Tout ce que vous devez savoir sur les dons : ce que dit la loi en 2025

Les donations permettent à une personne de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, sans contrepartie financière. Cette action juridique engage donc le donateur et présente plusieurs formes, chacune adaptée à des besoins spécifiques. Les donations sont souvent utilisées pour aider un proche, organiser une succession ou protéger un conjoint.

Dans cet article, nous présenterons des exemples concrets de donations et offrirons de brèves explications sur leur fonctionnement.

Comprendre le cadre juridique des donations

En France, le cadre juridique des donations est principalement défini par le Code civil. La donation est un acte par lequel une personne transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne, sans contrepartie.

Cet acte doit répondre à certaines conditions de fond et de forme :

• Le donateur doit avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.
• Le donataire doit accepter la donation.
• Un acte notarié est exigé pour la plupart des donations portant sur des biens immobiliers.

Il existe différents types de donations :

• La donation simple
• La donation-partage
• La donation avec réserve d’usufruit

Les donations sont également soumises à des limites afin de protéger les droits des héritiers réservataires. La réserve héréditaire empêche alors le donateur de priver ses héritiers d’une part minimale de son patrimoine.

Les donations doivent respecter des obligations déclaratives et sont généralement soumises à des droits de donation. Le régime fiscal applicable dépend du lien de parenté entre donateur et donataire ainsi que de la valeur des biens transmis.

La régulation a donc pour but de garantir la transparence et de prévenir les conflits éventuels.

Quels types de biens peuvent être donnés ?

Une donation peut concerner différents types de biens appartenant au donateur. Elle peut porter sur des biens matériels ou immatériels, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Les biens mobiliers incluent les objets d’art, les meubles, les bijoux, les véhicules et les sommes d’argent. Ces biens sont facilement transférables et ne nécessitent pas toujours d’actes notariés, surtout pour le don manuel.

Les biens immobiliers regroupent les maisons, appartements, terrains ou locaux professionnels. Leur transmission requiert obligatoirement un acte notarié pour garantir la validité de la donation.

Voici un tableau récapitulatif :

Il est également possible de donner des droits incorporels comme la nue-propriété, des parts sociales ou des droits d’auteur. Ces donations peuvent présenter des formalités spécifiques selon la nature du bien.

Comment effectuer une donation ?

Pour effectuer une donation, il est essentiel de respecter certaines étapes et formalités légales :

1. Choix du type de biens à donner (argent, immobilier, mobilier, etc.)
2. Vérification des abattements fiscaux disponibles
3. Rédaction d’un acte de donation (souvent devant notaire, surtout pour l’immobilier)
4. Déclaration de la donation à l’administration fiscale
5. Paiement éventuel des droits de donation

Certaines donations, comme la donation d’argent à un membre de la famille, bénéficient d’un abattement spécifique. Par exemple, une somme allant jusqu’à 31 865 € peut être donnée tous les 15 ans sans droits à payer si des conditions spécifique sont remplies. Il est notamment obligatoire de ne pas entamer la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Dans le doute, il peut être conseillé de consulter un notaire pour sécuriser la démarche.

Qui peut recevoir une donation ?

La donation est accessible à toute personne physique ou morale, sauf exceptions prévues par la loi. Les bénéficiaires courants incluent :

• Les enfants ou petits-enfants
• Un membre de la famille élargie
• Un ami ou une tierce personne
• Une association ou une fondation

Une personne mineure peut recevoir une donation, à condition que son représentant légal accepte l’acte en son nom. Les personnes majeures protégées (sous tutelle ou curatelle) peuvent aussi en bénéficier, sous contrôle du tuteur ou du juge.

À noter : une donation réalisée par une personne sous tutelle (donateur) est strictement encadrée. L’autorisation du juge des tutelles est alors généralement obligatoire.

Une donation peut-elle être révoquée ?

En principe, la loi considère qu’une donation est irrévocable, ce qui signifie que le donateur ne peut pas en exiger la restitution. Toutefois, certains cas précis permettent la révocation, mais ceux-ci restent strictement encadrés par la législation.

Exceptions à l’irrévocabilité

Bien que l’irrévocabilité soit la règle, il existe des exceptions prévues par le Code civil.

• Inexécution des charges : Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations imposées par la donation, le donateur peut demander sa révocation en justice.
• Ingratitude : Actes violents, injures graves ou délits envers le donateur peuvent justifier une révocation.
• Naissance d’un enfant : Dans certains cas, la naissance d’un enfant postérieure à la donation ouvre droit à révocation, selon les dispositions prévues à l’article 966 du Code civil.

