Demande de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant : guide complet

Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Ce congé bénéficie au père salarié de l’enfant et, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, quel que soit son sexe. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée et le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.

Sa structure comporte deux temps. Une première période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs, prise immédiatement après les trois jours de congé de naissance : l’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant ces sept jours, sous peine d’amende. Puis une seconde période de vingt et un jours calendaires, vingt-huit en cas de naissances multiples, facultative et fractionnable.

Un courrier de demande de congé de paternité doit donc distinguer ces deux blocs, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Les jours facultatifs peuvent être fractionnés en deux périodes d’au moins cinq jours chacune et doivent être pris dans les six mois suivant la naissance, faute de quoi ils sont perdus.

Quand faire la demande de congé de paternité à l’employeur ?

1. Au moins un mois avant la date de départ

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. En pratique, cette information se donne un mois avant la date présumée de l’accouchement, puisque la période obligatoire suit immédiatement la naissance.

Ce délai de prévenance est le seul véritable formalisme du dispositif. Respecter cette période est essentiel : cela permet à l’employeur d’organiser le remplacement et évite toute discussion sur la régularité de l’absence, même si le droit au congé lui-même n’est pas subordonné à ce délai.

2. Dès la déclaration de grossesse ou de la naissance

Rien n’interdit d’informer bien plus tôt. Annoncer les dates envisagées dès la déclaration de grossesse laisse à l’équipe le temps de s’organiser et facilite considérablement l’acceptation des périodes fractionnées.

La demande porte alors sur des dates prévisionnelles, calées sur le terme annoncé. Il suffit de préciser qu’elles seront ajustées en fonction de la date réelle de l’accouchement, ce qui est parfaitement admis.

3. Avant chaque période en cas de fractionnement

Lorsque les jours facultatifs sont fractionnés en deux périodes, le délai de prévenance d’un mois s’applique à chacune d’elles. Une seconde période prise quatre mois après la naissance suppose donc d’informer l’employeur au moins un mois avant son début.

Anticipe ces dates dès la première demande lorsque c’est possible. Annoncer d’emblée le calendrier complet, quitte à le confirmer ensuite, simplifie la gestion pour tout le monde et réduit le risque d’oublier une échéance.

4. En cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation

Deux situations particulières assouplissent les règles. En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, un congé supplémentaire s’ajoute pendant la durée de l’hospitalisation dans une unité de soins spécialisée, dans une limite fixée par la loi.

Le délai de six mois pour prendre les jours facultatifs peut par ailleurs être reporté dans certaines hypothèses, notamment en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Ces situations appellent un contact rapide avec la caisse d’assurance maladie, qui précisera les modalités applicables.

Comment rédiger la demande de congé de paternité correctement ?

Étape 1 : Indique les dates de début et de fin du congé

La lettre indique la date de début et la date de fin de chaque période, ainsi que la date de reprise effective du travail. Précise qu’il s’agit de jours calendaires, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

Distingue clairement les trois jours de congé de naissance, la période obligatoire de quatre jours qui les suit immédiatement, et les jours facultatifs. Cette présentation évite les erreurs de décompte en paie, qui sont la première source de régularisation ultérieure.

Conseil d’expert : Présente ton calendrier sous forme de tableau avec une ligne par bloc : congé de naissance, période obligatoire, première période fractionnée, seconde période fractionnée, chacune avec sa date de début, sa date de fin et son nombre de jours. Le service paie te remerciera et le décompte ne sera pas contesté.

Étape 2 : Précise le fractionnement souhaité

Si tu souhaites fractionner les jours facultatifs, indique-le explicitement avec les dates de chaque période. Le fractionnement est limité à deux périodes, chacune d’au moins cinq jours calendaires, et l’ensemble doit être pris dans les six mois suivant la naissance.

Tu peux aussi renoncer à tout ou partie de la période facultative, sans avoir à te justifier. Seuls les sept premiers jours, congé de naissance compris, présentent un caractère obligatoire auquel ni le salarié ni l’employeur ne peut déroger.

Étape 3 : Joins les justificatifs de naissance

La demande initiale peut être adressée avant la naissance, sur la base du terme prévu. Les justificatifs sont transmis ensuite : copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l’acte de reconnaissance.

Lorsque le salarié n’est pas le père mais le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, il faut y ajouter un justificatif du lien avec elle : extrait d’acte de mariage, attestation de PACS ou certificat de vie commune.

Conseil d’expert : Prévois plusieurs exemplaires de l’acte de naissance dès la déclaration en mairie. Il en faudra pour l’employeur, pour la caisse d’assurance maladie, pour la caisse d’allocations familiales et pour la mutuelle. Les demander tous en une fois évite trois allers-retours dans les semaines les plus chargées.

Étape 4 : Confirme la date de reprise du travail

Indique clairement la date à laquelle tu reprendras ton poste, en tenant compte du caractère calendaire des jours. Un congé de vingt-cinq jours calendaires débutant un lundi ne se termine pas cinq semaines plus tard mais bien vingt-cinq jours après.

