Que sont les statuts d'une association de chasse et de pêche ?
Les statuts d'une association de chasse et de pêche représentent le contrat écrit fixant les règles de la structure en question : nom, objet, siège, conditions d'adhésion et fonctionnement des organes dirigeants. C'est le document de référence pour les membres et pour l'administration.
Une association chasse et pêche est le plus souvent une association loi 1901 dont l'objet porte sur la pratique et la gestion de la chasse et de la pêche. Comme toute association déclarée, elle acquiert la personnalité morale par sa déclaration au greffe des associations et sa publication au Journal officiel des associations (JOAFE).
Certaines structures obéissent à des règles spécifiques. Les ACCA, par exemple, sont des associations loi 1901 dotées d'un statut particulier prévu par le Code de l'environnement : leurs statuts doivent être conformes à des dispositions obligatoires et approuvés dans le cadre de leur agrément. Pour la pêche, ce sont souvent les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui jouent ce rôle.
Conseil d'expert : Détermine d'emblée si ton association relève du régime général de la loi 1901 ou d'un statut particulier (ACCA, AAPPMA). Ce choix conditionne le contenu obligatoire des statuts et les autorisations à obtenir. Mieux vaut clarifier ce point avant de rédiger.
Quand rédige-t-on les statuts d'une association de chasse et de pêche ?
La rédaction ou la mise à jour des statuts intervient à des moments précis. Voici les situations principales.
1. Lors de la création de l'association
Les statuts se rédigent en premier, lors de l'assemblée constitutive, et sont signés par au moins deux fondateurs avant la déclaration en préfecture. Sans une déclaration de statuts, l'association ne possède pas la personnalité morale et ne peut ni gérer un territoire, ni encaisser des cotisations, ni contracter une assurance collective.
2. Pour une association communale de chasse agréée (ACCA)
La création d'une ACCA suit une procédure particulière. Ses statuts doivent respecter les dispositions obligatoires prévues par le Code de l'environnement et sont établis en vue de l'agrément, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs. L'ACCA doit notamment admettre certaines catégories de membres et constituer des réserves de chasse.
3. En cas de modification des règles de gestion
Si l'association change ses règles d'adhésion, de gestion des territoires ou de gouvernance, elle doit modifier ses statuts. Toute modification se vote en assemblée générale, selon les majorités prévues, puis se déclare en préfecture dans les trois mois.
4. Pour répondre aux exigences de la fédération et de l'administration
Les fédérations de chasse et de pêche, ainsi que l'administration, peuvent demander des statuts à jour et conformes. Des statuts clairs facilitent l'affiliation à la fédération départementale et l'obtention des autorisations liées à l'activité.
Conseil d'expert : Pour une ACCA, ne rédige pas des statuts « libres ». Reprends le statut-type applicable et adapte-le à la marge. Un texte non conforme aux dispositions obligatoires du Code de l'environnement peut faire échouer l'agrément.
Comment rédiger les statuts correctement ?
Des statuts efficaces sont adaptés à l'activité cynégétique et halieutique et respectent la réglementation. Voici les points de vigilance à garder en tête.
1. Définis l'objet de chasse et de pêche
L'objet doit décrire précisément les activités : pratique de la chasse et de la pêche, gestion et mise en valeur des territoires, protection du gibier et des milieux, actions de sensibilisation. Un objet clair conditionne l'affiliation à la fédération et la crédibilité de l'association.
2. Fixe les conditions d'adhésion des membres
Précise qui peut adhérer et à quelles conditions : détention d'un permis de chasser validé ou d'une carte de pêche, paiement de la cotisation, respect du règlement intérieur. Pour une ACCA, les statuts doivent prévoir l'admission de catégories de membres imposées par la loi.
3. Prévois la gestion des territoires et des lots
Organise la gestion des territoires de chasse et des lots de pêche : découpage, réserves, plans de chasse, règles de sécurité, partage entre membres. Ces règles, souvent détaillées dans un règlement intérieur ou un règlement de chasse, structurent la vie de l'association.
4. Encadre la gouvernance et les ressources
Détermine la composition et les pouvoirs des différents organes de l’association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) et énumère les ressources (cotisations, subventions, dons). Affirme le caractère non lucratif et désintéressé de la gestion.
Conseil d'expert : Renvoie les règles opérationnelles (sécurité, jours de chasse, quotas) à un règlement intérieur ou à un règlement de chasse, plutôt que de les inscrire dans les statuts. Tu pourras ainsi les ajuster chaque saison sans refaire une déclaration en préfecture.
Que doivent contenir les statuts ?
Certaines rubriques sont incontournables pour des statuts conformes et exploitables. Voici les éléments à ne pas oublier.
- Nom, objet et siège social : indique la dénomination, l'objet centré sur la chasse et la pêche et la commune du siège social.
- Composition et rôle des organes dirigeants : décris l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau, leurs attributions, les modalités d'élection et la durée des mandats.
- Règles d'accès aux territoires et cotisations : précise les conditions d'adhésion (permis, carte de pêche, cotisation) et les modalités d'accès aux territoires de chasse et aux lots de pêche.
- Ressources et fonctionnement : énumère les ressources (cotisations, subventions, dons), rappelle le caractère désintéressé de la gestion et l'affiliation éventuelle à une fédération.
- Règles de modification et de dissolution : fixe les majorités requises pour modifier les statuts et pour dissoudre l'association, ainsi que la dévolution du patrimoine.
Conseil d'expert : Pour une ACCA, pense à inscrire les éléments imposés par le Code de l'environnement comme l’admission des membres de droit, la part minimale de membres extérieurs et la constitution de réserves de chasse. Sans ces derniers, tes statuts ne seront pas conformes.
Conseils pratiques pour les statuts d'une association de chasse et de pêche
Au-delà des mentions classiques, certaines précautions sont propres à la chasse et à la pêche.
- Respecte la réglementation de la chasse et de la pêche : veille à la cohérence des statuts avec le schéma départemental de gestion cynégétique, les plans de chasse et la réglementation de la pêche. L'activité est strictement encadrée.
- Prévois les autorisations et cartes de membre : conditionne l'accès à la détention d'un permis de chasser validé ou d'une carte de pêche, et prévois la délivrance de cartes de membre pour identifier les personnes autorisées.
- Souscris une assurance responsabilité civile : rappelle l'obligation d'assurance responsabilité civile, indispensable pour la validation du permis de chasser et pour couvrir l'association et ses membres pendant les activités.
- Affilie l’association à la fédération compétente : prévois l'affiliation à la fédération départementale des chasseurs et, pour la pêche, le rattachement au réseau des AAPPMA. Ces éléments souvent nécessaire pour exercer légalement.
Conseil d'expert : Rassemble dans un dossier unique tes statuts, ton récépissé de déclaration, ta publication au JOAFE, ton éventuel agrément et tes attestations d'assurance. La fédération et l'administration réclament régulièrement ces pièces à jour.
Points clés à retenir
Les statuts d'association de chasse et de pêche fixent l'objet, l'adhésion et le fonctionnement de la structure. La plupart de ces associations relèvent de la loi 1901, mais certaines, comme les ACCA, obéissent à un régime particulier prévu par le Code de l'environnement, avec des statuts conformes à des dispositions obligatoires et un agrément.
Pour être utiles et conformes, ces statuts doivent définir un objet précis, des conditions d'adhésion claires (permis, carte de pêche, assurance), la gestion des territoires et des règles de gouvernance. En respectant la réglementation de la chasse et de la pêche et en s'affiliant à la fédération, l'association exerce son activité en toute sécurité.
