Qu'est-ce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Si tu es dirigeant d’entreprise, tu pourras être amené à déposer une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au tribunal. Ce document matérialise la démarche d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières et qui n’est donc plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible.
Le but principal d’une telle demande est de solliciter la protection de la justice pour poursuivre son activité, préserver les emplois et apurer le passif (désintéresser les créanciers). Cette démarche est réglementée et doit être effectuée dans un délai maximal de 45 jours suivant la cessation des paiements.
Voici ce que cette demande implique :
- Déclaration formelle de la situation financière de ton entreprise
- Transmission de certains documents obligatoires (comme les comptes, un état des créances et dettes, liste du personnel, etc.)
- Attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies
Quand la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est-elle nécessaire ?
Si ton entreprise traverse des difficultés financières importantes et que celle-ci n'arrive plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, tu as atteint un état de cessation des paiements. Dans ce cas, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devient impérative.
Cette démarche doit être effectuée dans un délai strict de 45 jours après la cessation des paiements, à moins que tu aies engagé une procédure de conciliation pendant ce délai. Ignorer cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses pour le dirigeant de l’entreprise.
Voici quand la demande est généralement nécessaire :
- L’entreprise est en difficulté et ne peut plus rembourser ses dettes arrivées à échéance.
- Une cessation de paiements est constatée, ce qui justifie le dépôt de bilan.
- Des professions libérales ou artisans confrontés à une impossibilité structurelle de régler leurs créanciers.
La déclaration de cessation de paiements doit être déposée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration marque le début du processus et sert à justifier que la situation ne peut plus être redressée sans une intervention judiciaire.
Le but de la demande d'ouverture est de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, sauvegarder les emplois du groupe et apurer son passif sous le contrôle d'un juge et d'administrateurs désignés.
Comment rédiger la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
1. Préparation du dossier de déclaration de cessation des paiements
Avant de commencer à rédiger ta demande, assure-toi d'avoir à disposition tous les documents nécessaires, comme ton extrait d’immatriculation au RCS, les comptes annuels et un état chiffré des créances et du passif exigible.
Rassemble également les éléments sur ta situation de trésorerie, ton chiffre d’affaires et un inventaire sommaire de tes biens.
2. Identification de l’entreprise
L’entreprise doit être clairement identifiée, que tu sois dirigeant de société, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. Indique les informations d’activité commerciale et précise le code de commerce applicable à ta situation.
Mentionne également toute autorisation ou visa nécessaire, notamment pour les installations classées.
3. Description de la situation économique et sociale
Inclus ton bilan économique et social, ainsi qu’une attestation sur l’honneur concernant la sincérité des renseignements fournis.
La déclaration de cessation de paiements doit être explicite et accompagnée d’un tableau de tes dettes et des délais de paiement convenus avec les créanciers.
4. Documents justificatifs
Ajoute une situation de trésorerie à jour, un état actif et passif détaillé, ainsi que l’inventaire sommaire des biens détenus par l’entreprise.
Les documents doivent être datés, signés et adressés au greffe compétent, souvent via la plateforme Infogreffe.
5. Vérification et ouverture de la procédure
N’oublie pas de joindre toutes les pièces justificatives requises afin de faciliter la vérification par les autorités et la publication au BODACC.
L’ensemble des documents permet d’établir précisément ta situation et d’ouvrir la procédure dans les meilleures conditions.
