Qu’est-ce que le procès-verbal de transfert de siège social d’EURL ?
Le procès-verbal de transfert de siège social d’EURL est l’acte qui consigne officiellement la décision de déplacer l’adresse administrative de l’entreprise. Dans une entreprise de ce type, cette décision est prise par l’associé unique et entraîne une modification des statuts.
Il s’agit d’un document à valeur probante qui doit être conforme aux dispositions des articles L.223-18 et suivants du Code de commerce. Ce procès-verbal sera exigé lors du dépôt au greffe et servira de référence pour toutes les démarches administratives, fiscales et juridiques liées au changement d’adresse.
Quand utiliser un procès-verbal de transfert de siège social d’EURL ?
Ce document est utilisé dès lors qu’un changement d’adresse du siège social est décidé, quelle qu’en soit la raison.
Différentes motivations peuvent être en cause.
- Motifs stratégiques : proximité de clients ou partenaires.
- Motifs financiers : loyer moins élevé.
- Motifs logistiques : locaux plus grands.
- Motifs juridiques : changement de juridiction.
Le transfert peut avoir lieu dans la même commune, dans un autre département ou même à l’étranger. Chaque situation entraînera des formalités spécifiques. Dans tous les cas, le procès-verbal est le point de départ des démarches légales et administratives.
Comment rédiger un procès-verbal de transfert de siège social d’EURL ?
La rédaction doit être claire et structurée, tout en intégrant les mentions exigées par la loi. L’utilisation d’un générateur de documents juridiques comme celui proposé par Legally.io permet de sécuriser le contenu et de gagner du temps.
Étape 1 : Prendre la décision de transfert
Dans une EURL, l’associé unique détient seul le pouvoir de décider du transfert du siège social, sans consultation d’autres associés. Cette décision doit être formalisée par écrit, datée et signée, afin de constituer une preuve en cas de contrôle ou de litige.
Il est recommandé de préciser clairement la date de prise d’effet et, le cas échéant, les raisons motivant le changement. En effet, certaines administrations ou partenaires peuvent demander des explications. Par la suite, le procès-verbal issu de cette décision servira d’élément principal pour l’ensemble des démarches.
Conseil d’expert :
Avant de valider la décision de transfert, analyse l’impact fiscal et administratif du changement d’adresse, notamment si le transfert entraîne un changement de greffe ou de régime fiscal. Tu pourras ainsi anticiper les coûts et démarches supplémentaires.
Étape 2 : Rédiger le procès-verbal
Le procès-verbal doit être rédigé avec soin et comporter toutes les mentions exigées par la loi : dénomination sociale complète, forme juridique (EURL), capital social, numéro RCS, greffe compétent, ancienne et nouvelle adresse, date effective du transfert et article des statuts modifié.
Il est important d’utiliser un langage précis pour éviter les interprétations erronées. Il est également conseillé d’inclure une clause précisant que toutes les formalités seront accomplies par l’associé unique ou un mandataire désigné, ce qui facilite la suite des démarches.
Conseil d’expert :
Emploie des formulations claires et conformes à la terminologie juridique. Les greffes refusent fréquemment les dossiers lorsque le procès-verbal ne reprend pas exactement toutes les mentions légales obligatoires. L’utilisation d’un modèle conforme généré via un outil juridique fiable permet de sécuriser la rédaction et d’éviter les erreurs fréquentes.
Étape 3 : Mettre à jour les statuts
Après la rédaction du procès-verbal, il est obligatoire de mettre à jour les statuts de l’EURL afin qu’ils reflètent la nouvelle adresse du siège social. Cette modification doit figurer dans l’article dédié au siège social, et la nouvelle version complète des statuts doit être certifiée conforme et signée.
Conseil d’expert :
Les statuts modifiés feront partie intégrante du dossier à déposer au greffe et doivent être conservés dans les archives de l’entreprise. Une incohérence entre le procès-verbal et les statuts pourrait entraîner un rejet du dossier, ce qui retarderait la prise d’effet du transfert.
Étape 4 : Publier une annonce légale
La loi impose de publier un avis dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe l’ancien siège social et, en cas de transfert dans un autre département, un second avis dans le journal habilité du nouveau siège.
Cette publication informe les tiers du changement d’adresse et permet de préserver les droits des créanciers. L’attestation de parution délivrée par le journal sera exigée par le greffe. Tu trouveras la liste des journaux habilités sur le site officiel service-public.fr.
Conseil d’expert :
Vérifie les modèles fournis par le journal d’annonces légales avant publication pour être sûr⸱e que toutes les informations requises soient présentes. Une annonce incomplète entraîne une nouvelle publication et donc des frais supplémentaires.
Étape 5 : Déposer le dossier au greffe
Dépose le dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. C’est l’étape qui officialise le transfert. Ce dossier doit comprendre le procès-verbal, les statuts mis à jour, le ou les justificatifs de publication dans un journal d’annonces légales, le formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.).
Conseil d’expert :
Le dépôt doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la décision. Si besoin, consulte les informations et formulaires nécessaires sur infogreffe.fr.
Contenu obligatoire d’un procès-verbal de transfert de siège social d’EURL
- Identification de l’entreprise dont la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS et la greffe d’immatriculation.
- Ancienne et nouvelle adresse du siège social, avec date de prise d’effet.
- Décision explicite de transfert et, le cas échéant, ses motifs.
- Modification statutaire précisant l’article concerné et sa nouvelle rédaction.
- Nom et qualité du signataire, avec sa signature précédée de la mention légale
Chaque élément doit être rédigé avec précision pour éviter un rejet du greffe.
Bonnes pratiques pour rédiger un procès-verbal de transfert de siège social d’EURL
- Vérifier la procédure prévue dans les statuts : Examiner attentivement les clauses relatives aux modifications statutaires, notamment les délais et formalités spécifiques à respecter. Cela permet d’éviter tout vice de procédure ou contestation ultérieure.
- Respecter le délai légal d’un mois : Publier l’annonce légale et déposer le dossier complet au greffe ou au CFE compétent dans les 30 jours suivant la décision, sous peine de sanctions ou de refus d’enregistrement.
- Utiliser un modèle conforme et sécurisé : Recourir à un modèle conçu via un outil juridique professionnel tel que Legally.io afin de garantir la conformité aux exigences légales, limiter les risques d’erreurs et éviter les retards de traitement.
Conseil d’expert :
Tiens un calendrier précis des étapes et des délais, en incluant la date limite de dépôt au greffe et la publication afin d’éviter toute omission. Un suivi rigoureux du processus réduit les risques de ralentissement administratif.
Points clés à retenir
Le procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL est un document incontournable pour officialiser le changement d’adresse de l’entreprise et mettre à jour ses informations légales.
Sa rédaction doit être précise et conforme aux exigences du Code de commerce, car il conditionne la validité des formalités administratives.
Le respect des étapes clés garantit la bonne exécution de la procédure.
En utilisant un modèle fiable et en respectant les délais légaux, l’associé unique sécurisera l’opération dans les règles et évitera tout risque de rejet par le greffe.
