Guide complet sur la succession

La succession est un sujet important concernant la transmission du patrimoine après un décès. Comprendre qui hérite, dans quel ordre et de quelle manière, permet d’éviter bien des erreurs et des malentendus. Les règles de la succession varient selon la situation familiale du défunt, la présence d’un conjoint, d’enfants ou d’autres héritiers.

Dans cet article, plusieurs exemples concrets illustreront comment une succession se déroule et comment les biens sont répartis.

Comment organiser ma succession ?

Avant d'organiser une succession, il est essentiel de faire un inventaire précis des biens. Cela inclut les propriétés immobilières, comptes bancaires, placements, objets de valeur, et autres actifs importants. 

La rédaction d’un testament permet de clarifier la répartition des biens. Ce type de document permet de réduire les conflits potentiels et de garantir que les volontés du défunt soient respectées selon la législation en vigueur.

Le choix entre différentes options, comme la donation de son vivant, l’assurance-vie ou la transmission de parts d'entreprise, dépend de la situation de chaque personne.

Chacune de ces solutions offre des avantages fiscaux distincts et peuvent être adaptées à des objectifs spécifiques.

Il est cependant conseillé de consulter un notaire pour préparer les documents nécessaires à la succession, identifier les bénéficiaires et réaliser un bilan du patrimoine. Le recours à un notaire facilite aussi le respect des règles légales en matière de succession.

Tableau récapitulatif des étapes clés :

Il reste important de réviser régulièrement sa succession, surtout en cas de changement de situation familiale ou patrimoniale.

Une préparation anticipée aide à sécuriser la transmission et à limiter les complications pour les héritiers.

Que puis-je léguer ou donner ?

Il est possible de léguer ou de donner différents types de biens. Les biens matériels et immatériels peuvent par exemple être transmis sous réserve des règles légales de la succession.

Exemples de biens pouvant être légués ou donnés :

• Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains)
• Biens mobiliers (meubles, véhicules, bijoux)
• Argent, comptes bancaires
• Actions, parts sociales ou valeurs mobilières
• Œuvres d’art, collections

Le donateur ou le testateur a le choix de transmettre l’ensemble ou une partie de ses biens.

Selon la législation, il est aussi possible de cibler une catégorie précise dans les documents de succession, comme les biens immobiliers par exemple.

Voici un tableau récapitulatif :

Il existe des règles à respecter, notamment la part réservée aux héritiers proches. En absence d’héritiers réservataires (Ies enfants ou, à défaut, le conjoint survivant), il est possible de donner ou léguer la totalité de son patrimoine au bénéficiaire de son choix. Le choix entre la donation (de son vivant) et le legs (après décès) dépend des volontés et de la situation familiale et patrimoniale.

Qui hérite si je ne prends aucune disposition préalable ?

Lorsque aucune disposition préalable (testament, donation) n’a été prise, la succession suit l’ordre établi par la loi. Cet ordre dépend du lien de parenté et de la situation maritale du défunt.

Les héritiers légaux se répartissent en plusieurs ordres :

1. Descendants directs : enfants, petits-enfants.
2. Ascendants et collatéraux privilégiés : parents, frères et sœurs, neveux et nièces.
3. Ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents.
4. Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, cousines.

La part attribuée à chaque héritier varie selon la composition familiale. 

Si le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci bénéficie d’une part protégée par la loi. En l’absence de descendants directs, ce sont les parents, puis les frères et sœurs qui héritent. Si ni descendants ni parents ne sont présents, la succession est attribuée aux autres membres de la famille.

Voici un tableau récapitulatif des héritiers prioritaires :

S’il n’existe aucun héritier, la succession devient vacante et revient à l’État.

Quelle part de votre succession puis-je librement donner ou léguer ?

En France, la loi réserve une partie de la succession à certains héritiers dits "réservataires". Il s'agit principalement des enfants ou du conjoint survivant. La partie de la succession qui n’est pas réservée par la loi s’appelle la quotité disponible.

C'est cette fraction que chacun peut transmettre librement, par testament ou donation, à la personne de son choix, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers.

Le montant de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt :

Si le défunt n’a pas d’enfant mais un conjoint survivant, la réserve porte sur au moins un quart de la succession pour le conjoint. Dans ce cas, la quotité disponible est généralement plus importante.

En présence uniquement de frères, sœurs ou autres héritiers plus éloignés, la totalité de la succession peut être transmise librement à la personne de son choix.

Il est crucial de respecter la réserve héréditaire. Si un legs ou une donation dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la part excessive.

Testament ou donation ?

Le testament et la donation sont deux outils juridiques qui permettent de transmettre un patrimoine, mais ils fonctionnent de manière différenciée et répondent à des objectifs variés.

Chacun a des conséquences distinctes sur la gestion des biens, le moment de la transmission, et la fiscalité.

Testament

Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne prévoit la répartition de ses biens après son décès.

Il ne produit d’effets qu’à la disparition du testateur, ce qui signifie que le testateur conserve la pleine propriété et gestion de son patrimoine tant qu’il est vivant. Il est rédigé seul ou avec un notaire.

Ce document peut être modifié ou révoqué à tout moment avant le décès. Le testament n’a aucune incidence immédiate sur le patrimoine. Les bénéficiaires n’acquièrent de droits qu’après la mort de la personne en question.

En matière fiscale, les droits de succession s’appliquent lors du dénouement du testament.

Le testateur ne peut pas exclure certains héritiers réservataires (enfants ou conjoint dans certains cas), qui disposent toujours d’une part minimale garantie par la loi.

Donation

La donation permet de transférer tout ou une partie de ses biens de son vivant, de manière immédiate et définitive. Cet acte se réalise devant notaire, particulièrement lorsque la donation porte sur des biens immobiliers. Cette étape officielle offre également une meilleure sécurité juridique.

