Qu’est-ce qu’un avenant de suspension d’un CDI pendant un contrat d’apprentissage ?
C’est un avenant contrat de travail par lequel les deux parties conviennent d’interrompre temporairement l’exécution du contrat à durée indéterminée. Pendant cette période, le salarié n’exerce plus ses fonctions habituelles et n’est plus rémunéré au titre de ce contrat : il devient apprenti et relève des règles propres à l’apprentissage.
La suspension du contrat de travail n’emporte jamais rupture. Le lien contractuel subsiste, l’ancienneté continue de courir et le CDI reprend automatiquement ses effets au terme de la période. C’est précisément ce qui distingue ce dispositif d’une démission suivie d’une nouvelle embauche, qui ferait perdre au salarié tout son parcours dans l’entreprise.
L’article L. 6222-13 pose deux conditions strictes. Le contrat d’apprentissage doit être conclu avec le même employeur, ce qui exclut une suspension pour aller se former ailleurs. Et la durée de la suspension est égale à celle de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée. Un modèle avenant contrat de travail générique ne couvre pas ces spécificités : l’avenant doit être rédigé sur mesure.
Quand recourir à cet avenant de suspension ?
1. Lorsqu’un salarié en CDI débute un apprentissage
La situation type est celle d’un salarié déjà en poste qui souhaite préparer un diplôme ou un titre professionnel en alternance, pour accéder à un métier plus qualifié ou sécuriser une évolution interne.
Les conditions d’entrée en apprentissage doivent être remplies, notamment la condition d’âge, l’apprentissage étant en principe réservé aux personnes de seize à vingt-neuf ans révolus, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour certains publics.
2. Pour suspendre le contrat sans le rompre
Un contrat d’apprentissage est lui-même un contrat de travail. Un salarié ne peut donc pas cumuler son CDI et un contrat d’apprentissage auprès du même employeur : l’un doit céder la place à l’autre.
La suspension règle cette difficulté sans sacrifier le CDI. Sans elle, la seule issue serait une démission ou une rupture conventionnelle, avec perte du poste, de l’ancienneté et de la garantie de retour. L’avenant transforme une rupture en parenthèse.
3. Pour préserver l’ancienneté du salarié
L’ancienneté acquise au titre du CDI n’est pas perdue. Les droits ouverts pendant le contrat d’apprentissage viennent s’ajouter à ceux déjà acquis, qu’il s’agisse de l’ancienneté, des congés payés ou des primes dont les conditions d’attribution sont remplies.
Cet effet cumulatif est l’intérêt principal du dispositif pour le salarié. Un collaborateur présent depuis six ans qui part un an en apprentissage revient avec sept ans d’ancienneté, et non avec un compteur remis à zéro.
4. Pour sécuriser une montée en compétences interne
Du côté de l’employeur, le dispositif permet de qualifier un salarié déjà intégré, qui connaît l’entreprise, ses méthodes et ses clients, plutôt que de recruter un profil externe au terme de la formation.
Il peut aussi constituer une réponse à une période de sous-activité. Plutôt que de subir une baisse de charge, l’entreprise met à profit cette période pour former un collaborateur dont elle aura besoin ensuite, en bénéficiant du régime propre à l’apprentissage.
Comment rédiger l’avenant correctement ?
Etape 1 : Prévoir la durée de la suspension
La durée de la suspension est égale à celle de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification visée. L’avenant indique une date de début, une date de fin prévisionnelle et l’intitulé exact du diplôme ou du titre préparé.
Prévois le sort des événements qui modifieraient ce calendrier : redoublement, prolongation du cycle de formation, échec à l’examen, rupture anticipée du contrat d’apprentissage. Un avenant silencieux sur ces hypothèses laisse les parties sans solution au moment où elles en ont le plus besoin.
Conseil d’expert : Vérifie la condition d’âge avant toute démarche. L’apprentissage est en principe ouvert de seize à vingt-neuf ans révolus, avec des exceptions limitativement prévues, notamment pour les travailleurs handicapés et les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Un salarié hors de ces cas ne peut pas conclure de contrat d’apprentissage, et le dispositif est alors inapplicable.
Etape 2 : Encadrer les effets sur la rémunération
Pendant la suspension, le salarié est rémunéré selon la grille applicable aux apprentis, qui varie avec l’âge et l’année d’exécution du contrat, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Les parties peuvent toutefois convenir du maintien de tout ou partie de la rémunération antérieurement perçue au titre du CDI. Cette faculté mérite d’être examinée, car la chute de revenu est souvent le principal frein pour un salarié déjà installé dans sa vie personnelle.
Conseil d’expert : Traite aussi le sort des avantages périphériques : mutuelle, titres-restaurant, participation aux frais de transport, véhicule de fonction, dispositifs d’épargne salariale. Ce sont ces éléments, bien plus que le salaire de base, qui font l’objet de discussions une fois la suspension engagée.
Etape 3 : Organiser la reprise du CDI à l’issue de l’apprentissage
L’avenant précise que le CDI reprend ses effets de plein droit au terme de la suspension, aux conditions antérieures et avec l’ancienneté acquise, augmentée de la période d’apprentissage.
Indique le poste de reprise, ou à défaut un emploi équivalent, et la rémunération applicable. Prévois un échange quelques semaines avant l’échéance, afin d’organiser concrètement le retour et d’examiner si la qualification nouvellement obtenue justifie une évolution du poste.
