Rupture conventionnelle : lettre de rétractation du salarié

Qu’est-ce que la rétractation du salarié dans une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée organisé par le Code du travail. Elle suppose un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, puis l’homologation de l’administration, et elle n’est ni une démission ni un licenciement.

Parce qu’elle repose sur un consentement mutuel, le législateur a prévu une période de réflexion après la signature. Le délai de rétractation rupture conventionnelle de quinze jours calendaires permet à chacun de mesurer les conséquences de son engagement et d’y renoncer librement.

La rétractation n’est pas une annulation de la convention pour vice ou irrégularité : c’est l’exercice d’un droit discrétionnaire. Une lettre de rétractation rupture conventionnelle n’a donc pas à exposer de motif, et l’employeur ne peut ni la refuser, ni exiger d’explication, ni tirer de la rétractation la moindre conséquence disciplinaire.

Quand le salarié peut-il se rétracter ?

1. Après la signature de la convention

Le droit de rétractation naît de la signature de la convention de rupture par les deux parties. Avant cette signature, il n’y a rien à rétracter : le salarié peut simplement interrompre les discussions ou refuser de signer.

Un exemplaire de la convention doit lui être remis. Cette remise conditionne l’exercice effectif de son droit, puisqu’un salarié qui ne détient pas le document ne peut ni vérifier la date de signature, ni calculer son délai, ni exercer utilement sa faculté de revenir en arrière.

2. Pendant le délai de quinze jours calendaires

Le délai est de quinze jours calendaires, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Il court à compter du lendemain du jour de la signature et expire le quinzième jour à minuit.

Lorsque ce terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette règle offre parfois un ou deux jours supplémentaires, qu’il est prudent de vérifier plutôt que de supposer.

3. Sans avoir à se justifier

Aucun motif n’a à être invoqué. Le salarié peut changer d’avis parce qu’il a renoncé à un projet, parce qu’une offre d’emploi ne s’est pas concrétisée, parce qu’il a mesuré ses droits au chômage, ou sans raison particulière.

L’employeur ne peut pas davantage sanctionner cette décision. La rétractation est l’exercice d’un droit légal, et toute mesure prise en représailles, sanction, mise à l’écart ou modification des conditions de travail, serait illicite.

4. Avant l’envoi de la demande d’homologation

La demande d’homologation ne peut être adressée à l’administration qu’à l’expiration du délai de rétractation. En pratique, une rétractation exercée dans les temps intervient donc toujours avant cette démarche.

Si l’employeur a malgré tout transmis la demande, la rétractation régulièrement exercée conserve tous ses effets. La convention étant anéantie, l’administration ne peut pas homologuer une rupture qui n’existe plus, et il appartient à l’employeur de l’en informer sans délai.

Comment rédiger la lettre de rétractation correctement ?

Etape 1 : Respecter le délai de quinze jours calendaires

Le calcul est la première difficulté. Le délai ne commence pas le jour de la signature mais le lendemain, et il se compte en jours calendaires, pas en jours ouvrables. Une convention signée le 2 du mois ouvre un délai qui court du 3 au 17 inclus.

Un point joue fortement en faveur du salarié : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 février 2018, qu’une partie exerce valablement son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse la lettre dans le délai de quinze jours, peu important la date à laquelle l’autre partie la reçoit.

Conseil d’expert : Note les dates de début et de fin dès la signature, sur ton exemplaire de la convention. Le décompte en jours calendaires à partir du lendemain est contre-intuitif, et c’est de là que viennent la quasi-totalité des rétractations jugées tardives.

Etape 2 : Exprimer clairement la volonté de se rétracter

La lettre doit énoncer sans ambiguïté que le salarié exerce son droit de rétractation et renonce au bénéfice de la convention signée. Une formulation hésitante, du type « je souhaiterais revenir sur notre accord », laisse place à l’interprétation.

Vise expressément l’article L. 1237-13 du Code du travail et identifie la convention concernée par sa date de signature. Ces deux références suffisent à rendre l’acte incontestable, et aucun développement supplémentaire n’est nécessaire.

Etape 3 : Envoyer la lettre en recommandé

Le texte exige une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. La lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre contre décharge datée et signée remplissent cette condition.

Adresse impérativement la lettre à l’employeur, et non à l’administration. Une rétractation envoyée à la DREETS ou déposée sur le téléservice est sans effet à l’égard du cosignataire : le délai continue de courir et la rupture reste acquise.

Conseil d’expert : Si tu es à un ou deux jours du terme, privilégie la remise en main propre contre décharge datée et signée. Elle produit un effet immédiat et évite tout débat, là où un recommandé posté le dernier jour suppose de conserver précieusement la preuve d’affranchissement.

Etape 4 : Conserver la preuve d’envoi

Puisque c’est la date d’envoi qui fait foi, la preuve de cette date est la pièce maîtresse du dossier. Conserve le récépissé de dépôt du recommandé, l’avis de réception une fois revenu, et une copie intégrale du courrier.

