Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?
Le procès-verbal de transfert de siège social de SASU est l’acte qui officialise la décision de déplacer l’adresse administrative de l’entreprise vers un nouvel emplacement. Rédigé par le président ou l’associé unique, il formalise la décision de déménagement et permet de déclencher les démarches légales obligatoires.
En pratique, il s’agit d’un document juridique encadré par le Code de commerce, notamment les articles L.210-2 et L.227-1. Ces derniers exigent la mise à jour des statuts et l’information des tiers. Le PV doit être précis, daté et signé, car il sera utilisé par le greffe pour valider la modification.
Quand utiliser un procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?
Ce document est nécessaire dès lors que le siège social change, qu’il s’agisse d’un déménagement dans la même commune, dans un autre département ou dans une autre région.
Les raisons peuvent être variées :
- rapprochement de la clientèle
- optimisation fiscale
- besoin de locaux plus grands
- réduction des coûts
- meilleure accessibilité logistique
Le PV est donc utilisé dans toutes les situations où la localisation administrative change car cette information doit être à jour pour tous les documents officiels et commerciaux.
Comment rédiger un procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?
La rédaction d’un procès-verbal de transfert doit respecter un formalisme précis. À cet effet, l’outil de génération de documents proposé par Legally.io permet de produire un PV complet et conforme, en intégrant automatiquement toutes les mentions obligatoires.
Étape 1 : Vérifier les statuts de la SASU
Avant toute prise de décision, il est impératif de relire les statuts de la société. Ceux-ci définissent qui est habilité à décider du transfert du siège social et les modalités qu’il faut prendre en compte. Par exemple, certains statuts prévoient que la ou le président⸱e peut décider seul⸱e dans la limite d’un périmètre géographique (même département ou région), alors qu’un transfert hors de ce périmètre nécessite une décision de l’associé unique.
Il faut également vérifier les règles sur la rédaction du procès-verbal, le quorum ou les délais à respecter. Cette étape préliminaire évite tout problème pendant le processus de transfert.
Conseil d’expert :
Si tes statuts ne précisent pas clairement qui peut décider du transfert, utilise le Code de commerce et, en cas de doute, demande conseil à un avocat ou un expert-comptable afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Étape 2 : Prendre la décision formelle
Une fois la compétence vérifiée, la décision de transfert doit être prise officiellement et consignée par écrit. Si le président en a le pouvoir, il établit un procès-verbal relatant la décision et précisant la date d’effet ainsi que l’adresse exacte du nouveau siège. Si l’associé unique décide, l’acte prend la forme d’une décision unilatérale, avec les mêmes mentions obligatoires.
Conseil d’expert :
L’étape de la prise de décision doit être réalisée avec rigueur, car la date indiquée dans le PV déterminera le calendrier des formalités suivantes, notamment la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt au greffe.
Étape 3 : Modifier les statuts
Le transfert de siège social entraîne nécessairement la modification de l’article des statuts qui mentionne l’adresse du siège. Le procès-verbal doit donc indiquer explicitement que cet article est modifié et reproduire le nouveau texte intégrant la nouvelle adresse.
Cette mise à jour est obligatoire, car les statuts constituent le document de référence de la société et doivent refléter fidèlement sa situation actuelle.
Conseil d’expert :
Relis bien les documentations de mise à jour. Une omission ou une inexactitude dans cette modification pourrait retarder l’enregistrement par le greffe ou entraîner un rejet du dossier.
Étape 4 : Publier un avis légal
Dans le mois qui suit la décision, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social. Cette publication vise à informer officiellement les tiers, notamment les créanciers, de la modification d’adresse. L’avis doit contenir les éléments essentiels : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, numéro RCS, ancienne et nouvelle adresse, ainsi que l’identité du représentant légal.
Si le transfert se fait vers un autre département, deux publications sont nécessaires : dans l’ancien et le nouveau département. Cette étape est cruciale, car l’attestation de parution fournie par le JAL fera partie du dossier à déposer au greffe.
Conseil d’expert :
Rédige le texte de l’annonce légale à l’aide du procès-verbal pour éviter toute omission. Une erreur dans l’avis publié peut entraîner une nouvelle publication par le futur, causer des frais supplémentaires et retarder la procédure.
Étape 5 : Déposer le dossier au greffe
Le transfert n’est effectif qu’après l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier à déposer doit contenir : le procès-verbal signé, les statuts mis à jour et certifiés conformes, l’attestation de parution dans le JAL ainsi que le formulaire M2 dûment complété et signé.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées, comme un justificatif de domiciliation des nouveaux locaux (bail, titre de propriété). Un dossier incomplet ou comportant des erreurs retardera la validation de la formalité. Le greffe procédera ensuite à la mise à jour du RCS et à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse.
Conseil d’expert :
Conserve une copie horodatée de tous les documents transmis au greffe, ainsi que les accusés de réception. En cas de litige ou de perte de dossier, ces preuves faciliteront la régularisation rapide de cette formalité.
Que doit contenir un procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?
Un PV complet doit inclure :
- L’identification précise de la société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS et greffe compétent.
- La décision de transfert : description de l’ancienne et de la nouvelle adresse ainsi que la date d’effet.
- La mention de modification des statuts : indication de l’article modifié et du nouveau texte.
- La signature : celle représentant légal avec date et lieu.
Ces informations assurent la validité du document et facilitent les démarches administratives.
5 bonnes pratiques pour rédiger un procès-verbal de transfert de siège social de SASU
- Relire attentivement les statuts pour éviter toute erreur de procédure.
- Préciser sans ambiguïté la date d’effet et la nouvelle adresse.
- Conserver un exemplaire signé dans les archives de la société.
- Utiliser un générateur conforme comme Legally.io pour limiter les risques d’omission.
- Respecter les délais entre la décision, la publication et le dépôt au greffe.
Conseil d’expert :
Utilise un modèle validé juridiquement pour gagner du temps et t’assurer que toutes les mentions obligatoires figurent dans le document. Cela permet de limiter les échanges avec le greffe en cas de dossier incomplet.
Points clés à retenir
Le procès-verbal de transfert de siège social de SASU est un document légal indispensable pour officialiser un changement d’adresse et mettre à jour les informations administratives de l’entreprise.
Il doit être rédigé avec précision en respectant le formalisme prévu par les statuts et le Code de commerce.
Ensuite, tu devras engager des démarches obligatoires telles que la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt au greffe.
Un PV complet doit contenir toutes les informations clés sur la société, la décision et la modification des statuts afin de garantir la validité de la procédure.
En suivant ces étapes et en respectant les délais légaux, tu pourras sécuriser le processus de transfert et éviter tout rejet ou retard d’enregistrement.
