Qu'est-ce qu'une SARL et une EURL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société commerciale constituée d’au moins deux associés et au maximum cent. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. C'est l'une des formes juridiques les plus répandues en France pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est tout simplement une SARL constituée par un seul associé. Elle permet à un entrepreneur individuel de bénéficier de la protection de la responsabilité limitée tout en conservant la maîtrise totale de son entreprise. Ses règles de fonctionnement sont largement simplifiées par rapport à une SARL pluripersonnelle.
Quand choisir une SARL ou une EURL ?
Le choix entre ces deux structures dépend essentiellement du nombre de personnes impliquées dans le projet et des perspectives d'évolution de l’entreprise ou société.
1. Entreprendre seul·e avec une protection juridique
Si tu crées une entreprise seul·e et souhaite protéger ton patrimoine personnel, l'EURL est la solution adaptée. Elle offre la sécurité d'une responsabilité limitée tout en te permettant de prendre toutes les décisions sans avoir à consulter d'autres associés. C'est la forme idéale pour les indépendants, consultants et artisans souhaitant exercer en société.
2. S'associer pour créer une entreprise
Si vous êtes au moins deux à vouloir vous associer, la SARL est le choix idéal. Ce type de société permet de répartir le capital entre plusieurs personnes, d'organiser la gouvernance collective et de bénéficier de la complémentarité des compétences. La SARL est particulièrement adaptée aux projets familiaux ou entre partenaires de confiance.
3. Anticiper une croissance future
Si tu démarres seul·e mais envisage d'accueillir des associés à terme, tu peux créer une EURL qui se transformera automatiquement en SARL lors de l'entrée d'un nouvel associé. Cette transformation ne nécessite pas la création d'une nouvelle société mais simplement une modification des statuts et des formalités au registre du commerce.
4. Optimiser sa situation fiscale et sociale
Le régime fiscal et social varie selon la structure et la qualité de l'associé. L'associé unique d'une EURL peut opter pour l'IS (Impôt sur les sociétés) ou l'IR (Impôt sur le revenu) selon sa situation. Le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ces paramètres doivent être analysés pour optimiser ta situation en particulier.
Comment créer une SARL ou une EURL ?
Les étapes de création sont identiques pour les deux structures, avec quelques simplifications pour l'EURL.
Étape 1 : Rédiger les statuts de la société
Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société. Pour une EURL, ils sont simplifiés puisqu'il n'y a qu'un seul associé. Pour une SARL, ils doivent prévoir les règles de gouvernance collective, les majorités requises pour les décisions et les conditions de cession des parts.
Conseil d'expert : Même si les statuts types suffisent souvent, prends le temps de les personnaliser selon tes besoins spécifiques, notamment les clauses de cession de parts et de répartition des bénéfices.
Étape 2 : Déposer le capital social
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Il n'y a pas de minimum légal pour le capital d'une SARL ou d'une EURL. L'attestation de dépôt des fonds sera nécessaire pour l'immatriculation.
Étape 3 : Publier l'avis de constitution
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette publicité informe les tiers de la création de la société et fait partie des pièces obligatoires du dossier d'immatriculation.
Étape 4 : Déposer le dossier d'immatriculation
Le dossier complet doit être déposé au guichet unique des entreprises. Il comprend les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution, les formulaires M0, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les pièces d'identité. L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) donne naissance à la personnalité morale.
Conseil d'expert : La création en ligne via le guichet unique est la norme. Prépare tous tes documents au format numérique pour faciliter et accélérer tes démarches.
Que doivent contenir les statuts d'une SARL ou d'une EURL ?
Les statuts sont l'acte fondateur d’une société. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :
- Forme juridique : SARL ou EURL selon ton choix.
- Dénomination sociale : nom de la société.
- Objet social : activités que la société peut exercer.
- Siège social : adresse du siège de la société.
- Capital social : montant et répartition entre associés, s’il y en a plus d’un·e.
- Durée : 99 ans maximum.
- Gérance : désignation, pouvoirs et rémunération du gérant.
- Exercice social : dates de clôture des comptes.
- Répartition des résultats : règles de distribution des bénéfices.
Conseils pratiques pour choisir entre une SARL et une EURL
- Évalue ta situation personnelle : Le choix entre SARL et EURL a des implications sur le régime social et fiscal des associés. Analyse ta situation familiale, tes autres revenus et la protection sociale à laquelle tu as droit. Le régime TNS du gérant majoritaire offre des cotisations plus faibles mais une protection moins forte que le régime salarié.
- Pense à l'évolution de ton entreprise : Si tu envisages d'accueillir des investisseurs ou des associés, anticipe cette évolution dans tes statuts. Une EURL bien structurée peut évoluer facilement vers une SARL. Prévois des clauses d'agrément et de préemption adaptées à tes souhaits.
- Consulte des professionnels : Le choix de la structure juridique engage ton avenir entrepreneurial. N'hésite pas à consulter un expert-comptable pour les aspects fiscaux et sociaux ainsi qu’un avocat pour les aspects juridiques. Un investissement initial de ce type pourra t’éviter des erreurs coûteuses.
Conseil d'expert : Compare les coûts de gestion annuels des deux structures comme ceux concernant la comptabilité, les cotisations sociales et les impôts. Cette première analyse t’aidera à effectuer un choix éclairé.
Points clés à retenir
Le choix entre une SARL et une EURL dépend essentiellement du nombre d'associés. Si tu es seul·e, opte pour l'EURL. À plusieurs, choisis la SARL. Ces deux structures offrent la protection de la responsabilité limitée et des règles de fonctionnement similaires.
Avant de décider, analyse soigneusement les implications fiscales et sociales de chaque option, anticipe l'évolution de ton entreprise et demande conseil à un professionnel. Une structure bien choisie te permettra de développer sereinement ton activité.
