Qu'est-ce que la création d'une SASU ?
La création d'une SASU désigne l'ensemble des démarches juridiques et administratives permettant d'immatriculer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Cette forme de société, régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, permet à un associé unique de créer sa société, dite personne morale distincte.
La SASU se caractérise par une grande souplesse statutaire : l'associé unique définit librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Le capital social est librement fixé, n’a pas de minimum légal, et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.
Au-delà d'une simple formalité administrative, la création d'une SASU marque la naissance d'une entité juridique autonome, dotée de son propre patrimoine et capable de contracter en son nom propre.
Quand créer une SASU ?
La SASU s'adapte à de nombreuses situations entrepreneuriales grâce à sa flexibilité et son régime social attractif.
1. Création d'une startup
La création d'une startup est l'un des cas d'usage les plus fréquents de la SASU. Cette forme juridique permet de structurer rapidement un projet innovant tout en anticipant l'entrée future d'investisseurs.
La SASU facilite les levées de fonds grâce à la possibilité d'émettre différentes catégories d'actions (actions de préférence, BSA ou BSPCE). Les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément et de préemption pour contrôler l'actionnariat. Cette flexibilité fait de la SASU le véhicule juridique préférentiel des incubateurs et accélérateurs de startups.
2. Activité de consultant indépendant
L'activité de consultant indépendant est particulièrement adaptée au cadre juridique de la SASU. Le consultant bénéficie du régime général de la sécurité sociale en tant que président, ce qui lui ouvre droit à une meilleure couverture sociale qu'en entreprise individuelle.
La SASU permet également d'optimiser la rémunération entre salaire et dividendes, de déduire l'ensemble des frais professionnels et de crédibiliser l'activité auprès des grands comptes qui préfèrent souvent traiter avec une société plutôt qu'avec un auto-entrepreneur.
3. Projet avec future levée de fonds
Un projet avec levée de fonds future nécessite une structure juridique capable d'accueillir des investisseurs dans des conditions optimales. La SASU répond parfaitement à ce besoin grâce à sa transformation facile en SAS multi-associés.
Les statuts de la SASU peuvent d'emblée prévoir les mécanismes d'entrée au capital : valorisation, pacte d'associés, droits de sortie conjointe (Tag Along) et droits d'entraînement (Drag Along). Cette anticipation rassure les investisseurs et accélère les négociations lors des cycles de financement.
4. Séparation patrimoine personnel et professionnel
La séparation du patrimoine personnel et professionnel constitue un avantage majeur de la SASU. En créant une personne morale distincte, l'entrepreneur protège ses biens personnels des créanciers de la société.
Cette protection est particulièrement précieuse pour les activités présentant des risques financiers ou juridiques. Contrairement à l'entreprise individuelle, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, sauf faute de gestion caractérisée ou confusion de patrimoine.
Comment créer une SASU ?
La création d'une SASU suit un processus structuré en plusieurs étapes, de la rédaction des statuts à l'obtention de l'extrait Kbis.
Étape 1 : Rédiger les statuts de la SASU
La rédaction des statuts de la SASU constitue la première étape fondamentale de la création. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de la société : dénomination sociale, objet, siège, capital social, durée ou encore modalités de direction et de prise de décision.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner certaines informations prévues par le Code de commerce, mais laissent une grande liberté pour l'organisation interne. Tu peux prévoir des clauses spécifiques, notamment pour les conditions de cession des actions, les pouvoirs du président ou les modalités de nomination d'un directeur général.
Conseil d'expert : Même si tu es le seul associé, prévois dans tes statuts les modalités d'entrée de futurs associés. Cela évitera une modification statutaire coûteuse lors d'une future levée de fonds ou de l'association d'un partenaire.
Étape 2 : Déposer le capital social sur un compte bloqué
Le dépôt du capital social sur un compte bloqué intervient après la signature des statuts. Tu dois ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation et y déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire.
La banque te délivrera ensuite une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l'immatriculation de ta société. Le capital social peut être libéré partiellement lors de la création (minimum 50%) et le solde dans les 5 ans. Les fonds seront débloqués après l'immatriculation sur présentation de l'extrait Kbis.
Conseil d'expert : Compare les offres des banques en ligne et des banques traditionnelles. Les néobanques proposent souvent des tarifs avantageux et un processus de dépôt de capital entièrement dématérialisé, ce qui accélère considérablement les démarches.
