Ce qu’il faut savoir pour choisir le nom de son entreprise en 2025

Choisir le nom de son entreprise est une étape décisive qui influence le positionnement et l’identité du groupe sur le marché. Ce choix va impacter la perception des clients et la reconnaissance de la société. Il doit donc être réfléchi et répondre à plusieurs critères comme la disponibilité, la pertinence et la simplicité.

Dans cet article, nous présenterons un exemple concret pour illustrer la démarche de sélection d’un nom d’entreprise.

L'importance du nom légal d'une entreprise

Le nom légal, appelé « dénomination sociale », représente l'identifiant officiel d'une entreprise. Il figure sur tous les documents juridiques : statuts, contrats, factures et registres administratifs. Sa sélection relève d'une exigence réglementaire pour les sociétés commerciales comme les SARL, SAS, SA, SNC et également pour les entreprises individuelles.

Un nom légal permet d’identifier l'entreprise aux yeux des autorités, des partenaires commerciaux et des clients. Il crée une distinction unique du point de vue administratif et évite des confusions juridiques. Il facilite aussi l’inscription de l’entreprise au registre du commerce.

Exemple de distinction :

Différents noms commerciaux et identifiants d'entreprise

Une entreprise peut avoir plusieurs types de noms, chacun jouant un rôle spécifique dans son identification et sa communication.

La dénomination sociale est obligatoire pour toute société. Elle permet de distinguer juridiquement l’entreprise de ses concurrents. Le nom commercial, lui, est facultatif. 

Il peut différer de la dénomination sociale et sert à valoriser l’image de la marque auprès des clients ou partenaires.

L’enseigne correspond à l’identification visuelle du point de vente. Elle aide le public à repérer une entreprise sur un emplacement physique précis. 

Quant au nom de domaine, il identifie l’entreprise sur internet. Il doit être choisi avec soin pour correspondre à l’identité professionnelle et faciliter l’accès à l’offre en ligne.

Tableau récapitulant les principaux identifiants :

Avant de valider l’un de ces noms, il est recommandé de vérifier leur disponibilité afin d’éviter tout litige ou confusion avec d’autres entités existantes.

Liberté dans le choix des noms d'entreprise

Les entrepreneurs bénéficient d’une liberté importante dans le choix du nom de leur entreprise. Cette liberté inclut la possibilité d’opter pour une dénomination sociale, un nom commercial, un sigle ou une enseigne.

Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Le nom choisi ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, comme une marque déjà existante ou une raison sociale protégée. Le greffe du tribunal peut par exemple refuser une inscription si le nom sélectionné pose problème.

Vérifier la disponibilité d’une dénomination avant son utilisation est vivement recommandé. Pour cela, les entrepreneurs peuvent consulter les bases de données de Data INPI et des greffes.

Restrictions sur le choix d’un nom d’entreprise

Le choix du nom d’une entreprise est strictement encadré par la loi. Il existe plusieurs restrictions légales et pratiques à respecter pour éviter tout litige. 

Voici quelques contraintes principales :

• Respecter les droits existants : Le nom ne doit pas être similaire ou identique à un nom déjà utilisé par une autre entreprise dans le même secteur.
• Éviter la tromperie : Le nom ne peut pas induire en erreur sur l’activité réelle de l’entreprise ou sa forme juridique.
• Langage interdit ou protégé : Les noms contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou contenant des termes réglementés (par exemple, « Banque » ou « Assurance ») ne sont pas autorisés.

Avant de prendre votre décision, une recherche auprès de Data INPI ou d’autres bases de données publiques est fortement recommandée. Cela permettra ainsi de réduire les risques de contestation ou de procédure judiciaire.  

Comment vérifier la disponibilité du nom souhaité pour une entreprise ?

1. Vérification sur les bases de données officielles

Avant de choisir un nom, il est essentiel de s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou protégé en tant que marque. Cette étape évite les litiges et protège l'identité de l'entreprise. 

Les entrepreneurs peuvent donc consulter des bases de données officielles telles que Data INPI pour les dénominations sociales, noms commerciaux et marques déposées. Ces bases de données sont accessibles gratuitement en ligne.

