Qu'est-ce qu'une déclaration conjointe de rupture du PACS ?
La déclaration conjointe de rupture du PACS est l'acte par lequel deux partenaires manifestent, ensemble, leur volonté de mettre fin à leur pacte civil de solidarité. Prévue par l'article 515-7 du Code civil, elle permet une dissolution amiable, sans intervention d'un juge.
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières : mariage, décès, rupture unilatérale ou rupture d'un commun accord. La dissolution du PACS par déclaration conjointe correspond à ce dernier cas : les deux partenaires sont d'accord et le formalisent ensemble.
Concrètement, rompre un PACS d'un commun accord suppose de remplir une déclaration conjointe (formulaire Cerfa dédié) et de l'adresser à l'autorité qui a enregistré le PACS : l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire. La dissolution prend effet dès son enregistrement.
Conseil d'expert : Adresse ta déclaration à la bonne autorité : celle qui a enregistré le PACS à l'origine. Une déclaration envoyée à la mauvaise mairie ou au mauvais notaire ne sera pas enregistrée et retardera d'autant la dissolution effective de ton PACS.
Quand faire une rupture conjointe du PACS ?
La rupture conjointe s'impose dans plusieurs situations. Voici les principaux cas.
1. Lorsque les deux partenaires sont d'accord
La déclaration conjointe suppose l'accord des deux partenaires pour mettre fin au PACS. C'est la voie la plus simple : dès lors que les deux sont d'accord, aucune justification n'est nécessaire et la démarche est purement déclarative.
2. En cas de séparation à l'amiable
Lorsque la séparation se déroule sans conflit, la rupture conjointe permet de tourner la page rapidement. Les partenaires organisent eux-mêmes la répartition de leurs biens et le règlement de leurs éventuelles dettes communes.
3. Comme alternative à la rupture unilatérale
La rupture conjointe évite la procédure de rupture unilatérale, qui suppose de faire signifier sa décision à l'autre partenaire par un commissaire de justice. Lorsque l'accord est possible, la déclaration conjointe est plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
4. À tout moment, sans motif à justifier
Un PACS peut être rompu à tout moment, sans avoir à invoquer de motif. Les partenaires n'ont pas à attendre une durée minimale ni à justifier leur décision : leur volonté commune suffit à déclencher la dissolution.
Conseil d'expert : Même quand tout se passe bien, mets par écrit la répartition de vos biens avant d'envoyer la déclaration. Une fois le PACS dissous, il est plus difficile de revenir sur le partage : un accord écrit et signé évite les mauvaises surprises et les litiges ultérieurs.
Comment rédiger la déclaration correctement ?
La déclaration obéit à un formalisme simple mais précis. Voici les étapes à suivre.
1. Rédigez une déclaration conjointe écrite
Rédigez une déclaration conjointe de dissolution, datée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez également utiliser le formulaire Cerfa prévu à cet effet. La déclaration exprime la volonté commune et non équivoque de mettre fin au PACS.
2. Adressez la déclaration à l'officier d'état civil ou au notaire
La déclaration doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : l'officier d'état civil de la mairie (pour les PACS enregistrés en mairie depuis novembre 2017) ou le notaire. L'envoi peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Réglez les conséquences patrimoniales
Profite de cette étape pour organiser la liquidation de votre patrimoine : reprise des biens personnels, partage des biens indivis, sort du logement et des comptes communs. À défaut d'accord, un partage devra être organisé, éventuellement avec l'aide d'un notaire.
4. Joignez les pièces d'identité et la convention
Accompagnez la déclaration des copies des pièces d'identité des deux partenaires et, selon les cas, d'une copie de la convention de PACS. Ces pièces permettent à l'autorité en question de vérifier l'identité des partenaires et d'enregistrer la dissolution.
Conseil d'expert : Un seul des deux partenaires peut se déplacer pour déposer la déclaration conjointe déjà signée par les deux. Inutile donc de vous présenter ensemble. Cela facilite les choses quand la séparation rend une rencontre inconfortable ou impossible.
Que doit contenir la déclaration ?
Pour être valable, la déclaration doit réunir plusieurs mentions. Voici les éléments à ne pas oublier.
- Identité des deux partenaires : indique les nom, prénom, date de naissance et adresse de chacun des deux partenaires.
- Référence et date du PACS : mentionne la date d'enregistrement du PACS, le lieu (mairie ou notaire) et, si possible, son numéro d'enregistrement.
- Volonté commune de rompre et date : exprimez clairement la volonté commune de mettre fin au PACS et date la déclaration.
- Signatures des deux partenaires et pièces jointes : les deux partenaires doivent signer le document et joindre les copies de leurs pièces d'identité (et de la convention de PACS le cas échéant).
Conseil d'expert : Vérifie que le formulaire est signé par les deux partenaires avant tout envoi. Une déclaration “conjointe” non signée par l'un des deux n'a aucune valeur et sera refusée : c'est la double signature qui distingue la rupture conjointe de la rupture unilatérale.
Conseils pratiques pour la rupture conjointe du PACS
Quelques bonnes pratiques facilitent la rupture et évitent les litiges.
- Faites l'inventaire des biens communs : dresse la liste des biens acquis pendant le PACS et de ceux qui restent personnels à chacun, pour préparer un partage clair.
- Prévoyez la répartition des biens : il faut convenir par écrit du partage des biens individuels, du sort du logement et des comptes communs, afin d'éviter tout désaccord après la dissolution.
- Chacun conserve un récépissé de l'enregistrement : conserve le récépissé d'enregistrement de la dissolution que t'adresse la mairie ou le notaire ; il prouve la date de fin du PACS.
- Informez les organismes concernés : il faut prévenir les administrations et organismes utiles (impôts, caisses, banque, assurances) du changement de situation résultant de la rupture.
Conseil d'expert : Anticipe l'impact fiscal de la rupture. L'année de la dissolution, chacun redevient imposable séparément. Vérifie les conséquences sur ton imposition et, le cas échéant, sur les aides ou prestations calculées en fonction de la situation du foyer.
Points clés à retenir
La déclaration conjointe de rupture du PACS est la voie la plus simple pour mettre fin à un pacte civil de solidarité lorsque les deux partenaires sont d'accord. Prévue par l'article 515-7 du Code civil, cette dissolution du PACS à l’amiable ne nécessite ni juge, ni avocat, ni justification.
Pour rompre un PACS d'un commun accord, il suffit d'adresser une déclaration conjointe signée à l'autorité qui a enregistré le PACS (mairie ou notaire), en y joignant les pièces d'identité. Il reste ensuite à organiser le partage des biens et à informer les organismes concernés, la dissolution prenant effet dès son enregistrement.