Étape 3 : Publier une annonce légale
La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire pour informer les tiers de la création de ta SASU. Cette annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.
L'annonce doit contenir des mentions obligatoires : dénomination, forme juridique, capital, siège, objet, durée, identité du président et du commissaire aux comptes le cas échéant. Le journal te délivre une attestation de parution nécessaire pour le dossier d'immatriculation.
Étape 4 : Effectuer les formalités au guichet unique
Les formalités d'immatriculation s'effectuent désormais exclusivement via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Cette plateforme centralise toutes les démarches de création d'entreprise depuis janvier 2023.
Tu dois y déposer ton dossier complet comprenant les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l'annonce légale, le formulaire M0 dûment rempli, le justificatif de domiciliation et la déclaration de non-condamnation du président. Le guichet unique transmettra automatiquement le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Étape 5 : Obtenir l'extrait Kbis
L'obtention de l'extrait Kbis marque la fin du processus de création. Ce document officiel atteste de l'existence juridique de ta SASU et contient toutes les informations la concernant : numéro SIREN, code APE, identité des dirigeants et capital social.
L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après validation du dossier. Tu peux le télécharger directement depuis le site Infogreffe ou le guichet unique. Ce document sera indispensable pour ouvrir ton compte bancaire professionnel définitif et débloquer les fonds.
Que doit contenir le dossier de création d'une SASU ?
- Les statuts personnalisés : Les statuts constituent l'acte fondateur de la SASU. Ils doivent être signés par l'associé unique et contenir toutes les mentions obligatoires du Code de commerce : dénomination, objet, siège, capital, durée, modalités de fonctionnement.
- Le certificat de dépôt des fonds : L'attestation de dépôt des fonds prouve que le capital social a été versé sur un compte bloqué. Elle est délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts et consignations.
- La déclaration de non-condamnation : Le président doit attester sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer une société.
- L'attestation de parution de l'annonce légale : Ce document prouve la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social.
- Le justificatif de domiciliation : Tu dois prouver l'adresse du siège social avec un bail commercial, un contrat de domiciliation, une attestation de mise à disposition de locaux ou encore, un justificatif de domicile si le siège est chez toi.
- La copie de la pièce d'identité du président : Une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du président est exigée pour l'immatriculation.
- Le formulaire M0 : Ce formulaire Cerfa de déclaration de création d'une personne morale récapitule toutes les informations sur la société et ses dirigeants. Il est généré automatiquement par le guichet unique.
- L'acte de nomination du président : Si le président n'est pas désigné dans les statuts, un acte séparé de nomination doit être joint au dossier, daté et signé par l'associé unique.
Conseils pratiques pour créer une SASU
- Prévoir des clauses d'agrément pour l'entrée d'associés : Lors de la rédaction des statuts, ajoute une clause d'agrément qui te permettra de contrôler l'entrée de futurs associés. Cette clause impose l'accord de l'associé unique (toi) avant toute cession d'actions à un tiers.
- Anticiper la rémunération du président : Définis ta stratégie de rémunération avant de créer la SASU. Tu peux te verser un salaire (charges sociales d'environ 80%), des dividendes (PFU de 30%) ou combiner les deux pour optimiser ta fiscalité personnelle.
- Choisir le bon régime de TVA : Sélectionne le régime de TVA adapté à ton activité. Il peut s’agir d’une franchise en base (pas de TVA jusqu'à certains seuils), d’un régime simplifié (déclaration annuelle) ou d’un régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles).
- Opter pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : La SASU est par défaut soumise à l'IS, mais tu peux opter pour l'IR pendant les 5 premières années. Cette option peut être avantageuse si tu prévois des pertes au démarrage ou si ton taux marginal d'imposition est faible.
Conseil d'expert : Fais appel à un expert-comptable dès la création pour t'accompagner dans les choix fiscaux et sociaux. Ces décisions, parfois irréversibles, auront un impact majeur sur ta rémunération et l'imposition de ta société sur le long terme.
Points clés à retenir
Créer une SASU permet de lancer une activité entrepreneuriale en solo tout en bénéficiant de la protection d'une société par actions. Les formalités passent désormais intégralement par le guichet unique, simplifiant considérablement les démarches.
Le capital social est libre, le président bénéficie du régime général et les statuts offrent une grande flexibilité d'organisation. L'extrait Kbis obtenu après l’immatriculation atteste de l'existence juridique de ta société.
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