Qu'est-ce qu'une SARL de famille et une SCI familiale ?
La SARL de famille est une Société à Responsabilité Limitée où tous les associés viennent d’une même famille : parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents), frères et sœurs ou conjoints et partenaires de PACS. Cette forme permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
La SCI familiale (Société Civile Immobilière) est une structure exclusivement dédiée à la gestion et à la détention de biens immobiliers, également au sein d'une même famille. Ce type de société ne permet pas exercer d'activité commerciale mais offre une grande souplesse pour organiser la transmission du patrimoine immobilier entre générations.
Le choix entre SARL familiale ou SCI dépend essentiellement de la nature du projet : activité économique pour la première, gestion patrimoniale immobilière pour la seconde.
Quand choisir entre une SARL de famille ou une SCI familiale ?
Le choix entre ces deux structures dépend de plusieurs facteurs liés à tes objectifs et à la nature de l’activité familiale.
1. Exercer une activité commerciale en famille
Si tu souhaites créer ou reprendre une entreprise familiale avec une activité commerciale, artisanale ou industrielle, la SARL de famille est la structure adaptée. Elle permettra de bénéficier de l'option pour l'impôt sur le revenu (IR) tout en conservant la protection de la responsabilité limitée. C'est la solution idéale pour les commerces familiaux, les restaurants, les entreprises artisanales ou les PME industrielles.
2. Gérer un patrimoine immobilier familial
Pour détenir et gérer des biens immobiliers en famille, la SCI familiale est la structure de référence. Elle facilite la gestion collective d'un ou plusieurs immeubles, permet d'organiser la transmission progressivement grâce aux donations de parts et offre une grande flexibilité dans la répartition des revenus locatifs. C'est la solution privilégiée pour les familles possédant des résidences secondaires, des immeubles de rapport ou des locaux commerciaux.
3. Optimiser la transmission du patrimoine
Les deux structures permettent d'organiser la transmission du patrimoine, mais avec des modalités différentes. La SCI familiale est particulièrement efficace pour transmettre progressivement des biens immobiliers en donnant des parts aux enfants, en profitant des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. La SARL de famille permet quant à elle de transmettre une entreprise tout en conservant le contrôle grâce aux règles de majorité.
4. Protéger le patrimoine personnel
La SARL de famille offre une meilleure protection du patrimoine personnel des associés grâce à la responsabilité limitée aux apports. Dans une SCI, les associés sont responsables des dettes sociales, proportionnellement à leur participation au capital. Ce critère peut être déterminant si l'activité présente des risques financiers.
Comment créer une SARL de famille ou une SCI familiale ?
La création de ces deux structures suit un processus similaire mais avec quelques spécificités propres à chacune.
Étape 1 : Rédige les statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet, le siège social, le capital, la répartition des parts et les règles de fonctionnement. Pour une SARL de famille, les statuts doivent permettre l'option de l’impôt sur le revenu. Pour une SCI, l'objet doit être strictement civil et immobilier.
Conseil d'expert : Vérifie que tous les futurs associés répondent bien aux critères de lien familial requis. Un associé non-familial ferait perdre le bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille.
Étape 2 : Constitue le capital social
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Pour une SCI familiale, l'apport de biens immobiliers est fréquent et nécessite l'intervention d'un notaire. Le capital peut être fixe ou variable, ce dernier offrant plus de souplesse pour les entrées et sorties d'associés.
Étape 3 : Publie un avis de constitution
La création de la société doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Cette formalité permet d'informer les tiers de l'existence de la nouvelle structure et constitue une condition préalable à l'immatriculation.
Étape 4 : Immatricule la société
Le dossier de création doit être déposé au guichet unique des entreprises. Il comprendra ainsi les statuts signés, l'attestation de parution dans le JAL, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les justificatifs d'identité des dirigeants. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés confère la personnalité morale à la société.
Conseil d'expert : Pour une SARL de famille souhaitant opter pour l'impôt sur le revenu, n'oublie pas de formuler cette option dans les délais impartis auprès du service des impôts des entreprises.
Que doivent contenir les statuts d'une SARL de famille ou d'une SCI familiale ?
Les statuts de ces deux structures doivent comporter plusieurs mentions obligatoires et peuvent inclure des clauses adaptées aux besoins de la société.
- Forme juridique et dénomination sociale : nom de la société et indication de sa forme (SARL ou SCI).
- Objet social : description précise de l'activité (commerciale pour la SARL, civile immobilière pour la SCI).
- Siège social : adresse du siège de la société.
- Capital social : montant et répartition entre les associés.
- Durée de la société : 99 ans maximum, renouvelable.
- Modalités de gérance : désignation du ou des gérants, de leurs pouvoirs et rémunération.
- Règles de cession des parts : agrément, droit de préemption, valorisation.
- Répartition des bénéfices : modalités de distribution ou de mise en réserve.
Conseils pratiques pour choisir entre une SARL de famille et une SCI familiale
- Analyse la nature de ton projet : Le critère déterminant est la nature de l'activité envisagée. Si tu souhaites exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, seule la SARL de famille est possible. Pour une activité purement patrimoniale et immobilière, il faut alors choisir la SCI. Cette distinction est fondamentale car une SCI ne peut pas exercer d'activité commerciale à titre principal.
- Évalue les implications fiscales : La fiscalité diffère sensiblement entre les deux structures. Ainsi, la SARL de famille permet d'opter pour l'IR, évitant ainsi la double imposition des bénéfices. La SCI est soumise par défaut à l'IR mais peut opter pour l'IS. Chaque régime a ses avantages selon ta situation personnelle et tes revenus.
- Anticipe la transmission : Dès la création de l’entreprise, pense à la transmission future du patrimoine ou de l'entreprise. Les deux structures permettent des donations progressives de parts, mais les modalités et les conséquences fiscales varient. Un conseil patrimonial personnalisé est recommandé pour optimiser l’aspect fiscal de l’entreprise.
Conseil d'expert : En cas de doute, consulte un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Le choix de la structure a des implications à long terme qu'il sera difficile de corriger par la suite.
Points clés à retenir
Le choix entre une SARL de famille et une SCI familiale dépend fondamentalement du projet en question : activité commerciale pour la SARL, gestion immobilière pour la SCI. Ces deux structures offrent des avantages pour organiser les affaires familiales et préparer la transmission du patrimoine.
Avant de te lancer, analyse soigneusement les objectifs à court et long terme, consulte des professionnels qualifiés et prends le temps de rédiger des statuts adaptés à ta situation familiale. Une structure bien choisie et bien construite accompagnera la société efficacement pendant de nombreuses années.
