Maîtriser les lois et les règles du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure permettant à deux époux de mettre fin à leur mariage sans passer devant un juge, à condition qu’ils s’accordent sur toutes les conséquences du divorce. Ce modèle de séparation vise à simplifier la démarche et à réduire les délais en impliquant principalement les avocats et le notaire. La convention de divorce organise les modalités telles que le partage des biens, la garde des enfants et les éventuelles pensions.

Dans cet article, nous présenterons un exemple concret de déroulement d’un divorce par consentement mutuel, étape par étape.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure permettant à deux époux de mettre fin à leur mariage d’un commun accord. Cette solution vise à simplifier et à apaiser la démarche de séparation. 

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge, sauf en cas de situation particulière. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux parties, puis signée par les époux.

Principales caractéristiques :

• Accord total sur les conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.)
• Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
• La convention est ensuite déposée chez un notaire.

Ce processus a l’avantage d’être plus rapide et moins coûteux que les procédures traditionnelles. Il est réservé aux situations où le dialogue est possible entre les conjoints.

Les époux doivent donc être en mesure de dialoguer sereinement et de trouver un terrain d’entente sur toutes les questions liées à leur séparation.

Conditions légales du divorce par consentement mutuel

Pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Il n’est pas possible de recourir à un seul avocat pour les deux parties. 

Les époux doivent également être d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences. Cela inclut des sujets comme la résidence des enfants, la garde, la pension alimentaire, le partage des biens et toute question financière ou patrimoniale. 

Enfin, une convention de divorce doit être rédigée par les avocats. Ce document précisera toutes les modalités du divorce et doit refléter un compromis équilibré entre les droits et les intérêts de chacun. Certaines pièces justificatives sont nécessaires, telles qu’une pièce d'identité, un livret de famille et une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois.

Les démarches ne peuvent pas avancer sans ces documents. Depuis 2017, la procédure se déroule généralement sans passer devant un juge, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu ou si l’un des époux est placé sous protection judiciaire.

Que doit contenir une convention de divorce par consentement mutuel ?

1. Identité des parties et de leurs avocats

La convention mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que l'identité complète des avocats de chaque partie. Ces détails garantissent que chaque époux soit représenté et assisté devant la loi.

2. Consentement clair au divorce

Le texte doit affirmer que les deux époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et toutes ses conséquences.

3. Répartition des biens

La convention précise comment les biens communs et propres seront partagés et si nécessaire, elle détaillera également les modalités du partage.

4. Mesures concernant les enfants

Description de la garde, du droit de visite, de la résidence des enfants, ainsi que de la répartition de l'autorité parentale et du montant éventuel de la pension alimentaire.

5. Dispositions financières

On y trouvera d’éventuelles détails concernant les pensions alimentaires entre époux, la prestation compensatoire et la prise en charge des dettes communes.

6. Règlement des frais

La convention précise la répartition des frais de procédure et toute autre question financière liée au divorce.

Comment valider la convention de divorce ?

La validation de la convention de divorce par consentement mutuel suit des étapes précises. Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Ce dernier conseille, rédige et vérifie la convention.

Pour une convention en bonne et due forme, il faut fournir quelques documents importants  :

• Les cartes d’identité en cours de validité
• Le livret de famille
• Une copie intégrale et récente de l’acte de mariage
• Des justificatifs de revenus et du patrimoine

Les parties examinent attentivement la convention rédigée par les avocats. La loi prévoit un délai de réflexion d’au moins 15 jours avant la signature. Ce délai permet à chaque époux de s’assurer que toutes les conséquences du divorce soient bien comprises.

La signature de la convention se fait en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs. Cette étape confirme que chacun a donné son consentement libre et éclairé.

Après la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire. Le notaire vérifie la régularité formelle de l’acte, puis l’enregistre au rang de ses minutes. Cet enregistrement rend le divorce effectif et exécutoire.

Rôle des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les parents doivent tenir compte de la situation de leurs enfants mineurs. Leur bien-être et leurs besoins sont des éléments essentiels lors de la décision des modalités de garde, d’hébergement et de pension alimentaire.

Les enfants mineurs doivent être informés du divorce et la loi exige également que chaque enfant soit avisé de son droit à être entendu par un juge si cela est souhaité. Si l’enfant souhaite être entendu, il doit en faire la demande. 

Ce droit d’être entendu n’est pas lié à un âge minimum, mais à « la capacité de discernement » de l’enfant. Les parents doivent s’assurer ensemble que leur enfant a cette capacité. Si l’enfant demande à être entendu, le divorce ne pourra pas être finalisé devant un notaire mais devra passer devant le juge aux affaires familiales.

Conséquences du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel entraîne un certain nombre de conséquences pour les deux époux. 

D’abord, la répartition des biens doit avoir lieu. Les époux doivent convenir d’un partage équitable de leur patrimoine, incluant les biens immobiliers, meubles, comptes bancaires et dettes. Cette répartition est formalisée dans la convention de divorce signée devant notaire. 

Les noms de famille peuvent également changer après le divorce. En règle générale, chaque époux reprend son nom de naissance, sauf accord spécifique autorisant le maintien du nom d’usage. Cette décision est intégrée dans la convention ou validée par le notaire.

Pour la pension alimentaire, un accord entre les ex-époux peut fixer le montant et la durée de cette démarche. Cette somme vise à couvrir les besoins des enfants ou, dans certains cas, d’un des conjoints s’il existe une inégalité financière marquée.

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre pour compenser d’une disparité créée par la rupture. Elle peut être versée sous forme de capital ou, exceptionnellement, sous forme de rente. Sa présence dans la convention permet d’éviter tout déséquilibre économique.

D’autres conséquences incluent l’autorité parentale et la garde des enfants, qui sont déterminées par les parents et inscrites dans la convention. Ils doivent également se mettre d’accord sur le droit de visite et les modalités d’organisation de la vie des enfants après le divorce.

Foire Aux Questions

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable dans laquelle les deux époux s’alignent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. 

Depuis 2017, ce type de divorce se produit sans passer par le juge, sauf si un enfant demande à être entendu. La convention de divorce est rédigée par les avocats et enregistrée chez un notaire. C’est une solution plus rapide et moins conflictuelle que d’autres types de divorce.

Quels sont les avantages de ce type de divorce ?

Le principal avantage est sa simplicité et sa rapidité. En l’absence de conflit, les époux évitent une procédure judiciaire longue et coûteuse. Le divorce peut être finalisé en quelques semaines, si tous les accords sont clairs. C’est aussi une manière plus apaisée de gérer la séparation, notamment s’il y a des enfants.

Faut-il obligatoirement deux avocats ?

Oui, depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équilibre et la liberté du consentement. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce qui précise tous les accords. Cette obligation vise à protéger les droits de chaque partie et à éviter toute pression ou inégalité. L’acte signé est ensuite déposé chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Chaque époux consulte son avocat, puis les deux avocats collaborent pour rédiger une convention de divorce. Une fois le projet validé, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours est observé avant la signature. Après signature, la convention est déposée chez un notaire qui l’enregistre. Ce dépôt officialise le divorce sans audience devant le juge, sauf exception (notamment si l’un des enfants demande à être entendu).

Peut-on changer d’avis après avoir signé la convention ?

Une fois la convention signée et enregistrée, le divorce est définitif et ne peut plus être annulé. En revanche, tant que la signature n’a pas eu lieu, il est possible de revenir sur certains points ou même d’interrompre la procédure. C’est pourquoi le délai de réflexion de 15 jours est important : il permet de relire calmement le document et de s’assurer que les décisions sont bien comprises entre les membres du couple.