Qu’est-ce que le procès-verbal de dissolution d’une SCI ?
Un procès-verbal de dissolution d’une SCI est un document officiel qui consigne la décision de mettre fin à ta société civile immobilière. Ce document est rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, où la dissolution est alors décidée.
Ce procès-verbal doit comporter certaines mentions obligatoires, comme :
- L’identification complète de la SCI (raison sociale, siège social, RCS)
- La date et le lieu de l’assemblée générale
- Le texte de la résolution votée concernant la dissolution
- La désignation du liquidateur
Selon l’article 1844-7 du Code civil, la dissolution d’une SCI peut intervenir dans plusieurs cas : arrivée du terme, réalisation de l’objet social, dissolution anticipée décidée par les associés ou décision de justice.
Voici un exemple simplifié de structure d’un procès-verbal :
Élément
Exemple
Raison sociale
SCI Paris Invest
Date de l’AG
29 mai 2025
Résolution adoptée
Dissolution anticipée de la SCI
Liquidateur désigné
M. Dubois Jacques
Quand un procès-verbal de dissolution d’une SCI est-il nécessaire ?
Le procès-verbal de dissolution est nécessaire dès que la décision de dissoudre la SCI est prise lors de l’assemblée générale extraordinaire. C’est un document officiel qui atteste du choix commun des associés et précise les modalités de la dissolution.
La nécessité de ce procès-verbal dépend principalement de la structure de ta SCI. Si la société en question comporte au moins deux associés, le procès-verbal est obligatoire pour justifier la décision collective.
Les motifs de dissolution peuvent varier, par exemple :
- Fin de l’objet social
- Arrivée du terme de la SCI
- Décision anticipée des associés
- Réalisation ou extinction de l’actif social
- Situation de dissolution judiciaire ou administrative
Le vote des associés est une étape clé. Généralement, la dissolution doit être approuvée par la majorité qualifiée fixée dans les statuts de la SCI.
Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d’une SCI ?
1. Rédaction de l’entête du document
Commence par inscrire la dénomination sociale de la SCI, l’adresse du siège social et le montant du capital. Ajoute la date et le lieu de l’assemblée générale extraordinaire.
Le document doit bien indiquer qu’il s’agit d’un procès-verbal de dissolution afin d’éviter toute confusion.
2. Désignation des participants et du liquidateur
Ensuite, liste les noms des associés présents ou représentés, ainsi que le nombre de voix détenues par chacun. Mentionne également l’ordre du jour de l’assemblée.
Indique le nom, prénom et l’adresse du liquidateur désigné par les associés.
3. Exposé des motifs et prise de décision
Énonce la raison de la dissolution en quelques phrases claires. Il peut s’agir d’une décision à l’amiable avec accord unanime des associés.
Précise la décision de dissoudre la SCI et d’ouvrir la période de liquidation.
4. Mention des pouvoirs du liquidateur
Il faut également noter les pouvoirs confiés au liquidateur de manière précise pour réaliser les opérations de liquidation, régler les dettes, vendre les biens et répartir l’actif.
Spécifie également le siège de la liquidation, qui peut être le siège social initial ou une adresse différente.
5. Clôture du procès-verbal
Termine le document avec la signature de tous les associés présents ou de leurs représentants, en mentionnant qu’ils certifient ainsi de la sincérité de ce procès-verbal.
