Aperçu complet des prestations compensatoires

La prestation compensatoire vise à réduire les inégalités qui peuvent apparaître entre les ex-époux après un divorce.  Elle prend la forme d’une somme versée par l’un des conjoints à l’autre pour compenser la disparité de conditions de vie créée par la séparation.  Cette démarche permet d’assurer un équilibre financier selon la situation de chaque partie. 

Dans cet article, nous présenterons un exemple concret pour illustrer le calcul et l’application de la prestation compensatoire.

Qu'est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un ex-époux à l’autre après un divorce.

But principal d’une prestation compensatoire :

• Assurer l’équilibre financier entre les ex-conjoints
• Réduire la disparité causée par la rupture du mariage

En général, le juge attribue la prestation compensatoire lors du jugement de divorce. Elle peut être versée sous forme de capital (somme d’argent unique ou échelonnée) ou parfois sous forme de rente.

Formes possibles :

La prestation compensatoire est distincte de la pension alimentaire. La pension alimentaire constitue une aide pour la vie quotidienne des enfants ou le besoin immédiat de l’ex-époux ou ex-épouse, alors que la prestation compensatoire vise à ajuster une différente situation économique après le divorce.

Il existe parfois des confusions avec des termes comme aide compensatoire ou pension compensatoire. La notion principale en droit français reste la prestation compensatoire, décidée par le juge selon la situation de chaque couple.

Conditions d'éligibilité à la prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères juridiques. Pour en bénéficier, l’un des époux doit démontrer que la séparation entraîne une différence notable de niveau de vie. Cette dernière doit être une conséquence directe du divorce.

Le juge analyse divers éléments pour apprécier l’existence de cette disparité, notamment :

• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux
• Leur qualification et leur situation professionnelle
• Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune
• Le patrimoine estimé de chaque époux, tant en capital qu’en revenus

Le versement de la prestation n’est en principe envisagé qu’en cas de divorce. Elle ne s’applique pas aux couples non mariés ni dans le cadre de la séparation sans dissolution du mariage.

Le tableau ci-dessous résume les principaux critères pris en compte :

Ces conditions sont toutes vérifiées lors de la demande. Chaque cas est examiné individuellement par le juge en fonction des informations fournies.

Qui peut demander la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire concerne uniquement les couples mariés réalisant une procédure de divorce. Elle ne s’applique pas en cas de rupture de Pacs ou de concubinage. Seul l’un des époux peut en faire la demande. Celui ou celle-ci doit montrer que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives.

Conditions principales pour faire une demande de prestation compensatoire :

• Être marié.e officiellement
• Être en instance de divorce
• Avoir subi une perte nette de niveau de vie par rapport à l’autre époux

La demande peut être faite par l’un ou l’autre des époux, sans distinction de genre ou de rôle dans le mariage. L’accord de l’autre conjoint n’est pas requis pour présenter la demande au juge.

Le juge examine ensuite plusieurs critères pour accorder ou non la prestation, comme :

• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux
• Les qualifications et situations professionnelles
• Les droits à la retraite

Tableau récapitulatif des critères pour faire une demande de prestation compensatoire :

La procédure passe toujours par le juge aux affaires familiales, même si la demande est acceptée lors d’un divorce par consentement mutuel.

Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être réclamée au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce définitivement prononcé, il n’est généralement plus possible de solliciter la prestation compensatoire.

Le délai important à retenir :

• Demande obligatoire avant la prononciation du divorce
• Non applicable après l’expiration des délais de recours

La demande peut être faite pour tous les types de divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou prononcé par le juge.

Résumé des moments clés d’une demande de prestation compensatoire :

Un seul membre du couple peut effectuer cette demande.

Qui fixe la prestation compensatoire ?

La fixation de la prestation compensatoire dépend du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui déterminent ensemble le montant et les modalités de la prestation. Leur accord doit ensuite être validé par un acte d’avocat et inscrit dans la convention de divorce.

Pour les autres types de divorce ou divorce contentieux, la prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales.

