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Dossier : Les règles et lois relatives aux heures supplémentaires en 2025

Dossier : Les règles et lois relatives aux heures supplémentaires en 2025

Table des matières

Les heures supplémentaires sont une part importante de la gestion du temps de travail en entreprise. Elles permettent aux salariés de travailler au-delà de la durée légale hebdomadaire, et ce, dans le respect du droit du travail. Comprendre comment elles s’appliquent dans la pratique aide à situer les droits et devoirs de chacun.

Dans cet article, des exemples concrets illustrent les modalités et le calcul des heures supplémentaires.

Que sont les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont définies comme toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. En France, cette durée est généralement fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

  • Toute heure travaillée au-delà de 35 heures entre dans la catégorie des heures supplémentaires.
  • Plus de 1 607 heures travaillées sur 12 mois sont également considérées comme supplémentaires.

Les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou, dans certains cas, avec son accord explicite. Elles s’appliquent aussi bien aux heures effectuées quotidiennement, hebdomadairement ou sur une période plus longue selon les accords collectifs.

Certaines professions bénéficient d’un régime d’équivalence qui fixe une durée de travail différente. Toutes les heures au-delà de ce référentiel ne sont pas systématiquement comptées comme supplémentaires.

D’autre part, les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ne sont pas assimilées aux heures supplémentaires. Elles dépassent seulement leur contrat sans excéder la durée légale du travail.

Qui peut travailler des heures supplémentaires ?

En France, les heures supplémentaires concernent en priorité les salariés du secteur privé travaillant à temps plein. La durée légale est de 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà constitue une heure supplémentaire. 

L’employeur peut décider de recourir aux heures supplémentaires et le salarié ne possède pas de droit automatique à ces heures, sauf mention spécifique dans le contrat de travail.

Certains salariés, comme les cadres dirigeants, ne sont généralement pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires. Les salariés à temps partiel effectuent des heures complémentaires et non des heures supplémentaires classiques.

Tableau récapitulatif :

Catégorie de salarié Peut-on faire des heures supplémentaires ?
Temps plein (hors cadres dirigeants) Oui
Cadres dirigeants Non (en règle générale)
Temps partiel Non, mais heures complémentaires possibles
Salariés sous forfait jours Non, sauf exceptions spécifiques

L’organisation et la durée des heures supplémentaires peuvent aussi varier selon la convention collective ou les accords de branche applicables. Certaines professions ou secteurs prévoient des modalités différentes.

Le recours aux heures supplémentaires doit respecter des limites légales annuelles, sauf accord spécifique. Toute heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une majoration salariale ou un repos compensateur.

Qui ne peut pas travailler des heures supplémentaires ?

Certaines catégories de salariés en France ne sont pas concernées par les dispositions sur les heures supplémentaires.

Tableau récapitulatif :

Catégorie de salarié Possibilité de faire des heures supplémentaires
Convention de forfait en jours Non
Convention de forfait en heures sur l’année Non
Cadres dirigeants (art. L. 3111-2 Code du travail) Non

Les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux règles standard de décompte des heures de travail. Ils organisent leur emploi du temps sur la base de journées travaillées et non d’heures. 

Les cadres dirigeants bénéficient également d’une exclusion. En raison de leur niveau d’autonomie et de responsabilité, ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail, ni aux majorations liées aux heures supplémentaires. 

Les salariés au forfait en heures sur l’année ne suivent pas le régime général. Leurs heures sont déjà fixées contractuellement sur l'année, ce qui exclut le recours aux heures supplémentaires habituelles. 

D’autres situations spécifiques peuvent exister selon les accords collectifs ou la convention de branche. Ces exceptions doivent être mentionnées clairement dans le contrat ou l’accord applicable. 

Les mineurs et certains apprentis peuvent aussi se voir limiter ou interdire l'exécution d'heures supplémentaires, principalement pour des raisons de protection de la santé.

Heures supplémentaires ou heures additionnelles : quelle est la différence ?

Les heures supplémentaires et les heures additionnelles (souvent appelées heures complémentaires) ne s’appliquent pas aux mêmes salariés. Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés à temps plein et référent aux heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou du plafond fixé par la convention collective.

Les heures additionnelles s’appliquent exclusivement aux salariés à temps partiel. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sans dépasser la durée légale du temps plein.

La rémunération des heures supplémentaires prévoit souvent une majoration salariale (ex. 25 % pour les huit premières heures, puis 50 % ensuite). Pour les heures additionnelles, la majoration s’applique après un nombre d’heures précisé par la loi ou la convention.

Les deux types d’heures sont strictement encadrés par la loi. Chaque régime possède des règles précises sur la déclaration, le paiement et les contreparties.

Un employeur peut-il exiger qu’un employé travaille des heures supplémentaires ?

En France, l’employeur a le pouvoir de demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Ce droit découle de son pouvoir de direction, dans les limites prévues par la loi et les accords collectifs.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Toute heure travaillée au-delà de cette durée constitue une heure supplémentaire. 

L’exigence d’heures supplémentaires est légitime sauf dans certains cas précis. Par exemple, si l’employeur ne respecte pas la réglementation, notamment concernant la rémunération ou le repos compensateur, le salarié peut refuser de travailler plus longtemps.

