Qu'est-ce qu'un procès-verbal de transfert de siège social ?
Un procès-verbal de transfert de siège social est un document qui officialise la décision de déplacer l'adresse principale d’une société. Ce document est indispensable si tu souhaites changer l’implantation administrative et légale de la structure en question. Il concerne tous types de sociétés comme la SAS, la SARL, la SASU ou encore la société unipersonnelle.
Ce document doit être rédigé dès que le siège social change, peu importe le nombre d’associés présents. Dans la pratique, le procès-verbal comprend :
- La date de l’assemblée générale ou de la décision
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social
- L'identité des personnes ayant pris la décision
- La résolution adoptée sur le transfert
Exemple : Si tu es associé unique d’une SASU, tu rédigeras ce procès-verbal seul. Pour une SARL, tous les associés devront voter lors d’une assemblée générale extraordinaire. Ce document permet de conserver une trace écrite de la décision prise.
Ce PV est également exigé lors des formalités au guichet unique et au greffe pour enregistrer le nouveau siège social. Sans ce procès-verbal, il te sera impossible de modifier les statuts de ta société ou d’effectuer les démarches administratives liées au déménagement du siège.
Quand un procès-verbal de transfert de siège social est-il nécessaire ?
Un procès-verbal de transfert de siège social devient indispensable dès que tu décides de changer l’adresse officielle de la société. Peu importe la forme juridique de la structure (SAS, SARL, EURL, SCI, etc.), le changement de siège implique une modification statutaire. Ce document est généralement établi lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) où les associés se réunissent pour voter de la résolution liée au transfert.
Dans certaines structures, comme la SAS, une décision du président peut parfois suffire si les statuts le prévoient. Le procès-verbal formalise la décision collective ou individuelle concernant le transfert de siège social et précise l’ancienne et la nouvelle adresse. Il indique également la majorité requise qui a permis l’adoption de la résolution, puisque les règles varient selon le type de société.
Voici quelques cas où ce procès-verbal est obligatoire :
- La société déménage dans une autre ville ou dans un autre département.
- Le siège social est transféré au domicile du gérant ou du président.
- Le changement de siège nécessite une modification des statuts, ce qui est presque toujours le cas.
Comment rédiger un procès-verbal de transfert de siège social ?
1. Rassemble les informations nécessaires
Avant de commencer la rédaction, assure-toi d’avoir en mains les éléments clés concernant ta société : dénomination sociale, forme juridique (SAS, SARL, etc.), capital social, adresse actuelle et nouvelle, ainsi que l'identité du gérant ou président. Si tu es associé unique, mentionne-le dans ton document.
2. Convocation et tenue de l’assemblée
Ton procès-verbal doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion ou de la décision écrite. Note qui était présent (gérant, président, associés) et comment l’assemblée a été convoquée.
3. Contexte et projet de transfert
Explique brièvement la raison du transfert de siège social et les modalités du projet. Mentionne également que ce changement entraînera une modification des statuts et ce, en précisant l’article concerné.
4. Vote et décision
Décris le processus de vote des associés ou de l’associé unique. Précise si la décision de transférer le siège a été acceptée à l’unanimité ou à la majorité. Ajoute la résolution officielle adoptée.
5. Modification des statuts
Dans le procès-verbal, indique précisément la modification de l’adresse du siège social dans les statuts. Mentionne l’article modifié pour la mise à jour statutaire.
6. Signature du document
Finalise ton procès-verbal en le faisant signer par le gérant, le président ou toute personne habilitée.
