Qu'est-ce que la création d'une EURL ?
La création d'une EURL désigne l'ensemble des démarches permettant d'immatriculer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme juridique est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet à un associé unique de constituer une société à responsabilité limitée.
L'EURL se caractérise par un fonctionnement offrant moins de souplesse que la SASU mais une plus grande sécurité juridique. Le capital social est librement fixé, sans minimum légal, et l'associé unique peut également être gérant de la société.
Au-delà d'une simple formalité, la création d'une EURL donne naissance à une personne morale dotée d'un patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur, offrant ainsi une protection efficace contre les risques de l'activité professionnelle.
Quand créer une EURL ?
L'EURL s'adapte particulièrement aux entrepreneurs individuels recherchant une structure juridique protectrice avec un régime social optimisé.
1. Lancement d'une activité en solo
Le lancement d'une activité en solo constitue le cas d'usage principal de l'EURL. Cette forme juridique permet de démarrer une entreprise seul tout en séparant clairement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
L'EURL convient particulièrement aux activités commerciales, artisanales ou de services. Ces dernières doivent générer un chiffre d'affaires supérieur aux seuils de la micro-entreprise ou nécessiter un travail avec des entreprises ou des collectivités.
2. Transformation d'une micro-entreprise
La transformation d'une micro-entreprise en EURL s'impose lorsque l'activité dépasse les seuils de chiffre d'affaires du régime de micro-entreprise ou lorsque les charges déductibles deviennent significatives. L'EURL permet alors de bénéficier d'un régime réel d'imposition plus avantageux.
Cette évolution offre également une meilleure protection sociale et la possibilité de recruter des salariés. La transition peut se faire progressivement en créant l'EURL puis en transférant l'activité ou bien en transformant directement l'entreprise individuelle existante.
3. Protection du patrimoine personnel
La protection du patrimoine personnel motive de nombreux entrepreneurs à créer une EURL plutôt qu'une entreprise individuelle. En cas de difficultés financières, seul le patrimoine de la société peut être saisi par les créanciers professionnels, ce qui lui apporte un avantage conséquent.
Cette protection est particulièrement utile pour les activités présentant des risques importants : investissements conséquents, stocks de marchandises, responsabilité professionnelle, etc. Elle permet d'entreprendre sereinement sans mettre en péril sa résidence principale ou son épargne personnelle.
4. Optimisation du régime social
L'optimisation du régime social constitue un avantage clé de l'EURL pour les entrepreneurs qui souhaitent minimiser leurs charges tout en conservant une couverture sociale correcte. Le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut implique des cotisations sociales d'environ 45% du revenu, nettement inférieures à celles du régime général. Cette différence peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies annuelles pour un revenu équivalent, rendant l'EURL particulièrement attractive pour les entrepreneurs.
Comment créer une EURL ?
La création d'une EURL suit un processus structuré qui passe désormais intégralement par le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Étape 1 : Rédiger les statuts de l'EURL
La rédaction des statuts de l'EURL constitue le fondement juridique de la société. Ce document doit contenir les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce : dénomination sociale, objet, siège, capital social, durée (99 ans maximum) et modalités de fonctionnement.
Contrairement à la SASU, les statuts d'EURL sont davantage encadrés par la loi, ce qui limite les possibilités de personnalisation. Cependant, certaines clauses peuvent être adaptées : pouvoirs du gérant, conditions de cession des parts et répartition des bénéfices.
Étape 2 : Déposer le capital social
Le dépôt du capital social s'effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Tu peux déposer les fonds auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le capital social de l'EURL peut être libéré partiellement : au moins 20% des apports en numéraire doivent être versés à la constitution, le solde dans les 5 ans. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds. Cette dernière est LA pièce indispensable du dossier d'immatriculation.
Étape 3 : Publier l'annonce légale de constitution
La publication d'une annonce légale de constitution est une formalité obligatoire qui vise à informer les tiers de la création de ta société. L'annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.
Le contenu de l'annonce est strictement réglementé : dénomination, forme juridique (EURL), capital, siège, objet, durée, identification du gérant et mention du RCS d'immatriculation. Le journal délivre une attestation de parution à joindre au dossier.
Conseil d'expert : Compare les tarifs des journaux d'annonces légales de ton département. Les prix varient significativement d'un titre à l'autre et les services de publication en ligne proposent généralement des tarifs plus compétitifs.
Étape 4 : Immatriculer via le guichet unique
L'immatriculation de l'EURL s'effectue exclusivement via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis janvier 2023. Cette plateforme centralise l'ensemble des formalités de création d'entreprise.