Etape 4 : Articuler l’avenant et le contrat d’apprentissage
Les deux documents doivent être cohérents sur les dates : la période de suspension du CDI doit correspondre exactement à la durée du contrat d’apprentissage. Toute discordance crée une zone grise sur le régime applicable au salarié.
Le contrat d’apprentissage obéit par ailleurs à son propre formalisme, avec un document spécifique et un dépôt auprès de l’opérateur de compétences. L’avenant de suspension ne s’y substitue pas : les deux démarches sont distinctes et doivent être menées en parallèle.
Etape 5 : Signer avant le début de l’apprentissage
L’avenant se signe en deux exemplaires originaux, datés et paraphés, avant le premier jour du contrat d’apprentissage. Chaque partie conserve le sien.
Une signature postérieure au démarrage de la formation laisse subsister une période durant laquelle le salarié relève simultanément de deux contrats, ce qui est juridiquement intenable et complique la paie comme les déclarations sociales.
Que doit contenir l’avenant de suspension ?
- L’identité de l’employeur et du salarié : Dénomination de l’entreprise, adresse, numéro SIREN, identité et fonction du signataire habilité, puis nom, prénom, date de naissance, fonction et date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
- La référence au CDI et au contrat d’apprentissage : Date de signature du contrat à durée indéterminée et de ses avenants éventuels, puis référence du contrat d’apprentissage conclu, intitulé du diplôme ou du titre préparé et organisme de formation concerné.
- L’objet et le fondement de la suspension : Mention expresse que l’avenant a pour objet de suspendre le CDI pendant la durée du contrat d’apprentissage, avec le visa de l’article L. 6222-13 du Code du travail.
- Les dates de suspension et de reprise : Date de début et date de fin prévisionnelle de la suspension, correspondant exactement à la durée du contrat d’apprentissage, et clause réglant les hypothèses de prolongation ou de rupture anticipée de celui-ci.
- Les effets sur la rémunération et les avantages : Rémunération applicable pendant la période, maintien éventuel de tout ou partie du salaire antérieur, et sort de la mutuelle, des titres-restaurant, de la participation aux frais de transport et des dispositifs d’épargne salariale.
- Le maintien de l’ancienneté et des droits acquis : Mention expresse que l’ancienneté continue de courir, que les droits acquis au titre du CDI sont conservés et qu’ils se cumulent avec ceux ouverts pendant le contrat d’apprentissage.
- Les conditions de reprise et les signatures : Poste de reprise ou emploi équivalent, rémunération applicable au retour, rappel que les clauses non modifiées du CDI demeurent applicables, puis date et signature des deux parties en deux exemplaires originaux.
Conseils pratiques pour l’avenant de suspension
- Fais signer l’avenant avant le début de l’apprentissage : La signature doit précéder le premier jour du contrat d’apprentissage. Une régularisation tardive laisse une période durant laquelle le salarié relève de deux contrats de travail simultanés, situation juridiquement intenable et source d’erreurs de paie.
- Vérifie les conditions d’entrée en apprentissage : Condition d’âge de seize à vingt-neuf ans révolus, sous réserve des exceptions légales, aptitude au poste et existence d’une formation conduisant à une qualification reconnue. Si ces conditions ne sont pas réunies, d’autres dispositifs de formation en alternance peuvent être envisagés.
- Assure-toi que l’apprentissage est conclu avec le même employeur : L’article L. 6222-13 ne permet la suspension que pour un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. Une suspension destinée à permettre une formation chez un tiers ne relève pas de ce texte et repose alors sur un accord purement conventionnel, bien moins sécurisé.
- Vérifie les règles de la convention collective : Certaines conventions prévoient des dispositions plus favorables en matière de rémunération des apprentis, de maintien d’avantages ou d’accompagnement de la reprise. Elles priment sur la grille légale lorsqu’elles sont plus avantageuses pour le salarié.
- Anticipe les effets sur la protection sociale : Prévoyance, mutuelle d’entreprise, dispositifs d’épargne salariale et couverture des risques professionnels. Informe le salarié des changements avant la signature, car ce sont ces sujets qui génèrent les incompréhensions une fois la suspension engagée.
- Conserve un exemplaire pour chaque partie : Avenant de suspension, contrat d’apprentissage et, le cas échéant, document actant la reprise effective du CDI. Cette chaîne documentaire est indispensable pour établir la continuité de l’ancienneté plusieurs années plus tard.
Conseil d’expert : Prévois un échange formel deux à trois mois avant la fin de l’apprentissage. La qualification obtenue justifie souvent une évolution du poste et de la rémunération, et reprendre mécaniquement l’ancien emploi aux anciennes conditions est le meilleur moyen de voir partir un salarié que l’entreprise vient précisément de former.
Points clés à retenir
L’avenant de suspension d’un CDI pendant un contrat d’apprentissage repose sur l’article L. 6222-13 du Code du travail, qui autorise la suspension du contrat à durée indéterminée par accord entre le salarié et l’employeur pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec ce même employeur.
Deux conditions encadrent le dispositif : l’apprentissage doit être conclu avec l’employeur d’origine, et la durée de la suspension est égale à celle de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification visée. L’intérêt principal pour le salarié tient à la préservation de son parcours : le contrat n’est pas rompu, l’ancienneté continue de courir et les droits ouverts pendant l’apprentissage s’ajoutent à ceux déjà acquis.
L’avenant doit préciser les dates de suspension et de reprise, le diplôme préparé, la rémunération applicable et le sort des avantages périphériques, le maintien de l’ancienneté et les conditions de retour. Il se signe impérativement avant le premier jour du contrat d’apprentissage.