Le juge prend en compte plusieurs critères pour prendre sa décision :

• Les besoins de l’époux qui la demande
• Les ressources de l’autre époux
• La situation respective des deux époux lors du divorce
• La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux
• Les choix professionnels faits pour le couple ou les enfants

Résumé de la décision prise en termes de prestation compensatoire, selon le type de divorce :

La prestation compensatoire peut être versée en capital par somme d’argent ou attribution de biens. Dans certains cas exceptionnels, elle peut être versée sous forme de rente.

Le juge ou les époux précisent la forme lors de la fixation du montant.

5 critères utilisés par le juge pour fixer une prestation compensatoire

Le juge fixe la prestation compensatoire en considérant plusieurs éléments précis, l’objectif étant d’assurer un équilibre entre les ex-époux après le divorce.

1. Différence de niveaux de vie

Le principal critère reste la comparaison des niveaux de vie actuels et futurs des deux conjoints. Le juge examine les revenus, le patrimoine et le train de vie de chacun.

2. Durée du mariage

La durée de la vie commune influence le calcul. Un mariage long incite souvent à une prestation plus élevée, car la dépendance économique peut être plus solide.

3. Âge et état de santé

L’âge et l’état de santé de chaque époux sont pris en compte pour mesurer la capacité à subvenir à ses propres besoins après la séparation.

4. Situation professionnelle ou possibilité de retrouver un emploi

Le juge considère la situation professionnelle de chacun. Il évalue aussi la capacité à retrouver un emploi ou à en exercer un, notamment en cas de carrière interrompue pour s’occuper de la famille.

5. Conséquences des choix familiaux

Les sacrifices réalisés par l’un des époux pour le couple ou les enfants sont également pris en compte. Cela concerne l’arrêt de travail ou la réorientation professionnelle ayant entraîné une perte de revenus ou de droits à la retraite.

Tableau récapitulatif des critères principaux d’une décision de prestation compensatoire :

Le juge peut-il refuser la prestation compensatoire ?

Le juge a la possibilité de refuser l’attribution d’une prestation compensatoire. Cette exception est prévue par l’article 270 du Code civil. Le refus se fonde principalement sur le principe d’équité. Si l’équité l’exige, le juge peut décider de ne pas accorder la prestation, même si une disparité de ressources existe entre les deux ex-époux.

Les situations où l’équité peut justifier un refus incluent :

• La faute grave de l’un des époux ayant conduit à une rupture du mariage.
• La situation financière des parties rendant la prestation injustifiée.
• Une absence de disparité réelle entre les conditions de vie après le divorce.

Le juge examine chaque dossier au cas par cas. Il prend en compte les critères légaux pour apprécier s’il existe une raison valable de refuser la demande.

Comment récupérer la prestation compensatoire ?

Pour récupérer une prestation compensatoire impayée, il est important de suivre certaines démarches précises. La première étape consiste à contacter directement le débiteur afin de rappeler l’obligation de paiement et tenter une résolution à l’amiable.

Si la situation ne s’améliore pas, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier sert à formaliser la demande de paiement et à notifier officiellement le débiteur de ses devoirs

Ensuite, les actions suivantes peuvent être prises :.

• Saisir un huissier de justice pour procéder à une saisie-vente des biens du débiteur. Cette procédure nécessite un titre exécutoire, comme le jugement fixant la prestation compensatoire.
• Déposer une plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance compétent. Cela permet d’engager des poursuites pour abandon de famille si le non-paiement est caractérisé.

Le recours à un huissier est obligatoire pour certaines procédures de recouvrement forcé. L’huissier se charge alors d’exécuter les décisions de justice et de récupérer les sommes dues.

Il est conseillé de conserver tous les justificatifs : correspondances, copies de jugement et preuves d’envoi. Ces documents pourront être utiles pour prouver la demande de paiement en cas de contestation.

Il est possible de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un professionnel du droit pour accompagner le créancier dans les démarches. Ce professionnel peut ainsi défendre les droits du créancier.