Le dossier doit comprendre les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, le justificatif de domiciliation du siège, la déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant et enfin, la copie de sa pièce d'identité. Le guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe compétent.
Conseil d'expert : Crée un compte sur le guichet unique de l’INPI avant de commencer tes démarches. La plateforme te permet de sauvegarder ton dossier à chaque étape et de le compléter progressivement au fur et à mesure que tu réunis les pièces nécessaires.
Étape 5 : Finaliser l'immatriculation et obtenir ton Kbis
La finalisation de l'immatriculation intervient après la validation du dossier par le greffe du tribunal de commerce. Tu recevras alors un numéro SIREN et tu pourras télécharger ton extrait Kbis. Ce dernier atteste de l'existence juridique de ton EURL.
L'extrait Kbis mentionne toutes les informations relatives à ta société : numéro d'identification, code APE, adresse du siège, identité du gérant, montant du capital social. Ce document est indispensable pour ouvrir ton compte bancaire professionnel et débloquer les fonds du capital.
Conseil d'expert : Dès réception de ton Kbis, vérifie l'exactitude de toutes les informations. Une erreur sur l'adresse, l'objet social ou l'identité du gérant peut créer des difficultés dans tes démarches ultérieures. Toute rectification nécessite une formalité modificative payante.
Que doit contenir le dossier de création d'une EURL ?
- Les statuts de la société : Les statuts signés par l'associé unique constituent l'acte fondateur de l'EURL. Ils doivent être établis par écrit et contenir toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce.
- L'attestation de dépôt des fonds : Ce document délivré par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts prouve le versement du capital social sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
- L'annonce légale de constitution : L'attestation de parution de l'annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.
- Le justificatif de domiciliation : Tu dois prouver l'adresse du siège social avec ton bail commercial, ton contrat de domiciliation, ton attestation d'hébergement ou même un justificatif de domicile personnel si le siège est chez toi.
- La déclaration de non-condamnation du gérant : Le gérant doit attester sur l'honneur de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de gérer, administrer ou diriger une société.
- La déclaration de filiation du gérant : Cette déclaration indique les noms et prénoms des parents du gérant. Elle est obligatoire pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
- La copie de la pièce d'identité du gérant : Une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du gérant est exigée. Pour un gérant étranger, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale est requis.
- L'acte de nomination du gérant : Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts, un procès-verbal de décision de l'associé unique nommant le gérant doit être joint au dossier.
Conseils pratiques pour créer une EURL
- Bien choisir le régime fiscal (IR ou IS) : L'EURL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). L'IR est le régime par défaut si le gérant est l'associé unique. L'IS peut être plus avantageux si tu prévois de réinvestir les bénéfices ou de te verser une rémunération modérée.
- Prévoir l'évolution vers une SARL : L'EURL peut facilement se transformer en SARL par l'entrée d'un nouvel associé. Dans tes statuts, prévois les conditions de cession des parts sociales et les éventuelles clauses d'agrément pour contrôler l'identité des futurs associés.
- Utiliser le guichet unique de l'INPI : Le guichet unique simplifie considérablement les démarches en centralisant toutes les formalités. Prépare soigneusement ton dossier avant de te connecter : statuts finalisés, attestations obtenues, documents numérisés au bon format.
- Anticiper les obligations comptables : L'EURL est soumise à des obligations comptables : tenue d'une comptabilité régulière, établissement des comptes annuels, dépôt au greffe. Dès la création de l’EURL, passe par un expert-comptable ou utilise un logiciel de comptabilité adapté.
Conseil d'expert : Choisis avec soin l'objet social de ton EURL. Un objet trop restreint limitera tes possibilités de diversification, tandis qu'un objet trop large pourrait inquiéter les banques et les partenaires. L'idéal est de définir précisément ton activité principale tout en prévoyant une mention permettant d’éventuelles activités connexes.
Points clés à retenir
La création d'une EURL permet de lancer une activité en solo tout en bénéficiant de la protection d'une société à responsabilité limitée. Les formalités s'effectuent désormais via le guichet unique, simplifiant considérablement les démarches administratives.
Le capital social est libre, le gérant associé unique bénéficie du statut TNS avec des charges sociales optimisées et l'EURL peut évoluer facilement vers une SARL en cas d'association future.
Avec Legally.io, tu peux générer des statuts d'EURL conformes et personnalisés en quelques étapes simples.
