Qu'est-ce qu'un procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ?
Un procès-verbal (PV) de déclaration de cessation des paiements est un document officiel rédigé si tu constates que ton entreprise ne peut plus régler ses dettes avec ses liquidités disponibles. Autrement dit, tu te trouves dans la situation juridique appelée “cessation des paiements”.
Cette déclaration doit être faite auprès du tribunal compétent : Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, Le tribunal judiciaire pour les autres activités.
Il s’agit d’une étape obligatoire à réaliser dans un délai de 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiement.
Le PV en question comprend généralement :
- L'identité de l'entreprise
- Le détail de l'actif disponible
- Le détail du passif exigible
- Une brève explication de la situation financière
Quand un procès-verbal de déclaration de cessation des paiements est-il nécessaire ?
Tu dois envisager le PV de déclaration de cessation des paiements dès que ton entreprise n’a plus assez de trésorerie pour payer ses dettes exigibles. Dès que cet état est constaté, la loi impose l’établissement de ce procès-verbal.
Ce document devient incontournable dans plusieurs circonstances :
- Ton entreprise est en difficulté financière et ne peut plus honorer ses engagements.
- Tu fais face à un manque de liquidités durable, sans possibilité de régler tes dettes immédiates.
- Tu souhaites accéder à une procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le PV est requis dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements. Cette période garantit le respect des délais légaux et permet à ton entreprise de bénéficier de la protection judiciaire prévue à cet effet.
Comment rédiger un procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ?
1. Préparer les pièces justificatives
Pour commencer, rassemble toutes les pièces justificatives nécessaires à la déclaration. Il te faudra notamment le bilan comptable, les comptes annuels, et une liste précise des créanciers avec l'état des créances. Ces documents te permettront de justifier la situation financière de ton entreprise de manière transparente.
2. Compléter le formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 10530*04 est indispensable pour la déclaration. Télécharge-le depuis le site officiel des services publics, puis remplis chaque section avec attention.
Reste vigilant lors de la saisie des informations clés, comme la désignation de l’entreprise, la nature des difficultés, et les garanties fournies aux créanciers.
3. Rédiger le procès-verbal avec soin
Dans le PV, détaille la situation financière et économique de l'entreprise, en précisant les causes qui ont conduit à la cessation des paiements. Tu dois aussi inclure une description claire de l’état des créances et dettes. Le procès-verbal doit être signé par le représentant légal de l’entreprise.
4. Vérifier et assembler le dossier
Avant de déposer le dossier, assure-toi que tous les éléments (formulaire dûment complété, pièces justificatives et procès-verbal signé) soient réunis et conformes à la loi. Relis chaque document, puis prépare-les pour le dépôt au greffe du tribunal compétent.
