Licenciement économique individuel : convocation à l’entretien préalable

Qu’est-ce que la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement économique ?

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité.

L’article L. 1233-11 du Code du travail impose à l’employeur qui envisage un tel licenciement de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision. La convocation entretien préalable est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et un délai de cinq jours ouvrables au minimum la sépare de l’entretien.

La différence avec la procédure pour motif personnel tient à l’objet de l’entretien. L’employeur n’y expose pas des griefs tenant au comportement du salarié, mais une situation économique et son incidence sur l’emploi. C’est également à cette occasion que le contrat de sécurisation professionnelle est proposé, ce qui donne à l’entretien une dimension que la procédure disciplinaire ne connaît pas.

Quand convoquer le salarié à l’entretien préalable ?

1. Avant tout licenciement économique individuel

L’entretien est obligatoire dès lors que le licenciement concerne un seul salarié sur une période de trente jours. Il s’impose quelle que soit la taille de l’entreprise et quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné.

Au-delà de neuf licenciements sur trente jours, la procédure change de nature et devient collective, avec consultation du comité social et économique sur le projet et, selon l’effectif, élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

2. Après l’étude des solutions alternatives

La recherche de reclassement est un préalable obligatoire à la rupture, et non une formalité postérieure. Elle porte sur tous les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation permet la permutation du personnel.

Lorsque le licenciement résulte du refus d’une modification du contrat, cette proposition doit également avoir été faite selon la procédure spécifique qui s’y attache, avec lettre recommandée et délai de réflexion d’un mois. Convoquer sans avoir épuisé ces étapes expose le licenciement à l’annulation.

3. Dans le respect des délais

Cinq jours ouvrables au minimum doivent séparer la présentation de la convocation de la date de l’entretien. Ce délai est identique à celui du licenciement pour motif personnel.

La suite diverge nettement. La lettre de licenciement ne peut être expédiée avant l’expiration d’un délai de sept jours ouvrables à compter de l’entretien, porté à quinze jours ouvrables pour un membre du personnel d’encadrement, là où la procédure pour motif personnel n’impose que deux jours ouvrables.

4. Sans prescription applicable

Le licenciement économique n’étant pas disciplinaire, aucun délai de prescription de deux mois ne s’applique. L’employeur n’est pas tenu d’agir dans un délai déterminé à compter de la survenance des difficultés économiques.

Il reste néanmoins tenu d’une exigence de cohérence. Le motif économique s’apprécie à la date du licenciement, et une procédure engagée longtemps après la disparition des difficultés invoquées perdrait son fondement.

Comment rédiger la convocation correctement ?

Etape 1 : Respecter le délai de cinq jours ouvrables

Cinq jours ouvrables au minimum séparent la présentation de la lettre recommandée, ou sa remise en main propre, de la date de l’entretien. Les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables, et ni le jour de présentation ni celui de l’entretien ne comptent.

Un délai mal calculé constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une indemnité distincte même lorsque le motif économique est parfaitement établi.

Conseil d’expert : Construis ton calendrier à l’envers dès le départ : date de notification souhaitée, moins sept ou quinze jours ouvrables selon le statut du salarié, moins cinq jours ouvrables pour la convocation. Les procédures économiques comportent plus de délais que les autres, et les empiler sans les planifier conduit invariablement à en manquer un.

Etape 2 : Envoyer la convocation en recommandé

Deux modes sont admis : la lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre contre décharge datée et signée. Le courriel et le courrier simple ne constituent pas une convocation valable.

Le recommandé est préférable car il établit la date de première présentation, point de départ du délai de cinq jours ouvrables. Conserve l’accusé de réception, qui sera la seule preuve de la régularité du calendrier en cas de contestation.

Etape 3 : Informer de la possibilité d’assistance

La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette mention est imposée à peine d’irrégularité.

En l’absence d’institution représentative du personnel, la lettre doit préciser que le salarié peut faire appel à un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale, et indiquer où cette liste peut être consultée, en mairie et à l’inspection du travail.

Etape 4 : Préparer la remise du contrat de sécurisation professionnelle

Dans les entreprises de moins de mille salariés, le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé au salarié lors de l’entretien préalable. Les documents d’information lui sont remis à cette occasion, et le délai de réflexion de vingt et un jours calendaires court à compter de cette remise.

Cette remise ne doit pas être improvisée. Le dossier doit être complet et prêt avant l’entretien, et le défaut de proposition expose l’employeur au remboursement d’allocations à l’organisme d’assurance chômage.

Conseil d’expert : Prépare les documents du contrat de sécurisation professionnelle en même temps que la convocation, pas la veille de l’entretien. Le délai de vingt et un jours court dès leur remise, et un dossier incomplet oblige à différer cette remise, ce qui décale mécaniquement tout le calendrier de la procédure.