Cette procédure nécessite un recours au tribunal judiciaire. La charge de la preuve incombe au donateur. Les délais et conditions diffèrent selon le motif invoqué.

Toutes les donations sont-elles déclarables aux autorités fiscales ?

Toute donation, qu’elle concerne une somme d’argent, un bien meuble (bijoux, œuvres d’art, véhicule) ou un bien immobilier, doit être déclarée à l’administration fiscale. Cette obligation s’applique même si la donation ne donne pas lieu au paiement de droits.

La déclaration peut être réalisée par le bénéficiaire ou, dans certains cas, par le notaire. Pour les biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire et un acte authentique doit être établi.

Exemples de donations à déclarer :

• Don manuel d’argent ou d’objet de valeur
• Donation de titres financiers (actions, obligations)
• Donation de biens immobiliers

Il existe des cas d’exonération partielle ou totale des droits de donation, selon le lien familial ou la nature du don. Toutefois, la déclaration est imposée afin de garantir la transparence fiscale du processus.

Comment déclarer une donation aux autorités fiscales ?

La déclaration d'une donation est obligatoire en France, qu'elle soit réalisée entre membres d'une même famille ou non. Elle doit être effectuée par le bénéficiaire (donataire) ou par un notaire.

Deux options principales existent pour faire cette déclaration.

• En ligne : le site impots.gouv.fr propose un service dédié à la déclaration des dons.
• À l’écrit : il faut remplir le formulaire n°2735 (ou 2734 pour certains dons manuels supérieurs à 15 000 €), puis le déposer auprès du service des impôts compétent.

Le délai pour déposer la déclaration est normalement d'un mois à partir de la date du don. En cas de signature à l’étranger, ce délai est étendu à trois mois.

Voici les éléments à fournir lors de la déclaration :

• L'identité du donateur et du bénéficiaire
• La date du don
• Le montant ou la nature du bien donné
• La relation entre le donateur et le bénéficiaire

Donation ou cadeau : quelle est la différence ?

La distinction entre une donation et un cadeau (ou « présent d’usage ») repose sur leur valeur, leur nature, ainsi que leurs conséquences fiscales et juridiques.

Donation 

Il s’agit d’un acte par lequel une personne transmet à une autre un bien ou une somme d’argent, de façon irrévocable. La donation doit généralement être formalisée par acte notarié, surtout pour les biens immobiliers ou de valeur.

Cadeau d’usage 

Un cadeau est considéré comme un « présent d’usage » s’il est offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, fête) et reste proportionné au niveau de vie du donateur.

Pour ce genre d’offrande, aucune formalité particulière n’est exigée et il n’y a pas de droits d’enregistrement. La qualification dépend donc de la valeur donnée, du contexte et du lien avec un événement personnel.

À noter : Si le cadeau dépasse les usages ou la capacité financière, il peut être requalifié juridiquement en donation et soumis à fiscalité.

Foire Aux Questions

Faut-il déclarer un don à l’administration fiscale ?

Oui, même en cas d’exonération ou de don manuel, il est obligatoire de déclarer le don à l’administration fiscale. Cela permet de sécuriser le processus en question et de faire valoir les abattements légaux. La déclaration peut se faire en ligne ou via un formulaire papier (formulaire 2735), selon le type de don. En cas d’oubli, des pénalités peuvent s’appliquer, notamment lors d’un contrôle ou d’un décès du donateur.

Quelles sont les règles spécifiques pour les dons aux associations ?

Les dons faits à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt. En 2025, la réduction est toujours de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable et peut monter à 75 % pour certains organismes (aide aux personnes en difficulté, par exemple). Le don doit être justifié par un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire. Ces mesures encouragent la population à faire preuve de générosité tout en encadrant les avantages fiscaux.

Peut-on revenir sur un don une fois qu’il est effectué ?

En principe, un don est irrévocable, surtout s’il a été formalisé. Toutefois, certaines situations permettent de le contester ou de le révoquer : ingratitude grave du bénéficiaire, inexécution des conditions du don ou incapacité à subvenir à ses propres besoins pour le donateur. Ces cas sont encadrés par la loi et nécessitent souvent une procédure judiciaire. Il est donc important de réfléchir aux conséquences d’un don avant de l’offrir.