associés présents. Conserve précieusement ce document avec les archives de la société.
Tu peux utiliser ce format de base pour structurer le document :
Rubrique
Information à fournir
Dénomination sociale
Nom de la SAS
Forme sociale
SAS
Siège social
Adresse complète
Date de l’assemblée
JJ/MM/AAAA
Associés présents
Noms et nombre
Décision
Dissolution anticipée ou non
Liquidateur
Nom, prénom, adresse, pouvoirs
