Qu'est-ce qu'une demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire ?
Une demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire est une démarche formelle que tu peux effectuer si ton entreprise rencontre des difficultés financières, sans être en état de cessation de paiements. C'est une façon d’anticiper des problèmes plus graves et de protéger ton activité.
Ce type de demande doit être déposée par le dirigeant de l'entreprise ou son représentant légal. Elle se fait généralement au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal compétent de ton secteur d’activité. La sauvegarde judiciaire permet ainsi à ton entreprise de bénéficier d’un cadre légal pour réorganiser ses dettes. Cela peut notamment inclure la suspension des poursuites de créanciers pendant la période d'observation.
Principaux points à retenir :
- La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire doit obligatoirement être écrite, datée et signée par un des représentants légaux.
- Ton entreprise ne doit pas être déjà en cessation de paiements lors de la demande.
- La procédure concerne aussi bien les sociétés commerciales que les artisans ou professions libérales.
Quand la demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire est-elle nécessaire ?
Tu peux envisager de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire si ton entreprise rencontre de réelles difficultés financières que tu ne parviens plus à anticiper.
La procédure concerne différents profils :
- Entreprises commerciales
- Entrepreneurs individuels
- Micro-entrepreneurs
- Agriculteurs
- Professions réglementées
- Grandes entreprises
Il n’est pas nécessaire d’être en cessation de paiements pour initier cette démarche. C’est la solution à privilégier lorsque ta situation de trésorerie devient préoccupante, mais que l’activité fonctionne encore et que tu souhaites éviter un dépôt de bilan.
Voici quelques exemples de situations qui peuvent justifier de cette demande :
Situation du débiteur
Exemple concret
Difficultés économiques persistantes
Baisse notable du chiffre d'affaires, marges en forte diminution
Incapacité à faire face aux dettes futures
Problèmes de paiement prévisibles ou retards habituels avec les fournisseurs
Menace sur l'activité de l'entreprise
Rupture de contrats majeurs, perte d’un client principal
Si tu te reconnais dans l'une de ces situations et que tu sens que la poursuite de ton activité est compromise à court terme sans solution de financement, la demande de sauvegarde judiciaire devient une étape à considérer rapidement.
Comment rédiger une demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire ?
1. Rassembler les informations essentielles
Tu dois commencer par identifier ton entreprise et préciser sa forme juridique, son siège social, ainsi que l'identité du représentant légal.
Pense à vérifier que ces informations soient bien à jour, car elles seront répétées dans le formulaire officiel.
2. Exposer la situation de l'entreprise
Dans cette partie du document, il est nécessaire de préciser les difficultés financières rencontrées par l’entreprise en question.
Décris clairement pourquoi l'entreprise a besoin de cette procédure et indique également que celle-ci n’est pas en état de cessation des paiements. Utilise un langage factuel et évite les termes trop vagues.
3. Remplir le formulaire de demande
Télécharge le formulaire officiel auprès du tribunal compétent ou sur le site d’Infogreffe.
Complète toutes les rubriques demandées avec soin : données d’identification, explication des motivations, liste des créanciers et documents justificatifs obligatoires comme les derniers bilans et comptes de résultat.
4. Joindre les pièces justificatives
Prépare l’ensemble des pièces annexes, telles que la situation de trésorerie, la liste des salariés, les statuts ou encore l’état des dettes et créances.
Chaque document doit être clair, daté et signé si nécessaire. L’absence d’un justificatif pourrait retarder le traitement de ton dossier.
5. Présenter et déposer le dossier
Rassemble soigneusement tous ces documents et dépose le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Si possible, demande un accusé de réception pour attester de ton dépôt. N’oublie pas de garder une copie complète du dossier pour tes archives personnelles.
