Qu'est-ce que le procès-verbal de dissolution d'une SASU ?
Le procès-verbal de dissolution d'une SASU est un document officiel qui atteste de la décision de mettre fin à ta société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il matérialise ta volonté, en tant qu'associé unique, de dissoudre la société avant son terme. Ce document est souvent appelé « PV de dissolution ».
Tu y trouveras toutes les décisions importantes liées à la fermeture de la SASU, y compris la nomination du liquidateur chargé de superviser la liquidation des actifs.
Un procès-verval (ou PV) de dissolution doit obligatoirement contenir :
- Le nom de la SASU
- Sa forme juridique
- L’adresse du siège social
- L'identité de l’associé unique
- La mention expresse de la dissolution
- La désignation du liquidateur
Voici un exemple simplifié de structure pour un PV de dissolution :
Élément
Contenu à indiquer
Dénomination sociale
Nom de la société
Forme juridique
SASU
Siège social
Adresse
Décision
Dissolution anticipée
Nom du liquidateur
Identité complète
Date de dissolution
Date choisie
Ce document a une valeur légale : une fois le PV signé, il sert de preuve officielle lors des démarches administratives, comme le dépôt au greffe. Sa rédaction doit être précise et respecter les formalités requises par la loi.
Quand le procès-verbal de dissolution d’une SASU est-il nécessaire ?
Un procès-verbal de dissolution d’une SASU devient nécessaire si tu prends la décision de mettre fin à l’activité de ta société. Cette étape intervient généralement lors de la fermeture définitive, qu’elle soit volontaire ou imposée par différents facteurs.
Tu devras rédiger ce document si tu es l’associé unique et que tu souhaites dissoudre la structure avant terme, autrement dit avant son échéance statutaire. C’est souvent le cas lors d’une liquidation amiable, quand l’entreprise n’a plus d’objet social ou que l’activité n’est plus viable.
Ce PV est également obligatoire lorsqu’une assemblée générale extraordinaire, que tu peux éventuellement convoquer en tant qu’associé unique, décide de la dissolution anticipée. Aucun quorum ou majorité particulière n’est exigé puisque tu es seul·e à prendre la décision.
Voici quelques situations courantes qui rendent ce procès-verbal nécessaire :
- Arrêt volontaire de l’activité
- Difficultés financières non résolues
- Réalisation ou extinction de l’objet social
- Décision stratégique de restructuration
Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d’une SASU ?
1. Préparer les informations essentielles
Tu devras commencer par rassembler toutes les informations clés concernant ta SASU. Il s’agit notamment de la dénomination sociale, du siège social, du numéro SIREN et de l’identité de l’associé unique.
Avoir ces éléments à portée de main te permet d’éviter les erreurs lors de la rédaction.
2. Annoncer la décision de dissolution
Dans ton document, mentionne clairement que l’associé unique décide de dissoudre la société. Indique la date de la décision ainsi que la motivation, même si elle n’est pas obligatoire.
Cette étape marque le début officiel de la procédure de dissolution.
3. Nommer le liquidateur
Précise la nomination du liquidateur dans le procès-verbal. Généralement, c’est l’associé unique qui se désigne, mais tu peux choisir une autre personne compétente.
Indique l’identité complète du liquidateur, son adresse et ses pouvoirs pour la gestion de la liquidation.
4. Rédiger et structurer le PV
Présente les éléments de façon claire, en utilisant une structure simple, comme ci-dessous :
Points clés à mentionner
Exemple
Date du procès-verbal
29 mai 2025
Décision de dissolution
« Décision de dissoudre la SASU »
Désignation du liquidateur
« Monsieur/Madame X nommé(e) liquidateur »
Pouvoirs du liquidateur
« Pouvoirs nécessaires pour liquider la SASU »
Tu devras conclure le procès-verbal par une signature en mentionnant le nom et la qualité du signataire. Ajoute la formule de clôture adaptée à ton document, puis prépare une copie pour le greffe.