Une fois la donation effectuée, le donateur ne peut en principe plus revenir sur sa décision. Le bénéficiaire, appelé donataire, devient propriétaire du bien au moment de la donation et peut en disposer librement, sauf clause contraire (usufruit, réserve d’usage).

Les droits de donation sont payés au moment du transfert et peuvent être pris en charge par le donateur ou le donataire. Il existe des abattements spécifiques qui permettent de transmettre certains montants en franchise d’impôt, selon le lien de parenté.

Les héritiers peuvent-ils accepter ou refuser une succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers légaux sont confrontés à une décision importante : accepter ou refuser la succession.

Cette option successorale dépend souvent des dettes éventuelles, de la valeur du patrimoine transmis, et des intérêts personnels des héritiers.

En cas d’acceptation

L’héritier a le choix entre deux modes d’acceptation. Il peut accepter la succession purement et simplement, ce qui signifie qu’il reçoit l’ensemble des biens et des dettes du défunt selon sa part légale.

Il existe aussi l’acceptation à concurrence de l’actif net, permettant de limiter la responsabilité aux actifs transmis : les dettes ne sont payées qu’à hauteur de la valeur de l’héritage.

L’acceptation peut être expresse (formalisée par acte notarié ou devant un greffe) ou tacite (par des actes impliquant la volonté de recevoir la succession, comme vendre un bien du défunt).

Après acceptation, l’héritier ne peut plus revenir sur sa décision. Il devient responsable du passif mais aussi bénéficiaire des biens transmis.

En cas de refus

L’héritier peut choisir de refuser la succession, notamment si l'actif est inférieur au passif (dettes trop nombreuses). Ce choix doit être déclaré formellement au greffe du tribunal compétent.

Le refus est définitif et irrévocable. Cette décision entraîne donc la perte du droit sur tous les biens et dettes successoraux.

La part de la succession à laquelle l’héritier aurait eu droit est alors transférée automatiquement aux autres héritiers ou aux héritiers subsidiaires désignés par la loi. Aucun droit ou obligation lié à la succession ne peut ensuite lui être réclamé.

Que reçoit le conjoint survivant ?

Le partage de la succession varie selon le statut marital du couple au moment du décès. Les droits du conjoint dépendent aussi de la présence d’enfants, d’ascendants ou d’autres héritiers.

Si le couple est marié

Lorsque les époux sont légalement mariés, le conjoint survivant bénéficie d’une protection spécifique par la loi.

En l’absence de testament, le partenaire en question a le choix entre :

• L’usufruit de la totalité des biens du défunt
• Un quart de la succession en pleine propriété

Ce choix s’applique uniquement si le défunt laisse des enfants issus du couple ou de précédentes unions. Si le défunt n’a pas d’enfants, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens si les deux parents du défunt sont décédés, ou trois quarts lorsque seul un parent survit. Le reste revient au parent encore vivant.

En présence d’une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage, le conjoint survivant peut recevoir l’ensemble du patrimoine. Ce dernier ne paiera alors aucun droit de succession grâce à l’exonération fiscale prévue par la loi.

Si le couple n’est pas marié

Le partenaire non marié, même s’il a vécu avec le défunt en union libre, n’a aucun droit légal sur la succession en l’absence de dispositions testamentaires.

Cela s’applique aussi bien au concubinage qu’au Pacs, bien qu’un partenaire pacsé ait quelques droits limités, notamment l’exonération des droits de succession mais pas de droits successoraux automatiques.

Sans testament, les biens du défunt reviennent entièrement à ses héritiers légaux, tels que ses enfants, parents ou autres membres de la famille.

Un concubin ne peut hériter que si le défunt l’a expressément désigné dans un testament. Les partenaires non mariés sont donc fortement encouragés à prévoir un testament pour protéger leur conjoint en cas de décès. Sans cela, le ou la conjoint.e survivant.e risque d’être exclu.e de l’héritage.

Foire Aux Questions

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle comprend l’ensemble des biens, des droits et des dettes laissés par le défunt. 

En France, la succession s’ouvre automatiquement au moment du décès. Elle peut être réglée par la loi ou selon les dispositions d’un testament si le défunt en avait rédigé un.

Qui héritera si je n’ai pas de testament ?

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers selon un ordre précis : enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, puis autres membres de la famille.  L’ordre et la part des héritiers sont strictement encadrés par le Code civil. Les enfants sont prioritaires, et le conjoint survivant a également des droits, notamment sur l’usufruit du logement ou une part de l’héritage. 

En l’absence de descendants ou de proches parents, la succession peut revenir à l’État.

Faut-il faire appel à un notaire pour gérer une succession ?

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si sa valeur dépasse 5 000 €, ou si un testament ou une donation entre époux existe. Le notaire établit alors l’acte de notoriété, le partage des biens et les déclarations fiscales. Ce représentant officiel joue un rôle essentiel dans la sécurisation juridique de la transmission des biens. Ses honoraires seront encadrés et calculés en fonction de la valeur de la succession.

Comment seront répartis les biens du défunt ?

Les biens sont répartis entre les héritiers selon les règles légales ou les dispositions du testament. Certains biens peuvent être attribués en nature, d’autres en valeur, en fonction des accords entre héritiers. Des lots peuvent être constitués pour équilibrer le partage. Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, un partage judiciaire peut être demandé.

En tant qu’héritier, dois-je payer des droits de succession ?

Oui, les héritiers doivent en principe s’acquitter de droits de succession, calculés selon leur lien avec le défunt et la valeur de leur part. 

Certains abattements s’appliquent : par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont exonérés de droits. Le paiement des droits se fait auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois à un an.