Etape 5 : Préparer les explications sur le motif économique

L’entretien a pour objet d’exposer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. L’employeur doit donc pouvoir présenter la cause économique de façon concrète et chiffrée, et expliquer son incidence sur l’emploi concerné.

Prépare également le point sur le reclassement : postes examinés, raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu être proposés, offres éventuellement faites. Le salarié peut légitimement interroger l’employeur sur ce point, et une réponse évasive se retourne contre lui ensuite.

Que doit contenir la convocation ?

• L’identité de l’employeur et du salarié : Dénomination de l’entreprise, adresse, identité et fonction du signataire habilité, puis nom, prénom, fonction, service, qualification et adresse personnelle du salarié convoqué.
• L’objet de la convocation : Mention explicite indiquant qu’il s’agit d’un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, sans préjuger de la décision qui sera prise à l’issue de l’échange.
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien : Créneau précis respectant le délai minimal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation du courrier, adresse exacte du lieu de rencontre et identité de la personne qui conduira l’entretien.
• La possibilité d’assistance du salarié : Information sur la faculté de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mention imposée à peine d’irrégularité de la procédure.
• Le recours à un conseiller du salarié le cas échéant : En l’absence d’institution représentative du personnel, mention de la possibilité de faire appel à un conseiller extérieur, avec l’indication des lieux où consulter la liste départementale.
• L’annonce de la remise du contrat de sécurisation professionnelle : Dans les entreprises de moins de mille salariés, indication que les documents relatifs à ce dispositif seront remis au salarié lors de l’entretien, ce qui lui permet de s’y préparer.
• La date, la signature et le mode d’envoi : Courrier daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge datée et signée.

Conseils pratiques pour la convocation

• Prépare les explications sur le motif économique : L’entretien suppose d’exposer la cause invoquée de façon concrète et chiffrée, et d’expliquer son incidence sur le poste du salarié. Une présentation vague ou purement générale affaiblit la position de l’employeur bien avant la rédaction de la lettre de licenciement.
• Mène la recherche de reclassement en amont : Elle est un préalable obligatoire et doit être documentée poste par poste. Convoquer avant de l’avoir engagée inverse l’ordre de la procédure, et le salarié qui interroge l’employeur sur ce point lors de l’entretien obtiendra une réponse qui le desservira.
• Respecte le délai avant l’entretien : Cinq jours ouvrables au minimum à compter de la présentation du courrier, hors dimanches et jours fériés, sans compter le jour de présentation ni celui de l’entretien. Son non-respect ouvre droit à une indemnité pour irrégularité de procédure.
• Prépare le dossier du contrat de sécurisation professionnelle : Dans les entreprises de moins de mille salariés, il doit être proposé lors de l’entretien et le délai de réflexion de vingt et un jours calendaires court à compter de la remise des documents. Le défaut de proposition expose au remboursement d’allocations.
• Conserve la preuve d’envoi : Accusé de réception ou décharge datée et signée. C’est cette preuve qui établit le point de départ du délai de cinq jours ouvrables et, par ricochet, la régularité de l’ensemble du calendrier de la procédure.
• Anticipe les délais de notification : Sept jours ouvrables au minimum après l’entretien, portés à quinze jours ouvrables pour un cadre. Ce délai est nettement plus long que les deux jours ouvrables applicables au licenciement pour motif personnel, et l’oublier est l’irrégularité la plus fréquente en matière économique.

Conseil d’expert : Ne reprends jamais telle quelle une convocation destinée à un licenciement pour motif personnel. Les deux lettres se ressemblent, mais la procédure économique impose d’annoncer la remise du contrat de sécurisation professionnelle et commande ensuite des délais de notification trois à sept fois plus longs. Un modèle réutilisé sans adaptation conduit directement à l’irrégularité.

Points clés à retenir

La convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement économique individuel obéit aux mêmes règles de forme que la procédure pour motif personnel : cinq jours ouvrables au minimum entre la présentation de la lettre et l’entretien, envoi en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et information du salarié sur sa faculté d’être assisté, complétée par l’indication des lieux où consulter la liste des conseillers du salarié en l’absence de représentants du personnel.

Le reste de la procédure diffère profondément. La recherche de reclassement doit avoir précédé la convocation.

L’entretien est le moment où le contrat de sécurisation professionnelle est proposé dans les entreprises de moins de mille salariés, faisant courir un délai de réflexion de vingt et un jours calendaires. Et la lettre de licenciement ne peut être expédiée avant sept jours ouvrables à compter de l’entretien, portés à quinze pour un cadre, contre deux jours seulement en matière personnelle. Enfin, aucune prescription de deux mois ne s’applique, le licenciement économique n’étant pas disciplinaire.