Pour une remise en main propre, fais signer et dater un double portant la mention « reçu le », et garde-le. Une remise sans décharge signée ne prouve rien si l’employeur conteste ensuite avoir reçu la lettre dans le délai.

Etape 5 : Reprendre le travail normalement

La rétractation prive la convention de tout effet. Le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures, avec le même poste, la même rémunération et la même ancienneté, comme si la rupture n’avait jamais été envisagée.

Le salarié doit donc continuer d’exécuter son contrat normalement. Cesser de venir travailler après s’être rétracté, en pensant que la relation est rompue, constituerait une absence injustifiée susceptible d’être sanctionnée.

Que doit contenir la lettre ?

• L’identité des parties : Nom, prénom, fonction et adresse personnelle du salarié, puis dénomination de l’entreprise, adresse du siège ou de l’établissement et identité du destinataire, dirigeant ou responsable des ressources humaines.
• La référence à la convention de rupture : Date de signature de la convention par les deux parties, et le cas échéant date de l’entretien ou des entretiens préalables, afin d’identifier sans ambiguïté l’acte sur lequel porte la rétractation.
• L’expression non équivoque de la volonté de se rétracter : Phrase claire indiquant que le salarié exerce son droit de rétractation et renonce au bénéfice de la convention, sans conditionnel ni réserve, avec le visa de l’article L. 1237-13 du Code du travail.
• L’absence de motivation : Aucun motif n’a à être exposé et il est même préférable de s’en abstenir. Une explication détaillée n’ajoute rien juridiquement et peut alimenter une discussion que le salarié n’a aucun intérêt à ouvrir.
• La confirmation de la poursuite du contrat : Mention indiquant que le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures et que le salarié reste à la disposition de l’employeur dans ses fonctions habituelles.
• La date d’envoi : Date du courrier, qui doit se situer à l’intérieur du délai de quinze jours calendaires, puisque c’est la date d’envoi et non celle de réception qui détermine la régularité de la rétractation.
• La signature et le mode de transmission : Signature manuscrite du salarié, envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et signée, adressée à l’employeur et non à l’administration.

Conseils pratiques pour la rétractation du salarié

• Compte le délai à partir du lendemain de la signature : Le délai de quinze jours calendaires démarre le lendemain du jour où la convention a été signée par les deux parties, et expire le quinzième jour à minuit. Lorsque ce terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
• Retiens que la date d’envoi fait foi : La Cour de cassation a jugé que le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que la lettre est adressée dans le délai, quelle que soit la date de réception par l’employeur. Le salarié dispose donc de l’intégralité de ses quinze jours.
• Envoie en recommandé avec accusé de réception : C’est le mode le plus sûr et le plus courant. Conserve le récépissé de dépôt, qui atteste la date d’envoi, et l’avis de réception une fois revenu. Une remise en main propre contre décharge datée et signée produit le même effet, de façon immédiate.
• Adresse la lettre à l’employeur, jamais à l’administration : Une rétractation transmise à la DREETS ou déposée sur le téléservice ne produit aucun effet à l’égard du cosignataire. Le délai continue de courir et la rupture demeure acquise, ce qui est l’erreur la plus coûteuse en la matière.
• Conserve une copie de la lettre : Copie intégrale du courrier, preuve d’envoi et accusé de réception. Ces pièces établissent à la fois le contenu de la rétractation et sa date, seuls éléments susceptibles d’être discutés ultérieurement.
• Continue d’exécuter ton contrat : La rétractation remet les parties dans leur situation antérieure et le contrat se poursuit normalement. Cesser de se présenter au travail en considérant la relation terminée constituerait une absence injustifiée, susceptible d’entraîner une sanction.

Conseil d’expert : Si tu hésites encore à quelques jours du terme, rétracte-toi. Rien n’interdit aux parties de signer ultérieurement une nouvelle convention de rupture si elles le souhaitent, avec un nouveau délai de rétractation. Laisser filer le délai, en revanche, est définitif.

Points clés à retenir

La lettre de rétractation du salarié anéantit purement et simplement la convention de rupture conventionnelle : le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures, et l’employeur ne peut ni s’y opposer, ni exiger une justification, ni en tirer la moindre conséquence.

Le délai est de quinze jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, courant à compter du lendemain de la signature et expirant le quinzième jour à minuit, avec prorogation au premier jour ouvrable lorsque ce terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un point est décisif et joue en faveur du salarié : la Cour de cassation retient la date d’envoi de la lettre, et non sa date de réception par l’employeur, de sorte que le délai peut être utilisé jusqu’à son dernier jour.

Deux précautions suffisent ensuite : adresser la lettre à l’employeur et jamais à l’administration, et conserver la preuve de la date d’envoi.