Précise également si tu envisages d’accoler des congés payés à ton congé de paternité. Ces jours relèvent d’un régime différent et supposent l’accord de l’employeur, contrairement au congé de paternité lui-même.

Étape 5 : Envoie avec une preuve de remise

Aucune forme n’est imposée par la loi, mais l’écrit avec preuve de remise est vivement recommandé : lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge datée et signée.

Conserve une copie complète de ta demande et de la preuve d’envoi. Elle établit que le délai de prévenance d’un mois a été respecté, ce qui est le seul point sur lequel un désaccord peut réellement surgir.

Que doit contenir la lettre de demande ?

• L’identité du salarié et le poste occupé : Nom, prénom, fonction, service, numéro de matricule ou de sécurité sociale, et nom du destinataire au sein de l’entreprise, généralement le responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines.
• La référence légale et la qualité du demandeur : Mention du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, et qualité en laquelle il est sollicité : père de l’enfant, ou conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère.
• La date prévue ou effective de la naissance : Date présumée de l’accouchement lorsque la demande est anticipée, ou date réelle de naissance lorsqu’elle est postérieure, cette date déterminant le point de départ de la période obligatoire et le délai de six mois.
• La durée du congé et les périodes retenues : Décompte par bloc, avec les trois jours de congé de naissance, la période obligatoire de quatre jours consécutifs, puis les jours facultatifs et leur éventuel fractionnement en deux périodes d’au moins cinq jours.
• Le fractionnement souhaité le cas échéant : Dates de début et de fin de chaque période fractionnée, nombre de jours par période, et rappel que l’ensemble sera pris dans les six mois suivant la naissance.
• La date de reprise du travail : Jour exact de retour au poste, calculé en jours calendaires, et mention des congés payés éventuellement accolés, qui supposent quant à eux l’accord de l’employeur.
• Les justificatifs annexés, la date et la signature : Liste des pièces jointes ou à venir, acte de naissance, livret de famille ou acte de reconnaissance, justificatif de lien avec la mère le cas échéant, puis date et signature du salarié.

Conseils pratiques pour le salarié

• Vérifie les conditions d’indemnisation par la caisse d’assurance maladie : Le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé sous forme d’indemnités journalières, calculées sur les salaires bruts des trois mois précédant le congé et plafonnées. Des conditions d’affiliation et de cessation d’activité s’appliquent : mieux vaut les vérifier avant, pas après.
• Regarde ce que prévoit ta convention collective : Aucun maintien de salaire n’est légalement imposé pendant le congé de paternité, mais de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise prévoient un complément portant la rémunération à cent pour cent. C’est le premier réflexe à avoir.
• Anticipe la transmission des documents à l’employeur : L’employeur doit établir une attestation de salaire permettant à la caisse de calculer les indemnités. Un retard de transmission de l’acte de naissance décale mécaniquement le versement, parfois de plusieurs semaines.
• Conserve une copie de la demande envoyée : Copie du courrier, preuve de remise ou accusé de réception, et copie des justificatifs transmis. Le respect du délai de prévenance d’un mois est le seul point susceptible d’être discuté, et cette copie y met fin.
• Ne laisse pas expirer le délai de six mois : Les jours facultatifs non pris dans les six mois suivant la naissance sont en principe perdus, sans report ni compensation. Note l’échéance dès la naissance et planifie la seconde période bien avant le terme.
• Renseigne-toi sur le congé supplémentaire de naissance : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute au congé de paternité sans en modifier la durée. Ses modalités d’entrée en vigueur et d’indemnisation méritent d’être vérifiées auprès de ta caisse au moment de préparer ton calendrier.

Conseil d’expert : Pose ton calendrier complet dès la déclaration de grossesse, y compris la seconde période fractionnée. Les jours facultatifs se perdent presque toujours de la même façon : non par choix, mais parce que les six mois se sont écoulés au milieu des nuits courtes et de la reprise du travail.

Points clés à retenir

La demande de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant n’est pas une autorisation à solliciter : l’employeur ne peut ni refuser ce congé, ni en modifier les dates. Le seul formalisme véritable tient au délai de prévenance d’un mois, applicable à la date de départ et à chacune des périodes fractionnées. 

Le dispositif comporte vingt-cinq jours calendaires pour une naissance simple et trente-deux en cas de naissances multiples, auxquels s’ajoutent trois jours de congé de naissance payés par l’employeur. Une durée de sept jours est obligatoire et consécutive : les trois jours de naissance suivis de quatre jours de congé de paternité, pendant lesquels l’employeur a l’interdiction d’employer le salarié. Le solde est facultatif, fractionnable en deux périodes d’au moins cinq jours, et doit être pris dans les six mois suivant la naissance sous peine d’être perdu. L’indemnisation relève de la caisse d’assurance maladie, sans maintien de salaire légal, ce qui rend indispensable la vérification de la convention collective applicable.