2. Recherche sur le site Infogreffe

Le site officiel Infogreffe, qui recense les immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), permet également de vérifier si le nom est déjà attribué à une entreprise existante.

3. Vérifier les noms de domaine

Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom de domaine sur internet afin d'assurer une cohérence sur le plan numérique. Plusieurs plateformes permettent d’effectuer cette recherche.

4. Comparer avec les réseaux sociaux

Prenez également en compte la présence du nom sur les réseaux sociaux pour éviter toute confusion ou conflit avec des comptes existants.

Comment protéger le nom de son entreprise ?

La protection du nom de l’entreprise commence dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou auprès de l’INPI pour un dépôt de marque. Cette démarche garantit que personne d’autre ne puisse utiliser exactement le même nom pour une activité similaire

Étapes clés pour protéger le nom :

1. Vérification de disponibilité sur les bases RCS et de Data INPI.
2. Dépôt officiel du nom auprès de l’INPI si un enregistrement en tant que marque est souhaité.
3. Immatriculation au RCS, qui confère automatiquement une protection au titre de la dénomination sociale.

Le dépôt du nom comme marque auprès de l’INPI offre une protection complémentaire, valable dans le secteur d’activité choisi. En cas de conflit, la protection prend effet à la date de l’immatriculation ou du dépôt. Il est donc préférable d’agir rapidement afin d’éviter tout litige futur autour du nom choisi.

Comment changer le nom de son entreprise ?

Changer le nom d’une entreprise implique plusieurs démarches officielles. Il est essentiel de suivre une procédure précise pour garantir la conformité légale de votre société ou marque.

Étapes principales à suivre :

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom sur les bases de données officielles.
2. Préparer les documents nécessaires, comme la modification des statuts pour les sociétés.
3. Effectuer une déclaration du changement auprès du guichet unique des formalités (par exemple sur e-procédures.inpi.fr).

Les entrepreneurs individuels peuvent effectuer cette modification en ligne sur des sites spécialisés. Pour les sociétés, le changement doit être acté par décision des associés ou de l’assemblée générale.

Après déclaration, il est indispensable de :

• Mettre à jour tous les documents administratifs (factures, devis, contrats).
• Informer clients, partenaires et organismes officiels.

Foire Aux Questions

Pourquoi le choix du nom d’une entreprise est-il important ?

Le nom de l’entreprise est un élément central de son identité : il reflète son activité, ses valeurs et sa personnalité. Il sert à la fois à se différencier, à être reconnaissable et à inspirer confiance auprès des clients, partenaires ou investisseurs. 

Un nom bien choisi peut avoir un impact réel sur la visibilité et la notoriété de l’entreprise. À l’inverse, un nom mal adapté peut freiner son développement ou entraîner des litiges juridiques.

Quelles sont les règles à respecter pour nommer son entreprise ?

Le nom choisi ne doit pas porter atteinte aux droits d’une autre entreprise : il est donc essentiel de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé ou protégé, notamment en tant que marque. Il doit aussi respecter la loi : pas de termes trompeurs, offensants ou réservés à certaines professions réglementées. Enfin, le nom doit être cohérent avec l’image que l’on souhaite donner à l’entreprise et doit être facilement compréhensible par le grand public.

Quelle est la différence entre nom commercial, la raison sociale et la marque ?

La raison sociale est le nom légal de l’entreprise, utilisé dans les documents officiels. Le nom commercial est celui sous lequel l’entreprise est connue du public, et celui-ci peut différer de la raison sociale. La marque, quant à elle, est un signe distinctif (nom, logo, slogan) utilisé pour identifier des produits ou services et peut faire l’objet d’un dépôt à l’INPI. Ces trois notions peuvent se recouper, mais elles gardent des statuts juridiques différents.

Peut-on protéger le nom de son entreprise ?

Oui, il est possible de protéger ce nom en le déposant comme marque auprès de l’INPI. Ce dépôt confère un droit exclusif d’exploitation pour certains produits ou services. Le nom commercial et l’enseigne bénéficient aussi d’une protection dès leur premier usage, mais celle-ci est plus limitée si aucun dépôt officiel n’est effectué. 

Il est important de noter que protéger le nom d’une entreprise permet d’agir plus facilement en cas d’usurpation ou de contrefaçon.