Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement pour un siège social chez un tiers ?
L'attestation d'hébergement pour un siège social chez un tiers est un document écrit par lequel une personne (l'hébergeant) déclare accepter qu'une société établisse son siège social à son domicile. Elle prouve à l'administration que l'entreprise dispose d'une adresse valable.
Elle s'inscrit dans le cadre de la domiciliation d'entreprise : le siège peut être fixé au domicile du dirigeant, chez un tiers, dans un local commercial ou via une société de domiciliation. Lorsque le siège est établi chez un particulier qui n'est pas le dirigeant, cette attestation de domiciliation d’un siège social devient le justificatif adapté.
Concrètement, l'hébergeant rédige et signe l'attestation, puis y joint un justificatif de son domicile et une copie de sa pièce d'identité. Ces éléments confirment qu'il occupe bien le logement et qu'il consent à la domiciliation entreprise chez un tiers.
Conseil d'expert : Ne confonds pas hébergement du dirigeant et hébergement du siège social. Ici, ce n'est pas la personne qui est hébergée, mais l'entreprise : l'attestation doit clairement viser la domiciliation du siège de la société, et pas seulement le logement du dirigeant.
Quand a-t-on besoin de cette attestation ?
Cette attestation est requise dans plusieurs situations. Voici les principaux cas.
1. Pour domicilier une société chez un particulier
Quand un entrepreneur ne dispose pas de local et souhaite fixer le siège de sa société chez un proche, la personne offrant l’hébergement doit fournir une attestation. C'est la solution la plus courante de domiciliation d’une entreprise chez un tiers, notamment pour les jeunes structures.
2. Lors de la création de l'entreprise
Au moment de l'immatriculation, le dossier déposé au guichet unique de l'INPI doit comporter une preuve de domiciliation. L'attestation d'hébergement, accompagnée du justificatif de domicile de l'hébergeant, remplit ce rôle et évite le rejet du dossier.
3. En cas d'hébergement par un proche
Un parent, un ami ou toute personne de confiance peut héberger le siège d'une société. L'important est que l'hébergeant occupe régulièrement le logement et autorise formellement la domiciliation. L'attestation matérialise cet accord.
4. Lors d'un transfert de siège vers le domicile d'un tiers
L'attestation est aussi utile lorsqu'une entreprise déplace son siège vers le domicile d'un tiers. Elle accompagne alors la déclaration de transfert et prouve que la société est autorisée à s'installer à cette nouvelle adresse.
Conseil d'expert : Si la personne offrant l’hébergement est locataire, vérifie que son bail n'interdit pas la domiciliation d'une entreprise. En cas de clause contraire, la domiciliation au domicile n'est possible que temporairement et suppose d'informer le bailleur.
Comment rédiger l'attestation correctement ?
L’attestation d'hébergement est rédigée par la personne qui offre l’hébergement et doit être accompagnée des bons justificatifs. Voici les étapes clés.
1. Fais rédiger l'attestation par l'hébergeant
C'est la personne qui héberge le siège, et non le dirigeant, qui rédige et signe l'attestation. Elle y déclare son identité, son adresse et son accord pour que la société y établisse son siège social. Cette rédaction par l'hébergeant est essentielle à la valeur du document.
2. Joins un justificatif de domicile
L'attestation doit être accompagnée d'un justificatif de domicile récent de l'hébergeant (facture d'énergie, d'eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois). Ce justificatif prouve que l'hébergeant occupe bien le logement où le siège sera fixé.
3. Précise l'autorisation d'établir le siège
Le texte doit indiquer explicitement que l'hébergeant autorise la société, désignée par sa dénomination et sa forme juridique, à domicilier son siège social à son adresse. Une formulation claire évite toute ambiguïté sur la portée de l'accord.
4. Joins une pièce d'identité de l'hébergeant
Ajoute une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant. Le guichet unique vérifie la cohérence entre le signataire de l'attestation, le justificatif de domicile et cette pièce d'identité.
Conseil d'expert : Fais concorder très précisément le nom figurant sur la pièce d'identité, sur le justificatif de domicile et sur l'attestation. La moindre différence (nom d'usage, adresse incomplète) est un motif fréquent de blocage du dossier.
Que doit contenir l'attestation ?
Certaines mentions sont indispensables pour que l'attestation soit acceptée. Voici les éléments à ne pas oublier.
- Identité de l'hébergeant et de la société : indique le nom, le prénom et les coordonnées de l'hébergeant, ainsi que la dénomination, la forme juridique et le représentant de la société hébergée.
- Adresse du domicile : mentionne l'adresse exacte et complète du logement où le siège social sera établi, identique à celle déclarée lors de l'immatriculation.
- Autorisation d'établir le siège social : précise clairement que l'hébergeant autorise la société à fixer son siège social à cette adresse.
- Date et signature de l'hébergeant : fais dater et signer l'attestation par l'hébergeant, ce qui l'engage et donne au document sa valeur de justificatif.
- Justificatifs joints : rappelle les pièces annexées : justificatif de domicile de moins de trois mois et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
Conseil d'expert : Précise dans l'attestation la finalité du document (“pour servir et valoir ce que de droit, en vue de l'immatriculation de la société”). Cette mention lève toute ambiguïté sur l'objet de l'hébergement.
Conseils pratiques pour l'attestation d'hébergement
Quelques bonnes pratiques évitent les rejets de dossier et sécurisent la domiciliation.
- Joindre une pièce d'identité de l'hébergeant : accompagne systématiquement l'attestation d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, exigée par le guichet unique.
- Vérifier l'accord du propriétaire ou du bailleur : si l'hébergeant est locataire, assure-toi que le bail permet la domiciliation d'une entreprise ou informe le bailleur, pour éviter tout litige.
- Respecter la durée maximale de domiciliation au domicile : si une clause du bail ou du règlement de copropriété s'y oppose, la domiciliation au domicile est limitée à cinq ans à compter de l'immatriculation ; il faut alors anticiper le transfert du siège.
- Conserver une copie pour l'immatriculation : garde un exemplaire signé de l'attestation et des justificatifs ; ils peuvent être demandés lors d'un contrôle ou d'un transfert ultérieur.
Conseil d'expert : Anticipe dès le départ une adresse de siège pérenne si tu habites chez un tiers de manière provisoire. Prévoir la future adresse t'évite un transfert de siège précipité, avec de nouvelles formalités et de nouveaux frais.
Points clés à retenir
L'attestation d'hébergement pour un siège social chez un tiers permet à une société de fixer son siège au domicile d'un particulier. Rédigée et signée par la personne offrant l’hébergement, elle constitue l'un des justificatifs d'attestation de domiciliation du siège social exigés lors de l'immatriculation au guichet unique.
Pour être acceptée, elle doit identifier l'hébergeant et la société, indiquer l'adresse exacte, contenir une autorisation claire et être accompagnée d'un justificatif de domicile récent et d'une pièce d'identité. En vérifiant l'accord du bailleur et la durée autorisée, tu sécurises la domiciliation entreprise chez un tiers.