La prestation compensatoire est-elle modifiable ?

La prestation compensatoire, fixée lors du divorce, a en principe un caractère forfaitaire. Toutefois, il existe certaines situations où une modification peut être envisagée.

Forme de la prestation

Si la prestation est versée sous forme de capital, elle n’est en général pas révisable, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou besoins.

En revanche, si la prestation compensatoire est attribuée sous forme de rente, une révision est possible. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex-époux.

Motifs de modification d’une prestation compensatoire

Les tribunaux tiennent compte de plusieurs motifs, tels que :

• La perte ou l’augmentation significative de revenus
• La modification des charges ou des besoins
• Un nouveau mariage ou situation familiale
• Une maladie ou invalidité

Procédure de révision d’une prestation compensatoire

La demande de modification doit être portée devant le juge aux affaires familiales. Il appartient à la personne qui souhaite la révision de démontrer le changement important justifiant de cette demande.

Les ex-époux peuvent aussi se mettre d’accord à l’amiable pour modifier une rente. Cet accord doit être validé par le juge pour être reconnu par la loi.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

La situation varie selon la forme de la prestation compensatoire et le moment du décès. Le versement du montant, sous forme de capital ou de rente, ne s'arrête pas automatiquement au décès du débiteur.

Si la prestation compensatoire était en cours de paiement :

• Héritiers : Les héritiers du défunt deviennent responsables du paiement restant, à moins qu'ils ne renoncent à la succession.
• Versement : Le montant dû est prélevé sur la succession avant tout partage entre les héritiers.

Forme de la prestation :

• Capital : Le solde restant à payer est réglé préalablement par la succession.
• Rente viagère : Les héritiers poursuivent le paiement jusqu'à extinction de la créance.

En cas de décès du bénéficiaire ou créancier, tout versement cesse immédiatement. Il n’existe pas de transmission de la prestation aux héritiers du créancier.

Résumé des conséquences selon les situations :

Les règles applicables sont déterminées par le Code Civil, notamment l’article 280. Celles-ci tiennent compte de la date à laquelle la prestation a été fixée.

Foire Aux Questions

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux s’il estime que le divorce entraîne un déséquilibre économique durable. Cette prestation vise à maintenir un certain équilibre entre les conditions de vie respectives des anciens conjoints. Elle est fixée par le juge ou prévue dans une convention de divorce amiable.

Quels critères sont pris en compte pour fixer la prestation compensatoire ?

Le juge prend en compte plusieurs éléments pour évaluer l’existence d’un déséquilibre : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leurs situations financières, leurs droits à la retraite et les choix faits pendant le mariage (comme, par exemple, avoir mis sa carrière entre parenthèses pour élever les enfants). 

Il ne s’agit pas de sanctionner l’un des conjoints, mais d’assurer une certaine équité. La prestation compensatoire ne dépend ainsi pas de la faute éventuelle de l’un des époux.

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, c’est-à-dire qu’il s’agira d’une somme d’argent versée en une seule fois ou de manière échelonnée sur une période maximale de huit ans. 

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère, notamment si l’époux bénéficiaire est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins. Il est également possible de prévoir un transfert de biens, comme un bien immobilier, en guise de prestation. La forme finale dépend de l’accord entre les parties ou de la décision du juge.

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Tout dépend de sa forme. Si elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement, elle est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire et donne droit à une réduction d’impôt pour le débiteur. Si elle est versée sous forme de rente, elle est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour celui qui la verse. En bref, le choix de la forme peut avoir un impact fiscal important qu’il faut anticiper.

Peut-on modifier ou supprimer une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire versée en capital ne peut pas être modifiée sauf circonstances exceptionnelles, comme le décès du débiteur. En revanche, si elle est versée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée. Cette modification peut avoir lieu si les conditions de vie de l’un ou l’autre des ex-époux évoluent de manière significative. Toute demande de révision doit être portée devant le juge, il est donc important de bien réfléchir à sa forme initiale au moment du divorce.