Qu'est-ce qu'une SAS et une SASU ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale caractérisée par une grande liberté statutaire. Elle est constituée par au moins deux associés, sans limite maximale. Le fonctionnement est très souple : les statuts peuvent prévoir librement les règles de gouvernance, de prise de décision et de répartition des pouvoirs. C'est la forme privilégiée des start-ups et des entreprises innovantes.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS constituée par un seul associé. Elle offre la même flexibilité statutaire que la SAS tout en permettant à un entrepreneur individuel de bénéficier de ce cadre juridique avantageux. L'associé unique peut être une personne physique ou morale.
Le choix entre SAS ou SASU dépend donc principalement du nombre d'associés impliqués dans le projet au moment de la création de l’entreprise.
Quand choisir entre une SAS ou une SASU ?
Le choix entre la SAS ou la SASU dépend de plusieurs facteurs liés à ton projet et à tes objectifs.
1. Créer une start-up avec des associés
La SAS est la forme juridique préférée des start-ups. Sa grande flexibilité permet d'organiser librement la gouvernance, de prévoir des clauses d'exclusion ou de sortie conjointe et d'accueillir facilement des investisseurs. Les fondateurs peuvent aménager les droits de vote et la répartition des bénéfices selon leurs besoins spécifiques.
2. Entreprendre seul avec flexibilité
Si tu crées une entreprise seul·e mais que tu souhaites bénéficier de la souplesse de la SAS, la SASU représente le choix idéal. Elle t’offre la même liberté d'organisation que la SAS tout en simplifiant le fonctionnement pour un associé unique. Tu peux facilement accueillir des associés par la suite sans changer de forme juridique.
3. Optimiser le statut social de dirigeant
Le président de la SAS ou de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié. Ce statut offre une meilleure protection sociale que le régime TNS (Travailleur Non Salarié), notamment en termes de retraite et d'assurance chômage sous conditions. Les cotisations sont plus élevées mais les prestations sont meilleures.
4. Préparer une levée de fonds
Si tu envisages de faire entrer des investisseurs au capital, la SAS est particulièrement adaptée. Elle permet de créer différentes catégories d'actions avec des droits spécifiques, de prévoir des clauses d’entrée et de sortie et de structurer des pactes d'actionnaires sophistiqués. C'est la forme préférée par les fonds d'investissement.
Comment créer une SAS ou une SASU ?
La création d'une SAS ou d'une SASU suit un processus en plusieurs étapes, similaire pour les deux structures.
Étape 1 : Rédige les statuts
Les statuts de SAS et SASU bénéficient d'une grande liberté de rédaction. Ils doivent néanmoins contenir des mentions obligatoires (forme, objet, siège, capital, durée) et désigner un président a minima. Tu peux prévoir des organes de gouvernance supplémentaires : directeur général, comité de direction, conseil d'administration.
Conseil d'expert : Profite de la liberté statutaire pour adapter les règles à ton projet, mais reste vigilant sur la rédaction des clauses sensibles (cession d'actions, exclusion d'associé, etc.) qui peuvent avoir des conséquences plus importantes.
Étape 2 : Constitue et dépose le capital
Le capital social minimum est d'1 euro symbolique, mais un capital plus conséquent renforce la crédibilité de l'entreprise. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 50% à la constitution.
Étape 3 : Accomplis les formalités de publicité
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social en question. Cette publication est une obligation légale qui permet d'informer les tiers de la création de la société.
Étape 4 : Immatricule la société
Le dossier d'immatriculation doit être déposé au guichet unique. Il comprend les statuts, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication, les formulaires de création et la déclaration des bénéficiaires effectifs. L'immatriculation au RCS confère la personnalité morale.
Conseil d'expert : Si tu prévois une levée de fonds à court terme, fais rédiger tes statuts par un avocat spécialisé. Des statuts mal rédigés peuvent bloquer l'entrée d'investisseurs.
Que doivent contenir les statuts d'une SAS ou d'une SASU ?
Les statuts de SAS et SASU doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Forme juridique : SAS ou SASU.
- Dénomination sociale : nom de la société suivi de la mention SAS ou SASU.
- Objet social : activités exercées par la société.
- Siège social : adresse complète du siège.
- Capital social : montant et répartition entre associés.
- Durée : 99 ans maximum.
- Direction : désignation du président, ses pouvoirs.
- Décisions collectives : modalités de consultation et majorités.
- Cession d'actions : conditions et procédures.
- Exercice social : dates de clôture des comptes.
Conseils pratiques pour choisir entre SAS ou SASU
- Compare les régimes sociaux : Le président de SAS/SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié avec une protection sociale étendue. Les cotisations sont plus élevées qu'en SARL (environ 65% de la rémunération contre 45%), mais les prestations sont meilleures. Ce critère peut être déterminant pour ton choix final.
- Anticipe les besoins éventuels de financement : Si tu prévois de lever des fonds ou d'accueillir des investisseurs, la SAS/SASU est plus adaptée que la SARL. Sa flexibilité permet de créer des instruments financiers variés (BSA, BSPCE, actions de préférence) très utilisés dans les opérations de capital-risque.
- Évalue le coût global : La SAS/SASU entraîne des coûts de création et de gestion potentiellement plus élevés. Les statuts sont plus complexes, comprennent des cotisations sociales plus importantes mais des obligations comptables identiques. Fais un budget prévisionnel incluant tous ces éléments avant de prendre ta décision.
Conseil d'expert : La SAS/SASU permet d'optimiser la rémunération du dirigeant en combinant salaire et dividendes. Simule différents scénarios par un expert-comptable pour trouver l'équilibre optimal pour ta situation.
Points clés à retenir
Le choix entre une SAS ou une SASU dépend principalement du nombre d'associés : seul, opte pour la SASU ; à plusieurs, créez une SAS. Les deux structures offrent une grande flexibilité statutaire ainsi que le statut social d'assimilé-salarié pour le président.
Avant de décider, analyse tes objectifs de développement, tes besoins en matière de financement et ta situation personnelle. La SAS/SASU est particulièrement adaptée aux projets innovants, aux start-ups et aux entreprises visant une croissance rapide avec des levées de fonds.