L’accord ou le contrat de travail peut aussi prévoir des restrictions ou des modalités spécifiques concernant les heures supplémentaires. En l’absence de manquement de l’employeur, le salarié doit en principe s’y conformer. Certains statuts ou secteurs peuvent toutefois disposer de conditions particulières, par exemple pour les cadres ou les conventions de forfait.

Un employé peut-il refuser de travailler des heures supplémentaires ?

En principe, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à un salarié. Cela relève de son pouvoir de direction et ne modifie généralement pas le contrat de travail.

Le refus d’effectuer des heures supplémentaires n’est légitime que dans des cas précis :

  • Si l’employeur ne respecte pas les limites légales de durée du travail.
  • En cas d’absence de préavis raisonnable pour la demande.
  • Si la demande va à l’encontre de la santé ou de la sécurité du salarié.
  • Pour des motifs personnels sérieux (maladie, obligations familiales spéciales, etc.).

Selon le Code du travail, un refus sans motif valable peut être considéré comme une faute disciplinaire. Cependant, certains arrêts de jurisprudence reconnaissent le droit de refus lorsque l’augmentation d’heures modifie substantiellement le contrat (par exemple, un dépassement régulier de la durée initiale prévue).

Un employeur doit également rémunérer les heures supplémentaires dans les conditions prévues par la loi et la convention collective. Le salarié ne peut donc pas refuser l’exécution d’heures supplémentaires légales, sauf exception valable et justifiée.

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ? La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration prévue par la loi. Elles peuvent aussi ouvrir droit à un repos compensateur dans certains cas selon les accords collectifs.

Exemple de calcul

Un salarié à temps plein effectue 42 heures sur une semaine. Les 35 premières heures sont payées au taux normal. Les 7 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires.

Voici comment se calcule la majoration :

  • Les heures 36 à 39 sont majorées de 25 %
  • Les heures 40 à 42 sont majorées de 50 %

Le montant total des heures supplémentaires est donc de 114 € bruts pour cette semaine.

Comment les heures supplémentaires sont-elles comptabilisées ?

Les heures supplémentaires se décomptent semaine par semaine. Selon le Code du travail, la semaine légale commence le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h, sauf accord spécifique dans l’entreprise.

Un salarié commence à effectuer des heures supplémentaires dès qu’il dépasse la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Toutes les heures accomplies sur demande de l'employeur, au-delà de ce seuil, sont éligibles. 

Les heures supplémentaires doivent être précisément enregistrées. Il est recommandé d’avoir un système de pointage ou un relevé d’heures conforme. Dans cet exemple, 4 heures dépassent la durée légale et sont donc des heures supplémentaires.

L’employeur doit tenir à disposition des salariés les éléments justifiant le nombre d’heures effectuées chaque semaine. Ces documents peuvent être demandés par l’inspection du travail ou en cas de litige.

Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des modalités de calcul spécifiques, comme une période de référence différente. L’employé doit cependant être informé de la méthode utilisée.

Quel est le nombre maximal d'heures supplémentaires autorisées ?

Le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer est encadré par la loi. En l’absence d’accord collectif ou d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. 

Ce contingent peut être modifié par une convention ou un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche. Si un tel accord existe, le nombre d’heures supplémentaires autorisé peut alors être différent. 

En ce qui concerne la durée du travail, la loi précise aussi une limite hebdomadaire. La durée maximale de travail, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 48 heures par semaine.

Le dépassement du contingent annuel peut requérir l’accord du salarié, ainsi qu’une contrepartie en repos. L’employeur doit également respecter les temps de repos obligatoires entre les journées et les semaines de travail.

Comment les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal particulier en France. Depuis 2019, une exonération d’impôt sur le revenu s’applique sur une partie de ces revenus.

Plafond d’exonération :

Jusqu’à 7 500 € nets par an, les rémunérations issues des heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette limite concerne l’ensemble des heures supplémentaires effectuées et déclarées sur l’année civile.

Lorsqu’un salarié dépasse ce plafond de 7 500 €, la part excédentaire devient imposable. Ces montants sont alors intégrés au revenu imposable comme les salaires classiques et soumis au barème progressif de l’impôt.

L’exonération concerne uniquement l’impôt sur le revenu, pas les autres prélèvements sociaux. Les cotisations sociales restent dues sur l’ensemble des heures supplémentaires perçues.

Les salariés doivent indiquer les montants des heures supplémentaires exonérées dans leur déclaration fiscale. Les montants supérieurs au plafond s’ajoutent automatiquement au revenu imposable.

Il est important de vérifier chaque année le plafond applicable, car il peut évoluer selon les décisions fiscales du gouvernement.

Foire Aux Questions

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont majorées par rapport au taux horaire normal : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e) et 50 % à partir de la 44e heure. Cependant, des accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir des taux différents, et ce, dans le respect d’un minimum légal. Il est également possible, sous certaines conditions, de compenser ces heures par un repos équivalent plutôt qu’un paiement. La rémunération est exonérée de certaines charges sociales dans la limite de plafonds.

Comment les heures supplémentaires doivent-elles être déclarées ?

Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie, avec leur nombre et leur taux de majoration. L’employeur doit assurer un suivi précis du temps de travail, notamment en cas de contrôle de l’inspection du travail. En cas de litige, le salarié doit pouvoir apporter des éléments de preuve, mais c’est à l’employeur de justifier l’organisation du temps de travail. La traçabilité est donc essentielle pour les deux parties.

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